Vos question à l'Avocat
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Devoirs et obligations du syndic d'immeuble

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    Franchement, à sa place, si réellement préjudice il y a (financier et construction)

    1 - Partir, je comprends pas les gens qui s'obstinent à croire que ca changera.
    2- Attaquer pour carence et demander réparation.

    Mais d'avoir donner le quitus est une vraie ********.
    Gutentag, Syndic

  2. #50
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    J'ajoute même que ce sera le point litigieux pour un procédure et le SYndic dans sa défense se cachera derrière.

    Mais si vous prouvez le préjudice... VOus gagnerez, mais ne vous attendez pas et jackpot !
    Gutentag, Syndic

  3. #51
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    Bonsoir,
    En réponse à vos différentes réponses je continue malgré tout à m'intéroger.
    En effet definition REPRESENTANT : personne qui a mandat d'en représenter un autre.
    Le syndic a reçu MANDAT du syndicat des propriétaire et en est donc à ce titre le représentant légal
    Un gérant d'immeuble est mandaté par un propriétaire il en est donc le représentant légal pour rédiger des baux etc...
    Au cours d'une assemblée générale on peut donner pouvoir à une tierce personne qu'elle fasse partie du syndicat des propriétaires ou non. Elle est donc bien la représentante légale du copropriétaire ....
    Dans une audience au TI on peut être représenté par ascendant descendant ...
    Si je suis propriétaire et fais partie du conseil syndical ne suis je pas en droit de demander à mon fils de me représenter si je n'ai pas "de mari" ???

    Toute personne ayant reçu mandat est donc à mon sens un représentant légal Non ?

  4. #52
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    En complément j'ajouterais qu'en tant que mandataire d'ailleurs ce n'est pas moi mais mon fils qui serait le véritable titulaire.
    X souhaite faire parti du conseil il demande à se faire élire
    X n'est pas présent mais il est représenté au moment du vote.

    C'est ce qui est d'ailleurs prévu pour une société
    Si le représentant légal (de la st&#233 ne peut être présent il peut se faire représenter par un fondé de pouvoir.

    Dans tous les cas ce n'est pas moi mais mon fils qui serait membre du Conseil.
    Je peux d'ailleurs inclure ma demande lors de l'envoi des questions que je souhaite mettre à l'ordre du jour !

    Qu'en pensez-vous ?

  5. #53
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    En effet definition REPRESENTANT : personne qui a mandat d'en représenter un autre.

    - Il s'agit de tuteur pour incapable majeur. Le texte est formel la dessus.

    - Pour te représenter en AG tu peux donner ton pouvoir de représentation à d'illustres inconnus, a partir du moment ou tu lui donne le pouvoir, personne ne doit rien redire.

    Dans tous les cas ce n'est pas moi mais mon fils qui serait membre du Conseil.
    Je peux d'ailleurs inclure ma demande lors de l'envoi des questions que je souhaite mettre à l'ordre du jour !

    - non, j'ai cité plus bas les personnes pouvant être au CS.

    art 21 loi 10/07/65
    * les copropriétaires,
    * les associés de société,
    * les personnes bénéficiant d'un contrat de location accession,
    * les conjoints des personnes,
    * le représentant légal (tuteur)
    Gutentag, Syndic

  6. #54
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    bonsoir

    Excusez moi Gutentag je me suis mal exprimée. Quand je disais "je" je voulais parler de mon fils bien sur !

    C'est mon fils qui va poser ces questions à mettre à l'ordre du jour et en profiter pour indiquer au syndic qu'il se présente au conseil

  7. #55
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par laure913
    bonsoir

    Excusez moi Gutentag je me suis mal exprimée. Quand je disais "je" je voulais parler de mon fils bien sur !

    C'est mon fils qui va poser ces questions à mettre à l'ordre du jour et en profiter pour indiquer au syndic qu'il se présente au conseil
    je cite :
    En complément j'ajouterais qu'en tant que mandataire d'ailleurs ce n'est pas moi mais mon fils qui serait le véritable titulaire.
    X souhaite faire parti du conseil il demande à se faire élire
    X n'est pas présent mais il est représenté au moment du vote

  8. #56
    Pilier Junior
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    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 747
    Il faut saisir le juge des référés au TGI ,afin qu'il prenne une ordonnance obligeant le syndic à faire les travaux necessaire et qu'il nomme un expert..Il faut monter un dossier très solide avec les co propriètaires .Le président du conseil syndical doit aussi être mis en cause devant le juge.Il faut que l'ensemble des co propriètaire se groupent et prennent un avocat commun.;
    Je signale que si une vente a eu lieu alors que les désordres existaient déjà,et si ceux-ci n'ont pas été signalés par le vendeur au nouvel acquérieur ,la vente peut être annulée pour vice caché ,avec des dommages et intérêts à verser par l'ancien propriètaire.Ce dernier était sûrement au courant et c'est sans doute la raison de la vente.Votre notaire devrait pouvoir agir et vous conseiller.C'est a mon avis une très mauvaise co proprièté où chacun reste dans son coin sans rien faire.
    Je serai de vous je bloquerai toutes les charges,ce n'est pas très légal,mais c'est le seule moyen de pression que vous avez sur le syndic.

  9. #57
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonsoir SUJI-SAN

    Je pense que vous vous êtes trompé de post !

  10. #58
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    Je serai de vous je bloquerai toutes les charges,ce n'est pas très légal,mais c'est le seule moyen de pression que vous avez sur le syndic.
    c'est vraiment le conseil a donner pour avoir (encore) plus d'ennuis ...
    surtout Laure, conseil a ne pas suivre.

    en plus ca n'emm.... pas le syndic mais le syndicat (nuance) dans la mesure ou si un ne paye pas, ce sont les autres qui doivent suppleer en attendant la recuperation des fonds.

    ce n'est jamais le syndic qui paye les factures avec ses fonds propres, mais l'ensemble des copro et si y a pas d'argent dans la caisse, les factures ne sont pas payees ou bien le syndicat est en difficulte et ca fout la m..... dans la copro.

    alors a eviter - Merci !

  11. #59
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    J'ai eu un cas semblable dans une co-propriété où j'ai deux appartements ,j'ai agis en bloquant les charges et comme par hasard tout c'est déboqué et les travaux ont été votés ,à la suite de l'intervention du TGI.Le conseil syndical a été condamné ,et le syndic également.
    Dans ce genre de co-propriété il faut être trés ferme lorsque les gens ne veulent pas bouger ,parceque non concernés.
    Croyez moi si vous ne bougez pas ,ne comptez pas trop sur les autres .
    J'avais consigné les sommes à la caisse des dépôts et consignation et croyez moi ça a bougé trés vite.

  12. #60
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    bonjour
    Suite à mon précédent post, mon fils peut-il demander à faire partie du Conseil Syndical. Puis je le représenter à la prochaine assemblée ?

    Merci Gutentag et Golfy de me répondre sur ce point.

    Pour les charges je pense qu'effectivement le syndic se frotterait les mains si on agissait ainsi car il n'hésitera pas une seconde à poursuivre mon fils pour non paiemant des charges ( art.10 ) !!!

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