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Loyer et caution non paye par ma locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    A ce jour ma locataire rentrée dans la maison depuis le 01 avril 2005 ne ma toujours pas payer mes 2 mois de caution et en plus elle a un retard de paiement de loyer depuis septembre.
    j'ai l'apl qui est verser directement sur mon compte mais le complement elle ne me le verse pas donc les sommes commencent a monter serieusement

    quel recours pourrez je avoir?

    merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 419
    Comment a t'elle pu prendre possession de l'appartement sans verser de caution à ce moment ou lui avez vous donné un délai (écrit ou verbal ?)
    Avez vous rédigé un bail en bonne et due forme et fait un état des lieux ?
    De plus si elle touche l'APL il a bien fallu lui faire une attestation de loyer...
    Pouvez-vous être plus explicite ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    IL ne faut jamais attendre aussi longtemps voyons, avant de réagir car la dette s'accumule et bcp se laisse couler face à de tels montants, qui peuvent être énormes pour eux ! Bref,

    avez-vous identifier les causes de non paiement ? chomage ? pbl familial ?
    car c'est primordial : d'où DIALOGUE !!!
    selon la situation, vous pourriez mettre au point un reboursement échelonné.
    elle a peut-etre droit à des aides au logement:
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N129.xhtml
    http://www.service-public.fr/accueil...isation05.html

    Sinon, envoyer LRAR de mises en demeure de payer les compléments de loyer (bien faire la liste des manquants).
    lui donner 8 jours pour vous répondre ou payer sinon :

    1) si personne garante, alors la contacter pour le paiement :elle doit payer pour le locataire puisque engagement écrit.
    2) sinon, saisine du TI pour "injonction de payer". ca lui fera peut-etre peur.

    c'est gratuit car sinon, passer par huissier entraine des frais pour vous.

    Pour le DG, vous pouvez oublier maintenant s'il n'a pas été versé
    Règle d'or: ne remettre les clés de l'appart que quand TOUT est payé et que l'attestation d'assurance est remise en main ....

    au fait, est-elle assurée ????

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    ma locataire avait demander un dossier fsl donc oralement je lui ai dit que j'attendrai pour la caution mais j'ai telephoné a la sous prefecture qui gere son dossier et il a été rejeté donc maintenant elle me doit cette somme.

    en ce qui concerne l'apl c'est moi qui le touche directement par la caf j'en ai fait la demande moi meme.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ma locataire avait demander un dossier fsl donc oralement je lui ai dit que j'attendrai pour la caution mais j'ai telephoné a la sous prefecture qui gere son dossier et il a été rejeté donc maintenant elle me doit cette somme.
    dans ce genre de situation, puisque les organismes demandent le bail, il faut de votre côté EXIGER un chèque du montant du depot de garantie (et non pas caution ..., chose différente puisque c'est une personne qui se porte garante du paiment).

    vous vous mettez d'accord: vous n'encaissez pas le chèque tant que vous n'avez pas la réponse de l'organisme.
    en cas de refus ou de non demande (ca se voit ), vous touchez le chèque ....

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    en ce qui concerne l'assurance de la maison je lui reclame mais elle ne me la fournit pas
    -----
    golfi je ne comprend pas ce terme pourrai tu me l'expliquer
    saisine du TI

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bon alors je veux pas vous décourager mais:
    prenez votre dossier sous le bras et prenez RV avec l'ADIL de votre coin pour évaluer la situation.
    elle n'a vraissembablement pas pris d'assurance (espèrons que vous avez vous-même une PNO) et informez-vous !

    maintenant reste à savoir combien vous touchez d'APL par rapport au total du loyer.
    -----
    Citation Envoyé par marieditflore
    golfi je ne comprend pas ce terme pourrai tu me l'expliquer
    saisine du TI
    ca veut dire saisisr le tribunal d'instance.
    voir ce lien http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1746.xhtml

    et prenez du temps pour naviguer sur ce site, tres explicite.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    je commencé a redigé une lettre pour lui envoyé pouvez vous me dire ci c'est correct ou pas

    M elle virginie Mr et Mme C




    Copie : joint à la CAF A B,
    Et à Maître M (notaire) Le 04 mars 2006



    Mademoiselle,

    Suite à nos nombreuses demandes concernant le loyer qui reste toujours impayé depuis le mois de septembre 2005 où la somme à ce jour s’élève à 598,40 € veuillez régulariser cette somme dans les 15 jours qui suivront l’envoie de cette lettre, passé ce délai cette somme sera majorée de 10 % en plus par mois.

