Vos question à l'Avocat
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pas de date de signature de l'acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Yzaza
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    bjr, mon concubin et moi-meme sommes en train d'acheter un maison + terrain;les vendeurs sont au nbre de 3;nous avons signé un compromis de vente le 1 er nov 2005 qui s'est avere caduque car il n'y avait pas la signature de tout les vendeurs( 1ère erreur de l'agence); on a dc resigné 3 nvx compromis car la vente concerne 3 biens differents... seulement sur un des compromis ily a eut une autre "boulette" :la non-mention d'un numéro de cadastre de la + grde parcelle de terrain vendu enmm tps que la maison!....on a donc resigné un autre compromis rectifiant cet oubli... sauf que lors de la redaction de ce nv document ,en face du prix ilest apparu un zéro en trop (!!), une rectification aété apporté directement sur le document par mes soins avec l'accord de l'agent et de notre notaire! Il faut aussi savoir que l'un des vendeurs est une mamie qui a été placé enmaison de retraite et qu'elle fait l'objet d'une mise sous tutelle( ce que nous n'avons su q'uaprès) A ce stade de mon histoire pensez-vous que l'agent a fait correctement son boulot? si non, avons nous le droit de lui demander de réduire sa commission lors de la signature? ? De + , il ne nous reste plus qu'un mois avant la fin de notre préavis et notre organisme logeur va nous compter 30% DE PENANITE par jour de retard si nous ne sommes pas parti à la date prevu... comment faire pour que le juge donne rapidemnt son accord puisque c'est le seul obstacle restant a franchir...ce retard entraine peu à peu un prégudice financier car j'ai du cesser mon activité prof pour cause de demenagement futur et donc une précarité imminente ...MERCI D'AVANCE POUR VOS CONSEILS.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Concernant la commission si l'agence est correst elle vous fera un geste commerciale en réduisant sa commission, c'est à négocier.

    Quant à la tutelle malheureusement il n'y a pas grand chose à faire pour accélérer la procédure, le juge traite les demandes au fur et à mesure des arrivées. Quant es ce que la requête lui a été envoyé? En général il faut environ 1 mois pour qu'il rende son ordonnance.

    Si vous tombez sur un juge pénible il peut mettre plus longtemps pour rendre son ordonnance, il peut aussi être susceptible et le pressez risque de le braquer.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Yzaza
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    Merci pour votre reponse aussi rapide,c'est la 1ère fois que l'on me repond si vite ! ! En ce qui concerne la mise sous tutelle, elle doit remonter à mi-janvier debut février et une requète lui a été envoyer le 17 /02 recapitulant les consequences de ce retard pour nous et pour les vendeurs qui attendent aussi la vente afin que l'argent serve à payer la maison de retraite.Pensez-vous que nous puissions deduire de la commision de l'agent (qui est aussi le directeur ) les 30% de penalité qui vont "tomber" après la date de fin de notre préavis si nous ne sommes tjr pas parti? ?Je dois aussi signaler que sur le compromis la date du 30 Janvier était la date butoir ou nous devions avoir tout regulariser et que l'agent nous a dit (c'est juste verbal) que nous aurions une issue favorable pour le 15 Février ! ! ! N'y a t-il aucun recours par rapport a cette date,qui donc n'a pas été respecté, ?Encore merci pour votre diligence dans le traitement de toute ces affaires qui vous occupent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Pour la commission come je vous l'ai indiqué si l'agence immobilière veut faire un geste elle le fera donc vous pouvez négocier sur cette base des pénalités.

    Pour la date butoir vous ne pouvez rien faire elle n'a qu'une valeur indiquative aucunement obligatoire.
    De plus comme vous indiqué que vous n'avez connu cette tutelle qu'après la signature des compromis, ces derniers n'ont pas dû être fait sous condition suspensive de l'autorisation du Juge des Tutelles, vous pourriez demander une régularisation judiciaire mais de toute façon celle-ci ne pourrat se faire qu'après accord du Juge des Tutelles donc vous feriez des frais inutiles.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Yzaza
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    Coup de théatre!!Hier notre notaire nous appelle et nous annonce que la mairie a décidé de faire valoir son droit de préemption sur les 3500m2 de terrain vendu avec la maison:y at-il des cas ou la mairie peut ne pas avoir le droit d'utiliser ce DROIT?Le juge est d'accord pour la maison, mais nous, le prix initial comprenait la maison+ les terrains;et aujourd'hui on nous dit OUI pour la maison mais NON pour les terrain: l'agent et les vendeurs peuvent -ils nous obligés a acheter alors que le contexte et la situation ont complètement changer?????????????????? ????????????????????Et si malgré tout on decide de finaliser l'achat est-il possible ,avant ,de renegocier le prix de la maison?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Dans la mesure où la commune préempte, votre compromis s'annule (était-ce bien un seul compromis avec maison sur terrain ?). A vous de voir, si vous souhaitez en signer un nouveau ne portant que sur la maison et de négocier son prix.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    Apparemment, il y a plusieurs compromis.

    Y-at'il des conditions supsensives au niveau des compromis qui indiqueraient par exmple que l'achat de la maison serait conditionné par l'achat des terrains ? Sinon, à mon avis, chacun est indépendant, donc pas de recours possible.

    Pourriez-vous être plus précis sur le nombre de compromis, leur objet, les conditions suspensives...

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Yzaza
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    Il y a effectivement 3 cpromis differents: 1 pour la maison, 1 pour un batiment +terrain ,et un dernier pour 2 garages +jardin; les conditions suspensives ne mentionnaient qu"une regularisation dans le meme acte de la vente del'immeuble cadastré ...Les frais d'acte sont repartis entre les 3 compromis(??) ;quand aux conditions particulières ,ne concernaient que l'obtention du pret, par contre accompagné d'un "courrier": comme convenu, veuillez trouver cijoint 3 nvx compromis( avec toutes les modifications apportés) pour la vente des biens sis à Liesse..... Dès reception, nous vous ferons parvenir à nv les exemplaires des compromis de vente séparement pour chacun, comme la loi SRU le stipule;Il faut aussi signaler que le prix initial de la maison a été baissé de manière à inclure dans la vente les terrains.Cela veut-il dire qu'a ce jour les vendeurs ne peuvent pas nous obliger à acheter la maison ? ? ? ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le compromis concernant la maison aurait dû clairement mentionner dans les conditions suspensives, la caducité de la vente, dans le cas où le terrain serait préempté par la mairie. Est-ce le cas ? Apparemment non. je crains donc que la vente reste valable, sauf à pouvoir négocier avec le vendeur eu égard à la préemption du terrain par la commune.

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Yzaza
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Après une discussion houleuse avec l'agent,celui-ci nous a fait une proposition pour baisser le prix de la maison ainsi que sa commissiOn ! !seulement à l' heure d'aujourd'hui rien ne nous permet d'affirmer que la mairie ,voyant le prix de la maison à la baisse, ne va pas 1 fois encore faire valoir son droit de préemption; de plus le juge de tutelle risque de ne pas donner son accord cette fois (!)Nous n'avons donc pas l'intention d'accepter cette proposition,qu'enpensez-vous?Surtout que l'agent s'est permis de ne pas attendre notre décision et à dejà fait partir un nouveau compromis que nous n'avons pas l'intention de signer: mais alors le précédent compromis concernant la maison ,est-il toujours valable? ? ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Si le précédent compromis ne comporte pas de conditions suspensives, il est toujours valable et seul un nouveau compromis ou une renonciation acceptée par toutes les parties pourraient l'annuler.

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Yzaza
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    bjr à vous, suite de notre "saga": aujourd'hui nous avons réussi à négocier avec l'agent afin qu'il diminue sa commission.Mais il nous dit maintenant que nous devons refaire le compromis de vente ,alors que notre notaire nous dit que ce n'est pas du tout necessaire et que celui que nous avons signé est tjr valable. Qu'en est-il vraiment compte tenu des éléments dont je vous ai fait part précédemrnt? ,?, ?

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