Vos question à l'Avocat
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refus de prêt bancaire, annulation de vente, chèque de séquestre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Bonsoir!

    J'ai besoin de conseils au sujet d'une promesse de vente que j'ai signée le 26 /12/2005.

    Il était indiqué quz je m'engageais à effectuer 2 demandes de prêt relais dans les 2 banques où j'ai un compte.
    Or la 2ème banque m'a répondu qu'elle me dirigeait de toutes façons sur la 1ère car il s'agit de 2 C, dans 2 départements différents.
    Je n'ai donc fait qu'une seule demande de prêt.

    N'ayant pas obtenu le prêt de la 1ère banque, je me demande si ce seul refus sera suffisant pour annuler la vente, et ce sans que j'aie à verser d'indemnité.

    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2006 à 11h02. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 172
    Le plus simple est de déposer une deuxième demande dans un autre établissement.

    Le 2ème [C] ne peut il faire l'étudre, voir un courrier maintenant ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2006 à 11h03. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    eh bien, je me rends compte que j'ai peut-être voulu faire trop bref, car ma situation est un peu complexe.

    En fait je ne désire pas conclure cette vente mais au contraire réussir à l'annuler, mais je crains que le vendeur me réclame des indemnités, et je voulais m'en prémunir.
    D'où ma 1ère question...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Bonjour,

    En vertu de cette clause suspensive, vous ne serez délié de vos obligations envers le vendeur et pourrez de ce fait vous retirer de la vente sans devoir quoi que ce soit, si et seulement si l'organisme ou les organismes sollicités refusent de vous accorder ce prêt dans le délai imparti. Vous devrez fournir la preuve écrite de ces refus et montrer que vous avez fait toute diligence pour les obtenir.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci!

    Le second [C] m'avait dirigé vers le 1er [C]qui est un [C] Enseignants, en me disant que eux ne pouvaient traiter ma demande - de ce fait, je n'avais donc pas déposé de demande de prêt dans le second établissement.

    L'agence exige maintenant que je fasse un autre demande de prêt dans un autre banque.
    Est-ce obligatoire?
    Les seuls établissements mentionnés sur la promesse de vente étaient ces deux [C] .
    J'ai demandé au second [C] de me fournir une attestation comme quoi ils ne pouvaient traiter ma demande de prêt.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2006 à 11h05. Motif: anonymisation

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    S'il était indiqué que vous deviez consulter ces deux organismes, vous devrez apporter la preuve des 2 refus. Au delà on ne peut vous demander de poursuivre vos recherches.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci beaucoup!
    J'ai d'autres questions mais peut-être est-il mieux de faire des posts séparés?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par kaelig
    Merci beaucoup!
    J'ai d'autres questions mais peut-être est-il mieux de faire des posts séparés?
    seulement si leurs contenus ont pour objet des questions différentes du titre de votre post.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    La promesse d'achat que j'ai signée pour une maison le 26/12/2005 comporte des ratures de la main de l'agent immobilier, celle-ci ayant baissé sa commission après avoir inscrit un chiffre plus élevé auparavant.
    Ces ratures n'ont pas été paraphées ni mentionnées dans la case RAYES NULS en fin de document.

    Bien que j'aie effectivement signé ce document ainsi que le vendeur, cette promesse de vente est-elle valable?
    -----
    Je désirerais avoir les renseignements relatifs au chèque de séquestre.

    J'ai compris qu'il était versé sur un compte séquestre, en général chez le notaire, et imputé du prix de la vente à la signature de l'acte authentique.

    Mon problème est que je ne dispose d'aucun fonds pour le montant de ce chèque, et j'ai donc 2 questions:

    1) Après avoir signé une promesse d'achat - que je suis en train d'essayer de faire annuler en raison d'un refus de prêt - l'agent immobilier m'a informée qu'elle allait transmettre le chèque de séquestre au notaire et qu'il serait débité sur mon compte.
    Or elle ne m'avait pas bien expliqué cela et j'avais compris que le chèque ne serait pas débité, que c'était une simple sécurité.
    Je lui avais en effet expliqué dans les moindres détails l'état de grand endettement où je suis actuellement, qui sera résolu, heureusement, après la vente de ma maison actuelle et l'achat d'une plus petite.

    Elle a finalement accepté de ne pas envoyer le chèque de séquestre ( en m'informant que ce n'était pas légal, mais que faire???)

    La vente pourrait-elle être annulée de ce seul fait?

    2) Au vu de l'état déficitaire de mes finances actuelles, et lorsque j'aurai réussi à faire annuler cette promesse d'achat, me sera-t'il ensuite impossible de signer une promesse d'achat avant d'avoir vendu ma maison actuelle et de disposer des fonds?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 172
    Le chèque de sequestre est normalement débité.
    Il correspond à la réservation du bien que vous souhaitez acheter, et ai effectivement déduit du paiement final.

    Il peut être encaissé à tout moment tant qu'il reste chez l'agence ou le notaire.

    Avez vous signé votre promesse en indiquant qu'il vous fallait un prêt relais ?

    Quelles sont les causes suspensives ?

    Avez vous indiquez vos revenus ? Votre endettement ?

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Vous devez avoir les deux attestations des [C].

    Vous pouvez toujours déposer un autre dossier dans une autre banque, au cas où vous n'obtiendrez pas la deuxième attestation avant le délai.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2006 à 11h07. Motif: anonymisation

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    je comprends, mais ce que je veux, c'est annuler cette promesse de vente car j'ai été très mal conseillée par l'agent immobilier quant au budget dont je disposerais après vente de ma maison.

    Ce qui m'inquiète, c'est de savoir si l'agence serait légalement autorisée à réclamer une autre demande de prêt dans une 3ème banque, puisque les deux [C]n'en font en réalité qu'un seul...
    Ce qui ne ferait que retarder les choses car il serait certainement refusé au vu de mon budget réeL...
    -----
    Le problème est qu'il ne peut pas être débité - je ne dispose pas des fonds et l'agent immobilier le savait.

    Les clauses suspensives sont l'obtention d'un prêt-relais.
    J'ai indiqué mes revenus et mon endettement mais la somme indiquée comme étant mes deniers personnels après vente de ma maison ( financés donc par le prêt-relais juqu'à la vente), est supérieure de 20 000 € au prix que je peux raisonnablement en retirer.

    L'agent immobilier m'avait assuré que je pouvais retirer 20 000 € de plus que ce qu'elle m'avait préalablement indiqué sur une estimation écrite, ce qui m'avait incitée à signer.

    Je suis certaine que ce n'est pas le cas car j'ai, depuis, fait appel à d'autres estimations qui concordent toutes.
    Mais le fait est que oui, j'ai signé.

    Mon seul recours est donc le refus de prêt que j'ai reçu de ma banque, mais comme indiqué dans un autre post, je crois que légalement il faut deux demandes et donc deux refus.

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