Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 28

préavis refusé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 358
    ANGIE a parlé d'engagement d'un an et de payer ses meubles à part donc il s'agit des résidences du CROUS rénovées et divisées en studios,...etc qu'ils appellent conventionnées au même titre que celles construites avec les subventions des CG, sinon en chambre le préavis est d'un mois ...

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    nice
    Messages
    27
    je suis en résidence conventionnée,

    le contrat est un contrat de sous-location, convention entre l'Etat et le proprio du 20juillet 2004,

    mon appart est meublé (mobilier est loué, cette somme =complémt de loyer)

    je ne connais pas la législation des meublés!

    mais il nous demande un pravis de deux mois dc je ne suis pas vraiment ds un meublé (normalement c'est un mois?)?

    a t on le droit de faire référence à différentes lois (ici celle de 1989
    (art 24) et les deux mois de préavis (code civil, il me semble)?

    NJ

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 358
    ANGIE tu as dit précédemment t'être engagé pour un an, si c'est le cas tu ne peux rien sauf obtenir une dérogation du CROUS, c'est ce qu'ils semblent te proposer, donc fait ta lettre et ne cherche pas plus loin !
    S'ils te proposent 2 mois de préavis tu es tout de même gagnant(e) par rapport à 12 mois non ?
    En fait tu perds un mois par rapport à un meublé traditionnel...mais tu en gagnes presque 4 par rapport au CROUS...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Compliqué votre logement. Le bail ou contrat que vous avez signé, est il spécifié meublé ou vide ? Quel est le bailleur ? Le CROUS, un privé, une sté ?

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    nice
    Messages
    27
    c'est bien pr ça que je suis perdue aucun cours sur ce genre de pb!
    ms bon c de l'expérience ki servira!

    donc mon contrat:

    contrat de sous-location,
    entre le CROUS et moi

    sinon le proprio c'est la S.E.L.I.
    (aucune autre indication sur ce proprio)
    a si un e convention faite avec l'Etat en date du 20 juillet 1994

    durée de 12mois 29/08/05 AU 31/08/06 LOL elle s'est planté ds les dates!

    c 'est un T1
    loyer pp, CHARGE LOCATIVES complément de loyer pr le mobilier fourni par le CROUS!

    mais le préavis étant de deux mois, apparemt mon logement n'est pas considéré comm meublé! (enfin c un prof ki me l'a dit ms je croit kil se plante, non?) pr lui du coup je suis sous le régime du drt commun...son autre argu c kil me font payer le mobilier

    NJ

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non ,je vous joins un site qui vous confirmera la réponse de votre prof. Les logements sont visiblement loués au crous qui les relouent d'ou votre contrat de sous-location. Le mobilier est facturé en sus (service), donc le logement est bien soumis à la loi de 89 (logement vide), sot 3 mois de préavis du, sauf cas particuliers ouvrant droit au préavis réduit auquel vous ne répondez pas. Donc vous devez bien 3 mois de préavis, les deux mois sont donc pour vous "avantageux".

    http://www.logement.gouv.fr/article....d_article=2321

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    nice
    Messages
    27
    donc si on est soumis à cette loi, c'est une clause abusive et je px partir kan je ve ( "le preneur pt partir à tout moment sans motiver son départ, il doit seulemt respecter le préavis..." g lu ca plusieurs fois ms où ché lu sorry

    NJ

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par angie85
    donc si on est soumis à cette loi, c'est une clause abusive et je px partir kan je ve ( "le preneur pt partir à tout moment sans motiver son départ, il doit seulemt respecter le préavis..." g lu ca plusieurs fois ms où ché lu sorry
    NJ
    Vous lisez ce qui vous arrange ! Si vous n'avez pas à dire pourquoi à votre bailleur, mais vous devez respecter le préavis (........il doit seulement respecter le préavis). Soumis à la loi de 89 il est de trois mois, pas quand vous voulez, ni n'importe quand ! Donc considérez qu'avec seulement deux mois ils vous font une fleur !

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    nice
    Messages
    27
    SUPER la fleur elle n'est valable ke si j'abandonne les études!

    le préavis je l'ai respecté!

    de toute façon le logement ne sera plus assuré en mai = expulsion!

    alors au pire, si j'ai rendu les clefs (mise ds la boite aux lettres) fin avril je ne suis plus considérée comme locataire

    mais bon si jfé ca je me fé tuer par mes parents!

    dc là je fé ma lettre au directeur et puis aprs s'il refuse j'essaierai de voir avec le doyen ou son adjoint (c'été mon prof au premier semestre!)
    (bon ma mère m'a déjà censuré & du coup c plat!)

    voici la lettre :


    Monsieur le Directeur,
    Je m’appelle AngI, je suis actuellement étudiante en licence professionnelle des métiers de l’immobilier à la faculté de droit. Je viens de la région PACA où j’ai obtenu mon BTS professions immobilières et où j’ai " tissé un petit réseau professionnel ". J’habite, actuellement, à la résidence ....

