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Discussion : Maison vendue, tout à l'égout et présence amiante sur le terrain.

  1. #26
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, mail il n'aurait pas parlé d'ardoise non plus. Pour éviter cette ambiguïté il aurait pu mettre : ardoise en fibro-ciment, ou éléments de couverture amiantés... Mais les discussions servent aussi à supprimer ces interprétations différentes. A CAPC de nous répondre

  2. #27
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par neutrinos Voir le message
    Oui, mail il n'aurait pas parlé d'ardoise non plus. Pour éviter cette ambiguïté il aurait pu mettre : ardoise en fibro-ciment, ou éléments de couverture amiantés... Mais les discussions servent aussi à supprimer ces interprétations différentes. A CAPC de nous répondre
    On les appelle "ardoises" qu'elles soit naturelles ou en Fibro-ciment
    Et c'est une dame CAPC

    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    Ensuite depuis la possession des lieux, l'acheteur auraient découvert de l'amiante sur le terrain. La propriété est composée d'une maison et de ses dépendances ainsi qu'un terrain mi pré mi taillis. L'amiante se trouverait dans le taillis mais n'était pas visible lors des visites et pour cause... Il s'agirait de vieilles ardoises.
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2011 à 12h18.

  3. #28
    Jinko
    Visiteur
    Beaucoup de présupposées :
    - les ardoises contiendraient de l'amiante, ce qui reste à vérifier ;
    - le diagnostic n'aurait pas été fait conformément à la réglementation, plus que douteux alors que l'obligation de diagnostic ne portait que sur la maison et non sur le terrain ;
    - la présence d'amiante dans les ardoises présenteraient un danger alors que beaucoup de matériaux contenant de l'amiante, comme l'a bien expliqué neutrinos, ne sont dangereux que si on les travaille ;
    - la présence d'amiante dans les ardoises obligeraient à les évacuer, en application de quel texte ?

  4. #29
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet ce ne sont pas des ardoises naturelles mais plutot du fibro ciment.
    Le diagnostic précise la présence d'amiante je suppose sur les ardoises encore en place sur la maison mais pas dans le terrain.

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le bien doit être délivré conformément au compromis et l'acte soit :
    raccordée réseau TAE pour l'assainissement et dépourvue d'amiante d'après le diagnostic

    C'est CAPC qui a parlé de fausses ardoises et d'amiante ...pas moi

    Il y en a plusieurs articles du CC qui pourraient concerner les problèmes rencontrés ici :

    Article 1602
    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
    Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

    Article 1603
    Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

    Article 1625
    La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

    Article 1641
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1646
    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
    Pour le stockage des déchets type amiante et la pollution c'est du ressort de la Police des Déchets et cela doit respecter le Code de l'environnement et être déposé dans des lieux spécifiques, on ne peut les laisser sur le terrain comme cela !
    Détail d'un code
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110906
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2011 à 13h44.

  6. #31
    Jinko
    Visiteur
    La présence d'amiante étant indiquée sur le diagnostic, les acheteurs ont donc accepté une présence d'amiante sur le toit.
    S'il faut évacuer les ardoises stockées au sol, faut-il aussi évacuer celles qui sont sur le toit ?

  7. #32
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    La présence d'amiante étant indiquée sur le diagnostic, les acheteurs ont donc accepté une présence d'amiante sur le toit.
    Tout à fait, mais ils en ont été dûment informés

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    S'il faut évacuer les ardoises stockées au sol, faut-il aussi évacuer celles qui sont sur le toit ?
    ça c'est leur problème pas celui de la mère de CAPC
    Et il y a peu de risques en effet sauf nettoyage à appareil à haute pression par exemple
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2011 à 13h55.

  8. #33
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Le bien doit être délivré conformément au compromis et l'acte soit :
    raccordée réseau TAE pour l'assainissement et dépourvue d'amiante d'après le diagnostic
    Maison raccordée, comme je vous l'ai dit. Le message suivant précise que le diagnostic mentionnait une présence d'amiante.

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il y en a plusieurs articles du CC qui pourraient concerner les problèmes rencontrés ici :
    Article 1602 : l'acte de vente n'est ni obscur ni ambigü ;
    Article 1603 : la chose a été délivrée, quant à la garantie, 1° garantie d'éviction dont rien ne dit qu'elle n'a pas été assurée, 2° voir 1641 ;
    Article 1625 : rien à ajouter par rapport à 1603 ;
    Article 1641 : article supplétif auquel l'acheteur a explicitement accepté qu'on y déroge ;

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pour le stockage des déchets type amiante et la pollution c'est du ressort de la Police des Déchets et cela doit respecter le Code de l'environnement et être déposé dans des lieux spécifiques, on ne peut les laisser sur le terrain comme cela !
    Merci de m'apprendre l'existence du code de l'environnement. Plus précisément, lorsqu'on a un stock de vieilles ardoises en fibro-ciment, quels articles de ce code texte obligent à quoi précisément ?
    Doit-on aussi évacuer les ardoises identiques qui se trouvent sur le toit ?
    Dernière modification par Jinko ; 06/09/2011 à 14h03.

  9. #34
    Pilier Junior

    Infos >

    Réglementairement rien n'interdit d'avoir une couverture en amiante ciment. Donc aucune raison réglementaire de la démonter

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par neutrinos Voir le message
    Réglementairement rien n'interdit d'avoir une couverture en amiante ciment. Donc aucune raison réglementaire de la démonter
    C'est tout à fait cela NEUTRINOS

    Et NIHILSCIO rien n'interdit de stocker ses ardoises chez soi, il en est différemment lorsque l'on vend son bien et qu'il s'agit de déchets polluants et lorsqu'on ne prévient pas l'acquéreur !
    Au même titre qu'on ne laisse pas ses vieux pots de peinture, une carcasse de voiture ...etc
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2011 à 14h25.

  11. #36
    Jinko
    Visiteur
    Quand on achète une voiture qui a déjà parcouru 100 000 km, on ne peut prétendre à avoir une voiture neuve.

    Quand on achète une maison ancienne, dans son jus, à la suite du décès de son propriétaire, on n'achète pas une maison neuve. Le prix n'est pas le même et les exigences à l'égard du vendeur ne peuvent être les mêmes. Soit on examine tout par le menu, avec l'assistance d'un professionnel si besoin est, avant de s'engager, soit on accepte des aléas.
    L'absence de branchement des eaux usées de la cuisine sur le collecteur des eaux usées, si on regarde, on le constate. On a d'autant plus de raison de bien regarder que les vendeurs avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de produire le certificat de conformité.
    Le tas de vielles ardoises sous les herbes, si on fait soigneusement le tour du terrain, on le remarque.

    Le vice caché ne peut être invoqué que si l'on n'était pas en mesure de le remarquer.
    De plus, lorsqu'on a convenu une exonération de la garantie par le vendeur, on ne peut l'invoquer qu'après avoir prouvé que le vice était connu du vendeur et volontairement dissimulé.

    ---------- Message ajouté à 14h57 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est tout à fait cela NEUTRINOS

    Et NIHILSCIO rien n'interdit de stocker ses ardoises chez soi, il en est différemment lorsque l'on vend son bien et qu'il s'agit de déchets polluants et lorsqu'on ne prévient pas l'acquéreur !
    Au même titre qu'on ne laisse pas ses vieux pots de peinture, une carcasse de voiture ...etc
    Déchets polluants sur le sol mais pas sur le toit ? Soyons sérieux !
    La carcasse de voiture, on la voit. On traite la question avant d'acheter. Les pots de vieille peinture au fond du garage idem.

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