Vos question à l'Avocat
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l'appartement acheté n'est pas aux normes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    mars 2006
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    Nous venons d'acheter 2 appartements l'un au dessus de l'autre. Le 1er 100 m en rez de chaussé (pour nous), le deusième avec entrée séparée, cuisine aménagée et salle de bain au sous sol 50m (nous voulons le louer).

    Nous avons appris par un voisin qui nous a donné un jugement de huissier de 1985 (contre l'ancien propriétaire) que l'appartement du sous sol n'est pas aux normes (manque de fenètres), et qu'il est interdit d'y vivre.

    L'acte de vente ne fait état que de 100m de surface habitable, mais aussi "le sous sol est selon les dires du vendeur et de l'acheteur un appartement". Le vendeur a donc mentit sur ce point (nous non puisque nous ne savions pas).

    Cela suffit-il pour lui intenter un proces et reclamer des dommages et interets?
    Suis-je autorisée a louer l'appartement?
    Puis-je utiliser l'appartment du sous sol pour moi?

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonjour,

    Vous avez acheté un appartement de 100 m², l'acte de vente indique 100 m², pourquoi voulez vous intenter un procès à l'ancien propriétaire, vous allez à la défaite.

    Vous ne pourrez jamais prouver "les dires" de l'agence ou vendeur, seuls les écrits restent et il semble que l'acte d'achat soit en conformité avec le bien.

    Je comprend le fait que vous vous sentiez abusé sur celui de 50 m² mais comme non décrit comme surface habitable lors de l'achat il n'y a pas matière à contestation.

    Vous pouvez très bien louer celui de 100 m²
    Habiter celui de 50m² s'il en est de votre désir mais pas le louer.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Non vous ne pouvez pas louer.
    bien sûr que vous pouvez l'utiliser pour vous !
    quant aux dommages-intérêts, il faut voir exactement ce que décrit l'acte.

    Je ne vois pas (tel exposé) sur quels arguments vous pourriez poursuivre le vendeur.

    PS: si votre désir était d'acheter le bien en vue de le louer le sous-sol, vous auriez pu vous renseigner avant .... - il me semble évident qu'on ne s'engage pas sur des sommes pareilles sans prendre un minimum d'infos ... vous avez déjà vu des locations sans fenêtres ?

  4. #4
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    mars 2006
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    Merci pour vos reponses, elles nous aident bien à ouvrir les yeux.

    Je dois dire qu'il a y encore autre chose: l'ancien propriétaire a une petite entreprise, il a déménagé dans une autre ville mais veut garder son adresse chez nous pour ses anciens clients. Il nous loue donc le sous sol comme bureau avec un contrat de location bien en règle mais avec une durée limité de 6 mois. !!!!!! Cet arrangement est mentioné dans le contrat de vente.

    Bien sur nous avons été bien idiots de ne pas mieux nous renseigner (l'appartrement orienté plein sud avec des fenetres moyennes semble clair). Nous sommes visiblement des bon pigeons, tombé sur un bon arnaqueur....

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Franchement, vû les nouvelles infos que vous venez de fournir, je ne pense pas que vous soyez de réels "pigeons".

    Vous achetez une maison de 100m² et louez le 50m² à titre de bureaux, l'affaire ne semble pas si mauvaise que cela non ? ou alors le problème est autre et je ne le perçoit pas.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Il nous loue donc le sous sol comme bureau avec un contrat de location bien en règle mais avec une durée limité de 6 mois. !!!!!! Cet arrangement est mentioné dans le contrat de vente.
    le contrat est bien en règle : sur quoi vous basez-vous pour dire qu'il est en règle ? quel type de bail : commercial ? ou autre ? bail revu par le notaire ?????

    je ne vois pas pourquoi vous seriez arnaqué ! vous avez acheté un appart avec 100 m² au RDC - et votre RDC fait bien cette superficie. alors de quoi vous plaignez vous ????
    avez-vous surpayé un logement de 100 m² par rapport au marché ?
    est-ce que les 2 logements sont reliés intérieurement ?

    je ne comprends pas bien mais sinon, expliquez nous mieux.

  7. #7
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    mars 2006
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    Jusque là tout va bien, mais comment je fais dans 6 mois quand l'ancien proprio s'en va? Nous avons payé 150m²!!!!

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par BS115

    L'acte de vente ne fait état que de 100m de surface habitable]
    Mettez vous un peut à notre place, comment avec la meilleure volonté du monde voulez une réponse digne de ce nom quand dans votre dernière réponse vous citez:

    "Nous avons payés 150 m²"

    C'est l'un ou l'autre, personne ici ne peut donner de réponses fiables si les données de départ ne le sont pas.

    Si Golfy à meilleure réponse ? merci.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous pouvez faire des devis et voir si vous pouvez aménager ce sous-sol de façon à le rendre conforme, au fait a t'il suffisamment de hauteur de plafond ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Si Golfy à meilleure réponse ? merci
    Oh non, suis comme vous, je nage ... (pas dans les mêmes eaux, hélas).

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Sûr, vous avez pas la mer vous ...

    Mais Marieke soulève une bonne remarque.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par marieke
    Vous pouvez faire des devis et voir si vous pouvez aménager ce sous-sol de façon à le rendre conforme, au fait a t'il suffisamment de hauteur de plafond ?
    Marieke, peut-être mais je comprends que s'il est "enterré" et sans fenêtre, je vois pas trop comment on pourrait le rendre conforme ...
    il faudrait que notre ami soit plus explicite dans ses données.

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