Vos question à l'Avocat
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refus de prêt bancaire, annulation de vente, chèque de séquestre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    C'est donc le post du credit mut.

    Pour parrer tout problèmes futurs, je ne saurais trop vous conseiller de déposer, comme je vous le conseillais, un autre dossier, dans une autre banque, qui devrait vous faire un courrier de refus.

    Ecrivez à votre 2ème banque, pour avoir un refus de leur part.
    Il vous faut ces courriers.

    Le chèque peut être encaissé, vous serez alors interdit bancaire.
    Vu la qualité des conseils que vous avez eu, je suis d'avis qu'ils le déposeront.
    Ils vous tiennent, vu que vous serez interdit, ils estimeront que vous ferez tout pour les règler.
    Donc c'est une possibilité, qui peut être proche.
    Lorsque vous aurez les deux courriers, déposez les directement à l'agence et ne repartez qu'avec votre chèque.
    Munissez vous d'une lettre de décharge (voyer le modèle auprès de votre banque), que vous leur ferez signer s'ils vous disent qu'ils n'ont plus le chèque.

    Concernant l'estimation de votre bien, il vous a dis oralement quelques chose qu'il n'avait pas écrit.
    Au contraire, son écrit est inférieur.
    Donc c'est votre parole contre son écrit, la responsabilité est sur vous.
    Il serait délicat devant un juge d'affirmer que le bien est de +20000 € alors que le professionnel vous avait écrit l'inverse.
    Rusé.

    Pour vous dégager de votre promesse, il vous faut les 2 refus.
    Celle de la 3ème banque peut vous servir si le vendeur conteste le bien fondé des refus ; ou si le second arrive en dehors des dates limites.
    Mefiez vous si votre deuxième banque fait un dossier, il ne faut pas tarder à lui déposer une demande complète. Sinon, vous serez hors délai.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par kaelig
    je comprends, mais ce que je veux, c'est annuler cette promesse de vente car j'ai été très mal conseillée par l'agent immobilier quant au budget dont je disposerais après vente de ma maison.

    Ce qui m'inquiète, c'est de savoir si l'agence serait légalement autorisée à réclamer une autre demande de prêt dans une 3ème banque, puisque les deux Credit Mutuel n'en font en réalité qu'un seul...
    Ce qui ne ferait que retarder les choses car il serait certainement refusé au vu de mon budget réeL...
    Il faut distinguer dans votre engagement le fond et la forme, s'il est prévu deux demandes auprès de deux organismes de prêts, vous ne serez délié de cet engagement auprès du vendeur qu'en fournissant la preuve des 2 démarches distinctes de votre part et des 2 refus écrits qui en ont résulté.
    Mais; vous le dites vous même , vous avez fait le constat que l'octroi de ces prêts mettrait votre situation financière dangeureusement en péril . Si cette constation repose sur des élèments objectifs, on peut légitimement penser que le banquier aura la même analyse et sa conscience professionnelle lui dictera de vous refuser ce prêt, ce qui est, nous l'avons bien compris le but recherché.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci de ces conseils.

    Je sais bien que c'est ma parole contre la sienne, et que ma responsabilité est engagée du fait de ma signature.
    Eh bien on peut dire qu'elle m'a manipulée ce qui ne fut pas bien difficile car j'avais eu le coup de coeur pour cette maison!
    Mais lorsque je suis redescendue sur terre et constaté (trop tard) qu'elle m'avait sciemment mise dans la panade, je lui ai alors exposé tout cela - elle a fini par admettre qu'elle avait fait "quelques erreurs", mais a ajouté "je croyais que vous aviez de l'argent de caché"!!!
    Sans commentaires...

    Heureusement que je suis quelqu'un de calme - et j'espère que tout se résoudra et que je n'aurai perdu que quelques mois.

    Mon autre question était donc:
    Serai-je obligée d'attendre de disposer de l'argent de la vente de ma maison pour pouvoir en acheter une autre, à cause de ce fameux chèque de séquestre?
    ------
    Citation Envoyé par kaelig
    Ce qui m'inquiète, c'est de savoir si l'agence serait légalement autorisée à réclamer une autre demande de prêt dans une 3ème banque, puisque les deux [C] n'en font en réalité qu'un seul...
    Je vous remercie - et oui, le refus ne sera pas un problème, je pense, mais ce que je voudrais savoir c'est ça : est-ce que l'agence peut m'obliger à faire cette 3ème demande?

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par kaelig
    Je vous remercie - et oui, le refus ne sera pas un problème, je pense, mais ce que je voudrais savoir c'est ça : est-ce que l'agence peut m'obliger à faire cette 3ème demande?
    Bonjour,
    Si vous avez les preuves des deux refus, cela suffit pour vous prévaloir de la condition suspensive.
    Il appartiendra alors au vendeur qui voudra éventuellement se prévaloir de l'article 1178 du code civil ( pour conserver le dépôt de garantie ou vous demander une indemnité) d'établir que la défaillance de la condition suspensive est due à la faute, à la négligence ou tout autre abus de droit de votre part et que vous avez été l'auteur de réticences de nature à faire échec à l'instruction ou à la conclusion des contrats de prêts.
    De plus, si votre vendeur engageait une action contre vous en réitération forcée de la vente, il ne pourrait plus parallelement le mettre en vente pendant au moins deux ans ( sa demande en justice interdit toute opération de vente) ce qui évidemment est très dissuasif.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Cela peut être assimilé à un oubli si toutes les pomesses, agence, vendeur,vous sont rédigées à l'identique.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    67
    Eh bien, merci!

    Je viens de voir que la maison était à nouveau en vente dans la vitrine et sur internet, cela doit vouloir dire que l'agence s'est accommodée de cet état de fait...
    -----
    Eh bien, je n'ai signé que cette seule promesse de vente, à l'aide d'un document fourni par l'agence, et signée chez moi.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par kaelig
    Eh bien, merci!

    Je viens de voir que la maison était à nouveau en vente dans la vitrine et sur internet, cela doit vouloir dire que l'agence s'est accommodée de cet état de fait...
    Je pense que vous êtes là très perspicace

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #20
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Attendez.... je suis en train de prendre connaissances des autres posts que vous avez formulés, si je comprend bien ce qui n'est pas évident sur celui-ci vous souhaiteriez vous désengager de la promesse que vous avez signé.

    Petit conseil en attendant, demandez à l'administrateur de net-iris de regrouper tous vos posts, il serait ainsi plus facile pour tous les intervenants d'y voir plus clair.

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Dans mon 1er post j'avais demandé si je pouvais poser d'autres questions - qui n'avaient pas le même intitulé, mais effectivement elles concernent toutes le même problème.

    Je vais donc contacter l'administrateur.
    -----
    Ils doivent commencer à avoir l'habitude - les précédents acquéreurs n'avaient pas non plus obtenu leur prêt...

  10. #22
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    3 sujets fusionnés à la demande de l'auteur, pour aider les intervenants à s'y retrouver.
    Le sujet reste ouvert.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Merci d'avoir regroupé mes posts!
    Et merci à ceux et celles qui les ont lus et y ont répondu!

    En fait il me reste une question encore sans réponse:

    Du fait que je n'ai aucun deniers personnels, je ne pourrai donc acheter de maison avant d'avoir vendu la mienne, à cause du chèque de séquestre que je ne pourrai honorer.
    Il est obligatoirement débité dans les 7 jours après la signature de la promesse de vente, si j'ai tout bien compris?

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