Vos question à l'Avocat
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l'appartement acheté n'est pas aux normes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Citation Envoyé par carifa3

    C'est l'un ou l'autre, personne ici ne peut donner de réponses fiables si les données de départ ne le sont pas.
    Je sais c'est le sens de ma demande Golfy ou alors comme le disait BS115 au départ louer le 100 m² et résider dans le 50 mais ?
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par golfy
    Marieke, peut-être mais je comprends que s'il est "enterré" et sans fenêtre, je vois pas trop comment on pourrait le rendre conforme ...
    il faudrait que notre ami soit plus explicite dans ses données.
    J'ai bien lu "manque de fenêtres " et "l'appartement semble clair"...
    je sais bien que moi je suis flytoxée et sous l'eau (cyclone) mais quand même

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Ou OU Carifa Golfy,

    Je peux posée une question, le sous sol, c'était quoi avant, une cave !!!
    La ça changerait la donne, avait-il le droit de faire une pièce a vivre ??


    Bonne soirée

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 519
    Personne ne réussira à vous apporter une réponse utile si vous ne faites pas une meilleure description des lieux, de votre acte et de votre cas.

    Oubliez un temps ce que vous avez compris de l'annonce qui vous a poussé à visiter les lieux et de votre interprétation de celle-ci qui vous a poussé à acheter les lieux.

    Commencez par vous limiter à ce qui est dans l'acte :

    - avez-vous acheté 1 seul lot, 1 lots principal et 1 lot secondaire lot ou 2 lots principaux ?
    - l'acte mentionne obligatoirement la destination de chacun des lots acheté, ou du lot acheté, quelle est cette destination.
    - ces "lots" sont-ils en copropriété ou constituent-ils une maison individuelle en son entier ?

    Au passage, si entrée indépendante pour le lot de 50 m² je suppose qu'on peut éliminer l'hypothèse d'un seul lot, si c'est en copropriété.

    Ce qui fait que sur l'acte, il y a certainement indication claire pour la destination du lot de 100 m² et celle du lot de 50 m².

    Quand on lit ce qu'écrit BS115, on n'arive pas à comprendre de quel "apprtement" il parle quand il dit "appartement", si c'est du lot de 100 m² ou si c'est celui de 50 m². Alors, si on confond, on va lui répondre des bêtises.

    Quel est le lot "au sud avec moyenne fenêtres et qui semble clair" ? le lot de 100 m² ou celui de 50 m².

    Nous avons appris par un voisin qui nous a donné un jugement de huissier de 1985 (contre l'ancien propriétaire) que l'appartement du sous sol n'est pas aux normes (manque de fenètres), et qu'il est interdit d'y vivre.
    Qui prouve que le jugement d'huissier est toujours valable. Depuis 1985 il a pu se passer beaucoup de choses. Il se mèle de quoi, le voisin ?

    En copropriété (hypothèse sur laquelle je me fonde quand j'utilise, plus haut, les termes de "lots"), il y a un règlement qui pourrait interdire de transformer une annexe en logement. En maison, pas la peine de se poser des questions dans ce sens.

    Mais le "jugement d'huissier" ne parle que de fenêtres. Alors, ce "lots de 50 m²", aujourd'hui il en a ou pas, des fenêtres ? Est-il physiquement habitable ?

    Quand vous nous aurez éclairé sur toutes les questions ci-dessus, nous pourrons vous dire si oui ou non le "lot de 50 m²" peut être mis en location pour habitation. Si la réponse est oui, plus de problème pour vous. Puisque vous savez que ce lot ne sera libre que dans 6 mois, vous avez donc 6 mois pour chercher un locataire.

    Si la réponse est non, le propriétaire vendeur est certainement classé dans la rubrique juridique "incompétant". Ne commencez pas par chercher à vous retourner contre lui. Demandez d'abord des explications au notaire, si l'acte indique que les 50 m² sont un "lot indépendant habitable". Les notaires font rarement des boulettes mais ça arrive. Et demandez des explications à l'agent immobilier.

    Si la réponse est non, je crains que votre seul pouvoir d'attaque soit "publicité mensongère". Et encore, il faut le prouver. Vous n'irez pas loin avec ce seul argument mais vous pouvez obtenir un petit quelque chose.

    Si vos 2 appartements constituent à eux seuls une maison individuelle dite de 150 m² habitable, même s'il n'est pas possible de mettre la partie 50 m² en location pour habitation parce qu'il ne sera pas techniquement possible d'y mettre les fenêtres nécessaires, vous avez acheté 150 m² habitables. Car les dépendances sont surface habitable, sauf garages à voiture (à usage de garage à voiture) !

    Pour vous dire le fond de ma pensée, il est très peu probable que vous ayez été franchement abusé.

  5. #17
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    C'estbien vrai que les données ne sont pas tres claires, et les formulations trop compliquées pour nous. Hier, l'ancien proprio nous a donné un classeur plein de contentieux, que nous allons donner a un avocat conseil.
    Merci pour vos reflexions ed dimanche.
    BS115

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