    Afin de finir mon cursus et d’obtenir un bac + 3, comme l’exige l’Europe, je dois effectuer un stage obligatoire au sein d’une agence.
    J’ai donc trouvé ce stage pour le 2 mai 2006, dans ma région comme le préconisait nos professeurs, ainsi que mon logement.

    De ce fait, j’ai averti la résidence en respectant les formalités prévues à cet effet, mais celle-ci m’a refusé mon préavis (voir lettre ci-jointe) en m’envoyant vers vous pour " un recours relatif ".

    Je tiens à préciser que je ne suis pas la seule dans ce cas à être surprise par cette clause ; car après 10 heures de route et la découverte d’un nouvel environnement, j’ai lu le contrat en diagonal, j’avoue en me reposant sur mes acquis (ayant oublié que ce n’était pas un particulier malheureusement ! où de telles clauses sont réputées nulles).

    Lorsque j’ai lu cette clause (voir annexe 2), je ne pouvais pas revenir en arrière. De toute façon, elle me semblait abusive et contraire aux politiques actuelles c’est-à-dire à la mobilité que requière désormais le marché de l’emploi ainsi qu’aux " œuvres universitaires ".
    La faculté nous invite à faire nos " premiers pas " dans le monde du travail et donc de nous permettre de sortir de l’école avec parfois un emploi dans notre région et cette résidence a la prétention de nous séquestrer sur Limoges
    > ! enlève ça
    .

    Si je suis dans cette résidence et que je suis échelon .., ceci prouve bien que je n’aurai pas les moyens de faire face à deux loyers, tout comme la majorité des futurs étudiants qui voudront quitter la résidence pour leur stage de fin d’étude.

    Monsieur le Directeur, je vous demande, s’il vous plaît, de bien vouloir m’accorder ce congé le 28 avril 2006.

    Dans l'espoir de pouvoir compter sur votre compréhension, d'une justice
    meilleure, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre lettre est bien. Ne partez pas "le nez au vent", ni en remettant simplement les clés ds la boite, j'imagine que papa maman sont garants, il faudra de toute facon payer le loyer, et j'imagine que ca ne va pas les amuser de recevoir une demande en ce sens. Si le préavis réduit vous est refusé, essayez de trouver une copine ou un copain qui aurait envie d'un appart pour quelques mois. Ce n'est pas légal légal (vous n'avez je crois pas le droit de sous-sous louer), mais bon si vous pouvez récupérer un peu du loyer.............
    Bonne chance à vous avec la fac.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    nice
    Messages
    27
    merci pr vs précieux conseils,
    c'est vraiment génial ce ke vous faites pr les otrs gspere etre capable de faire la mem chose plus tard!

    papa est garant ms la politik de la maison c le responsable ki paie dc l'ETAT lol non si je devais faire un tel acte (ce ke je ne pense pas bon ce ke je n'espère pas!) c'est moi ki assumerai!

    je suis novice ms je commence à voir les pb juridik qui se posent!

    pour ce ki de la ss ss location c' écrit noir sr blanc ke c stritement interdit c pr ca ke cette solution m'oré vraimt plu ms c un coup à perdre ma capacité pour l'immobilier! et en plus, ki voudrait habiter à Limoges ca fait à peine 6 mois ke j'y vit et ceux ke je connais ont déjà un appart et rêvent de repartir ( non, cette ville n'est pas horrible, terrifiante le dimanche où il n'y a pa un chat lol!)

    NJ

    bon courage,

    Pr tartelette kes ki va se passer?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 358
    Je rejoins AGNES estime toi heureuse pour les 2 mois, tu as les APL qui vont couvrir un peu !
    Essaye aussi de trouver quelqu'un mais seulement quelqu'un en qui tu as confiance car sinon tu risques de ne pas récupérer ta caution !
    Il faut modifier la phrase "après 10h de route....diagonal (avec un e STP) "
    De même la phrase sur le fait que tu es boursière, tourne là autrement du style ..le fait que je bénéficie d'une bourse natio...au..échelon et que j'ai pu bénéficier d'un logement par l'intermédiaire de votre CROUS indique que financièrement je ne suis pas en mesure d'assurer la charge de 2 loyers simultanément....
    Tu effaces aussi "justice meilleure"
    Tu conclues: j'espère Monsieur le Directeur que tous les éléments que je vous ai fournis vous permettront de donner une suite favorable à ma requête, dont vous comprendrez toute l'importance pour le suivi de mes études dans des conditions optimales.
    Formule de politesse..en vous remerciant...

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Démission avec réduction préavis refusé
    Par Erwan94 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/09/2009, 12h29
  2. preavis reduit refusé
    Par Marie35000 dans le forum Immobilier
    Réponses: 39
    Dernier message: 19/04/2009, 21h45
  3. on refuse que je fasse mon preavis
    Par Zoxade dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 27/03/2008, 14h00
  4. Préavis refusé.
    Par Loanne dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 30/11/2007, 13h50
  5. Préavis refusé par le proprietaire
    Par Clarisse237 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 01/06/2007, 16h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum