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Contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis actuellement propriétaire avec mon mari (dont je compte divorcer), d'un bien immobilier que nous avons loué, nous avons fait un bail entre nous qui je pense n'a aucune valeur juridique. Ceci étant nos locataires donnaient à mon mari tous les mois le loyer en liquide hors ce mois ci mon mari a utilisé cette argent pour lui. J'ai téléphoné les locataires qui m'ont informé qu'ils n'étaient plus dans l'appartement depuis le mois d'aout et que mon mari ne leur avait pas donné l'intégralité de la caution compte tenu de la dégradation de l'appart et qu'il y avait des nouveaux locataires qui ont un lien de parenté avec eux qui avaient signé un bail avec mon mari. Je n'étais pas au courant de tout cela. Je pense qu'il est en faute car nous sommes tous deux propriétaire et souhaiterais savoir qu'est ce qu'il faut que je fasse? Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par wendy1003
    Bonjour,

    Je suis actuellement propriétaire avec mon mari (dont je compte divorcer), d'un bien immobilier que nous avons loué, nous avons fait un bail entre nous qui je pense n'a aucune valeur juridique. Ceci étant nos locataires donnaient à mon mari tous les mois le loyer en liquide hors ce mois ci mon mari a utilisé cette argent pour lui. J'ai téléphoné les locataires qui m'ont informé qu'ils n'étaient plus dans l'appartement depuis le mois d'aout et que mon mari ne leur avait pas donné l'intégralité de la caution compte tenu de la dégradation de l'appart et qu'il y avait des nouveaux locataires qui ont un lien de parenté avec eux qui avaient signé un bail avec mon mari. Je n'étais pas au courant de tout cela. Je pense qu'il est en faute car nous sommes tous deux propriétaire et souhaiterais savoir qu'est ce qu'il faut que je fasse? Merci de votre réponse.
    eh ben, c'est pas commun comme problème !!!!!

    d'abord une question :
    nous avons fait un bail entre nous ... qui nous ? entre nous : qui ?????

    avez vous un bail avec les locataires ?
    quelle durée ? loué meublé ou non meublè ???
    est-ce que les locataires ont donné congé par LRAR ? si c'est votre mari qui l'a recu, demandez copie (avec accusé de réception signé par un de vous) aux locataires.
    s'ils n'ont ps donné congé: ils sont tjs locataires !!!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Mon mari et moi avons signé un bail avec les locataires, un contrat que nous avons acheté dans une librairie. D'après ce que m'a dit la locataire, ils n'ont pas donné de préavis et en conséquence mon mari ne leur a pas rendu toute la caution. Ce que je souhaitais savoir c'est est ce que mon mari a le droit de refaire un bail tout seul?
    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    nice
    Messages
    27
    Bonjour,

    vous êtes effectivement dans votre droit de lui réclamer des comptes. En effet, en tant que propriétaire vous avez l'usus, le fructus et l'abusus, ce qui vous permet une totale liberté avec votre bien sauf dans le cas d'une indivision, ce qui est votre cas. Ici, pour chaque décision, il faut l'UNANIMITE! Cependant vous a-t-il fait signer des dérogations...?

    cordialement,
    NJ

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente car ...

    Si le bien est un bien commun aux époux, l'un des deux peut le donner seul en location (art 1425 du CC et arrêt de cassation). Mais il vaut tjs mieux que les 2 époux signent et paraphent le bail.

    d'autre part, les autres n'ayant pas donné congé, sont toujours officiellement locataires de cet appart même s'ils ne l'habitent plus.

    PS: vous dites plus haut
    Mon mari et moi avons signé un bail avec les locataires, un contrat que nous avons acheté dans une librairie.
    si c'est un bail type Tissot, il est (était) tout à fait valable et légal.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 521
    Pour la loi, il n'y a pas de vol entre époux, vous n'êtes pas divorcé même si vous êtes séparés. Si vous êtes mariés en régime communauté réduite aux acquets, si vous avez acheté le bien après mariage, votre époux pouvait représenter votre couple en toute légalité pour traiter le départ et le changement de locataire.

    Mais cela ne lui donne pas le droit de détourner l'argent du ménage à son seul profit ! Mais cela ne lui donne pas le droit de vous maintenir à l'écart des informations relatives à ce bien qui vous appartient de façon indivise.

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