Vos question à l'Avocat
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conversion de dependances en logement locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    3
    Bonjour a tous

    J`ai un projet qui consiste a renover/amenager des dependances mitoyennes avec mon habitation principale.

    Le nouveau logement va inclure une des chambres de mon habitation principale et j`ai pour intention de louer celui-ci a l`annee.

    Je souhaite emprunter pour financer en particulier
    - les travaux de renovation de la toiture avec isolation.
    - tous les travaux d`isolation necessaires sur murs exterieurs et la modification et ouvertures de 5 fenetres.

    J`aimerais avoir des conseils sur les possibilites de subvention, la chronologie des demarches a entreprendre et toutes les donnees concernant la fiscalite associee a ce projet (travaux, charges deductibles...)

    En vous remerciant par avance.


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Avant toute chose, consultez les services techniques de votre commune pour vous assurez que le réglement d'urbanisme vous autorise à agrandir votre surface habitable en faonction de la surface du terrain et du COS.

    Ensuite, il vous faut déposer un permis de conduire. Si ce dernier vous est accordé, il convient de procéder à son affichage sur place (panneau de dimensions réglementaires) qui doit être parfaitement lisible de la rue. Les tiers ont un délais de deux mois pour former éventuellement un recours en annulation (je vous conseille de faire constater par huissier l'affichage par PV et photo).

    En ce qui concerne les financements, sauf conditions très particulières, vous n'avez dropit à aucune subvention, donc contactez votre banque et faite jouer la concurrence.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Contactez l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et le conseil général car dans certaines communes il peut être accordé des subventions aux personnes qui louent des logements dont le pris de location ne doit pas dépasser un certain plafond.
    En contrepartie vous devez vous engager à louer pour 9 ans sinon les subventions peuvent vous être réclamées.

    Maryne

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