    Depuis l’entrée dans la maison le 01 avril 2005 j’attend toujours les 2 mois de caution soit 457.00 € fois 2 donc 914.00 € en supplément des loyers en retard ce qui équivaut à la somme de 1512.40 € en tout.

    Pourriez vous me faire parvenir l’attestation d’assurance de la maison de l’année 2005 et la copie du contrat de bail qui est en votre possession.

    Concernant le loyer annuel il passera de 457.00 € à 470.00 € suivant l’indice INSEE et se montant prendra effet le 01 avril 2006.


    Recevez, Mademoiselle, nos salutations.





    Mr et Mme B

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2006 à 11h54. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    en ce qui concerne le montant du loyer il est de 457 € et je recoit 382.20 d'apl donc elle me doit 74.80 € par mois

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    M elle virginie Mr et Mme C





    Copie : joint à la CAF A B,

    Et à Maître M (notaire) Le 04 mars 2006 : question : pourquoi envoyer au notaire ??? est-ce un bail notarié ? ce qui serait bien ... sinon pas nécessaire . Un notaire ne pourrait pas intervenir dans une precédure judiciaire.




    Mademoiselle,

    MISE EN DEMEURE; LRAR


    Suite à nos nombreuses demandes concernant le loyer qui reste toujours impayé depuis le mois de septembre 2005 où la somme à ce jour s’élève à 598,40 € veuillez régulariser cette somme dans les 15 jours qui suivront l’envoie de cette lettre, passé ce délai cette somme sera majorée de 10 % en plus par mois.
    question : Avez vous une clause pénale dans le bail ? si oui, alors OK, sinon vous n'avez pas le droit.


    Depuis l’entrée dans la maison le 01 avril 2005 j’attend toujours les 2 mois de depot de garantie soit 457.00 € fois 2 donc 914.00 € en supplément des loyers en retard ce qui équivaut à la somme de 1512.40 € en tout.
    A défaut de non paiement de votre part ou de non réponse à ma lettre, je me verrai contrainte de saisir la justice pour récupérer cette somme et faire annuler votre bail.


    Pourriez vous me faire parvenir l’attestation d’assurance de la maison de l’année 2005

    et la copie du contrat de bail qui est en votre possession. ==> pourquoi ???? n'avez vous pas votre copie ???


    Concernant le loyer annuel il passera de 457.00 € à 470.00 € suivant l’indice INSEE et se montant prendra effet le 01 avril 2006.
    là il faut donner le calcul exact avec les indices utilisé dans le bail. c'est plus correct !
    mais je ne sais pas si c'est bienvenu de rajouter ceci : le principal n'étant pas déjà de recupérer les retards de loyer ?????
    ca c'est mon feeling perso .....




    Recevez, Mademoiselle, nos salutations.





    Mr et Mme B
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2006 à 11h55. Motif: anonymisation

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    merci golfy pour les renseignement sur ma lettre je suis entrain de la corriger

    j'espere que ca portera ces fruits
    -----
    par contre en ce qui concerne l'augmentation du loyer est obligatoire de suivre l'indice insee ou puis je arrondir

    DateAncien loyerIndiceNouveau loyerIndiceVariation01/01/2006457 €100468,88 €102,611,88 € (2,6%)

    Nouveau loyer au 01/01/2006: 468,88 €Pourcentage de variation : 2,6%Variation : 11,88 €

    moi je voulai arrondir a 470 € est je le droit

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    ma réponse sera une question : pourquoi la locataire ne pourrait-elle pas arrondir à l'inférieur ?

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