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Discussion : mon agence immobiliere ne veut pas résilier mon bail

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    ma situation est assez compliquée. je residais sur Paris, apres un preévis de trois mois , le directeur de mon agence immo m'a envoyé en recommendé la resiliation de mon bail, le 2 dec 05.
    mais il me propose un état des lieux de sortie 10 jours apres la resiliation, de plus la date n'etait pas correcte. A ce jour aucun état des lieux n'a été fait. J'habite désormais en province.
    Durant les 2 années sur Paris, j'ai hebergé à titre gracieux mon ami, qui lorsque je suis partie, et ai quitté l'appart n'a pas voulu partir. Mais étant convenu avec l'agence la reprise du bail de celui-ci. Un mois plus tard, mi-janvier, l'agence immo refuse de donner le bail a mon ami, et me dit alors que je suis toujours titulaire du bail.
    Peut-il changer d'avis après avoir résilier le bail, même s'il n'y a pas eu d'état des lieux ?
    Une precision pour l'etat des lieux, j'avais envoyé un recommendé autorisant mon ami a me representer pour signer cet état des lieux de sortie, puis plus de nouvelles, impossible de les joindre.
    Je ne sais pas à qui m'addresser. Je pense que l'agence immo est en tort !
    Qu'en pensez-vous ?
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/03/2006 à 09h59.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre agence ne peut revenir sur la résiliation du bail, en revanche, faute d'avoir cet état des lieux avec remise des clés, vous n'etes plus titulaire du bail mais redevable d'une indemnité d'occupation. Déléguer à votre ami ne vous décharge pas de la responsabilité. Vous êtes donc pour l'agence et la loi, toujours occupante des lieux et donc redevable des loyers et charges du moins jusqu'à la date effective de libération de l'appartement s'il est vide puisque votre préavis a été effectué. Réglez le problème au plus tot avec eux.

  3. #3
    Membre

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    merci de me repondre
    juste un dernier detail
    etant donné que la personne etait mon concubin , et qu il vivait avec moi depuis plus d un an, j ai trouvé un article du code civil , que le bail doit suivre a son nom , meme si je pars, et ayant eté la seul sur le bail

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce que vous citez, qui est un article de la loi de 89, n'est valable qu'en cas d'abandon" du domicile, ou de décès du titulaire du bail.

    Pas valable dans votre cas.

  5. #5
    Membre

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    quel recour puis je avoir alors , puisque je ne suis pas sur que mon ex compagnon veuille quitter les lieux, meme s il n a pas le bail a son nom. je considere que mon depart fut brusque puisque je l ai decidé dans la journée meme, sans prevenir mon compagnon. je ne rentre toujour pas dans ce cas??

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Votre compagnon n'a rien a voir avec vous légalement. Donc mettez l'agence en demeure de faire un edl avec vous ou faites venir un huissier. Et rendez les clés. Votre préavis étant donné ds les règles, ils ne pourront vous facturer que jusqu'au jour de l'edl. Ensuite, a eux de virer votre compagnon qui de fait va se retrouver squatteur ou avec un bail de fait, mais cela ne sera plus votre problème.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Même si vous avez pris votre décision (très) rapidement, ce n'est pas un abandon de domicile puisque vous avez donné votre congé à l'agence.

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