Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 2 sur 2

probleme avec personne garante

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1
    salut a tous alors voilà j'ai un petit probleme car une personne s'est portée garante pour une personne qui ne veut plus payer ses factures depuis septembre 2005. Comment je peux faire pour arréter ça? Quelle procedure penale je pourrais faire ?
    Merci de vos réponses...

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Aucunes procédures pénales.

    Si vous vous êtes porté caution pour une tierce personne, et que celle ci ne paye plus, l'organisme va se retourner contre vous pour paiement.
    Et vous devrez payer, vous en avez pris l'engagement en signant l'acte de caution.
    C'est loin d'être un document neutre, alors que beaucoup le signe sans en connaitre les véritables conséquences.

    Lorsque vous aurez été actionné par le créancier, vous pourrez vous retourner contre le débiteur pour récupérer les sommes que vous avez réglé.
    S'il est solvable.
    Et c'est plutot une procédure civile.

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