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Promesse de vente ou compromis de vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ? En particulier au point de vue fiscal si l'acheteur renonce à acheter (en dehors des conditions suspensives bien sûr). J'ai déjà lu qu'avec la promesse l'acheteur perdait ses arrhes au profit du vendeur, et la mutation n'a pas lieu, tandis qu'avec le compromis de vente, la vente étant parfaite dès la signature du compromis, l'acheteur (et le vendeur) ne peut plus se dédire, la mutation est faite, et le fisc est fondé à demander les droits de mutation aussi bien à l'acheteur qu'au vendeur, même si ce dernier n'est pas payé.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    il y a aucune difference entre l un et l autre
    la seule difference est géographique la fameuse barriere Nord Sud
    tu peut consulter un article qui est relativement bien fait sur le liens suivant :
    www.ideesmaison.com

  3. #3

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