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procedure annulation vente par le vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Suite à un imbroglio juridique je suis en procès avec mon vendeur sur une partie attenante à mon domicile (grange d’ habitation).
    Celui-ci pour arrêter la procédure me propose que je lui re-vende cette partie avec un contrat de vente à réméré.

    Quelle est la validité de ce type de contrat. Est il possible de repousser la date maximale (5 ans) à la date du décès de l’ acquéreur ?

    Bref y a t il encore une entourloupe ?

    Merci

    ----
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 09h42.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le "réméré" est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, des réparations nécessaires et de celles qui ont augmenté la valeur du fonds.
    La faculté de rachat ne peut être stipulé pour un terme excédant 5 années.

    Dans le contexte d'un litige, il est difficile d'aprécier la sincérité de l'adversaire.
    Que se passera-t-il au terme du contrat ? En cas de décès ?
    DETHAU

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