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Congé d'un appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    14
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une location, si je décide de quitter mon appartement au 15 du mois (ex: 15 juin) alors que j'avais signé le bail un 1er, mon propriètaire peut-il m'obliger à quitter cet appartement au 31 (ex:31juin)du fait que j'ai signé le bail un 1er?
    Merci pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 117
    Bonjour,

    Non, la date est déterminée par celle de la réception du congé donné au propriétaire en recommandé AR.
    Par exemple : vous envoyez le RAR le 12, réceptionné le 13 par le bailleur, le congé prendra effet le 12, 1 ou 3 mois plus tard.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    14
    Merci beaucoup pour votre réponse!
    Bonne continuation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et n'oubliez pas que non seulement il ne peut vous obliger à libérer les lieux en fin de mois, mais qu'en plus le loyer devra être calculé strictement au prorata d'occupation. Le "tout mois commencé est du" est règle illégale. Si vous l'occupez jusqu'au 15 vous ne paierez que 15 jours.

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