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Révision du loyer, délai

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Un propriétaire peut-il faire une demande de révision du loyer après la rupture du bail ?

    La location a durée 9 ans. Une première révision est venue rétroactiement au bout de la 4ème année. Puis plus rien.
    l'état des lieu de sortie ne comporte aucun élément sur la révision ni sur des travaux eventuels ...

    Je me pose les questions suivantes:
    1- le propriétaire doit-il obligatoirement notifier la somme voulue pour la révision avant la rupture du bail ?
    2 - Puis-je argumenter que l'indice INSEE indiquant le plafond et non la somme exact, le propriétaire me laissait croire que l'augmentation était égale à 0% du plafond pour pouvoir me garder.

    Meci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par EASYPNB
    Bonjour,
    Un propriétaire peut-il faire une demande de révision du loyer après la rupture du bail ?
    Oui, il peut réclamer durant 5 ans. Donc calculer par rapport à votre date de départ.
    "CODE CIVILArticle 2277 Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : ........... Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ...et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.......... Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."

    Citation Envoyé par EASYPNB
    Je me pose les questions suivantes:
    1- le propriétaire doit-il obligatoirement notifier la somme voulue pour la révision avant la rupture du bail ?
    Non
    Citation Envoyé par EASYPNB
    2 - Puis-je argumenter que l'indice INSEE indiquant le plafond et non la somme exact, le propriétaire me laissait croire que l'augmentation était égale à 0% du plafond pour pouvoir me garder.
    Meci d'avance
    Non, si cette indexation était prévue à votre bail, il ne vous laissait rien croire. Vous êtes censés savoir et comment cela fonctionne et sa possibilité d'y réclamer pendant 5 ans.
    En revanche, vérifiez si elle était bien prévue au bail, dans le cas contraire, l'augmentation ne peut s'appliquer.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Ok
    il a le droit de réclamer la révision 5 ans en arrière.
    Mais moi je ne suis pas d'accord de payer le maximum du plafond INSEE.
    Surtout qu'il fait sa demande 1 an après que nous soyons sortie de l'appartement et au moment ou je lui réclamais mon dépot de garantie.

    Il est bien dit dans la loi de 89 que la révision interviendra une foi par an.
    Ce qui me laisse le choix de partir si les condition d'augmentation ne me conviennent pas (c-a-d 100% du plafond INSEE)

    Là il nous prend en otage en nous imposant son augmentation. Il est aussi dans son tor puisqu'il recconnais avoir oublié de réviser le loyer.

    Que pensez-vous d'une négotiation ? tors partagés ....

    Merci d'avance @+

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'a pas à négocier, il a la loi pour lui. Il n'est pas dans son tort, puisque la loi lui permet d'agir ainsi. Il ne vosu prend pas en otage, car en signant le bail vous avez accepté cette clause (légale). Vous ne pouvez rien faire d'autre que vérifier les montants demandés et payer.
    En revanche il doit appliquer l'augmentation par palier cad appliquer l'indice d'augmentation pour l'année correspondante :
    2001 = loyer + (loyer x indice 2001)
    2002 = nouveau loyer + (loyer x indice 2002) et ainsi de suite.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    un point me parait étrange : ils ne sont PLUS dans l'appartemnt !
    donc le bail est résilié, l'application de l'augmentation se faisant à l'anniversaire du bail...????
    cela voudrait dire que 5 ans après être PARTI d'une location, l'ancien proprio peut encore demander qq chose ??????
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    OUI absolument rac8, cette demande peut être faite même si le locataire a quitté l'appartement. La seule restriction porte sur les 5 ans.
    c'est aussi pour cela que les documents de location (baux etc...) sont à garder 5 ans.

    Un locataire peut faire de même s'il n'a jamais recu de régularisation de charges et qu'il pense avoir trop versé de provisions.


  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    Eh, oui....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour Jean Louis, nous sommes décidément bien synchrones

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    alors là je suis sidérée !!!! encore une loi complètement injuste !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous.

    Pour information nous sommes passés devant le conciliateur ce midi:
    Nous avons récupéré notre caution 1200 € + les intérêts 23 €.
    Le conciliateur doit nous revoir dans 15 jours après avoir refait les calculs de révision (aujourd'hui l'ex-proprio nous demande 5000€).
    J'ai refait moi même les calculs qui se montent à 2590€ (oups, ça fait une bonne différence).
    J'ai bien peur que nous soyons contrains de payer (si non c'est le tribunal, les avocats, ...encore des sous)

    Pour raisonner je me fais toujours quelques exemples:
    1 - Deuxième année du bail : monsieur le locataire votre nouveau loyer sera augmenté de 100% de l'indice INSEE - ok monsieur le propriétaire je vous paye mes 3 mois de préavis avec l'indexation et je vous quitte. (ma liberté de consommateur est préservée)
    2 - Deuxième année du bail + 6 mois : monsieur le locataire l'indice INSEE n'était pas encore diffusé votre nouveau loyer sera augmenté de 100% de l'indice INSEE et cela pour l'année en cours et rétroactivement sur les 6 derniers mois - ok monsieur le propriétaire je vous paye mes 3 mois de préavis avec l'indexation + les 6 derniers mois indexés et je vous quitte. (ma liberté de consommateur est préservée à moitié)
    3 - Dernière année du bail (voir même 1 ans après la rupture) : monsieur le locataire votre ancien loyer a été augmenté de 100% de l'indice INSEE sur les 5 dernières années - ok monsieur le juge je paye mes 5 années de révision et je ne vous quitte pas puisque je suis déjà parti. (ma liberté de consommateur est ......)

    Au fait savez-vous à quoi sert la révision de loyer suivant l'indice INSEE?
    Savez-vous que le prix de la baguette est indexé sur le coût de la vie? (alors n'achetez pas votre pain chez ED il serait capable de vous réviser rétroactivement le prix de vos 365 baguettes annuelle)

    @+ EASYPNB
    PS : qui connaît un spécialiste du droit des baux d'habitation et des droits du consommateur.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre "liberté " de consommateur est inscrite au bail avec la clause de révision et son indice. La loi est pour lui.
    De même si vous vous étiez apercu qu'il vous avait trop augmenté et/ou qu'il vous avait compté trop de charges, vous aviez 5 ans pour réclamer l'indu.

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