Vos question à l'Avocat
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Frais Agences abusifs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Nantes
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    4
    En regardant mes quittances de loyers de janvier et février 2006, je m'aperçois d'un prélèvement abusif (génériquement appelé "report antérieur" sur la quittance) pour un montant de 7.62 Euros et 0.53 Euro.
    J'appelle l'agence immobilière qui m'informe de l'envoi d'un courrier concernant un rappel de la copie de notre attesation d'assurance (je sais c'est obligatoire et nous en avons évidemment souscris une) non reçue dans un délai de 8 jours.
    Voilà la raison de la facturation de ces frais.
    L'agence a bien réceptionné notre attestation d'assurance.

    Première question: est-ce légal de prélever ce genre de frais ?
    Seconde question : Sur quel cadre juridique se basent-ils ? Est-ce la loi stipule que si dans les 8 jours je n'envoie pas mon attestation d'assurance, l'agence immo peut me facturer des frais.
    Enfin comment puis-je me défendre vis-à-vis de cette situation abusive .

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    ¨Pour moi, ce ne sont pas des frais abusifs, mais des frais de relance. Vous devez fournir tous les ans votre attestation d'assurance, faute de faire il y a eu relance, donc frais.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    En ce qui concerne les frais de relance :
    Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société

    (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    On n'est pas ici dans le cas d'un recouvrement de créances, puiqu'il n'y a aucune somme d'argent en jeu. Les textes cités ne s'appliquent pas (le 1999 du cc n'a rien a voir). On est dans le cadre du non respect de l'obligation d'un contrat (fourniture d'un document pouvant par son absence remettre en cause la continuation du bail). Donc a voir plus avant et plus surement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    J'ai cru comprendre que Mpontoiz fait référence aux frais de relance de l'agence, justement parce qu'elle n'a pas envoyé son attestation d'assurance.

    J'appelle l'agence immobilière qui m'informe de l'envoi d'un courrier concernant un rappel de la copie de notre attesation d'assurance (je sais c'est obligatoire et nous en avons évidemment souscris une) non reçue dans un délai de 8 jours.
    Voilà la raison de la facturation de ces frais.
    A confirmer donc ...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    C'est bien cela, mais c'est une relance pour l'absence d'envoi d'un document exigé par le contrat (le bail), et non d'une relance pour recouvrement d'impayés. Donc là je ne suis pas certaine à 100 % que ces frais ne soient parfaitement légaux. Abusifs peut etre, mais légaux.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    si ce ne sont pas des frais de correspondance, qu'est -ce alors ???

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Nantes
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    4
    Citation Envoyé par golfy
    si ce ne sont pas des frais de correspondance, qu'est -ce alors ???
    Bonjour à tous, désolé pour la réponse tardive.
    J'apporte de nouveaux éléments :

    12/01 : courrier de l'agence pour la demande de production du document d'attestation d'assurance.

    01/02 : 1er Rappel qui précise que dans le cas contraire de non production du document d'attestation d'assurance, l'agence sera dans l'obligation de nous déliver une mise en demeure dont les frais de gestion de 7.62 Euros seraient à notre charge.

    Et en fait c'est là le problème nous avons reçu le premier rappel mais pas la mise en demeure. Donc sur la quittance de loyer on voit appraître un montant de 7.62 Euros (et le mois précédent je suppose 0.53c pour le timbre).
    Je ne compte pas payer cette somme et je vais même la déduire du montant du loyer, n'ayant pas reçu cette mise en demeure (remarquez c'est normal ils avaient reçu notre attestation d'assurance à la mi-février).

    Qu'en pensez-vous ? Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Mpontoiz
    01/02 : 1er Rappel qui précise que dans le cas contraire de non production du document d'attestation d'assurance, l'agence sera dans l'obligation de nous déliver une mise en demeure dont les frais de gestion de 7.62 Euros seraient à notre charge..................
    Et en fait c'est là le problème nous avons reçu le premier rappel mais pas la mise en demeure.
    Pour moi, hors validité de la facturation pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse ferme, toutes celles concernant les frais des agences ne visant que les impayés ce qui n'est pas votre cas, leur courrier répond à votre question et les "coince" Vous devrez payer SI ils vous envoient uen mise en demeure. Faute d'avoir été envoyée, vous n'avez pas à la payer.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 644
    Je ne suis pas du tout d'accord avec ta position Agnès. Les frais, quels qu'ils soient (hors commandement de payer dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de résiliation pour impayés de loyers) ne peuvent être refacturés au locataire ; une seule raison à cela : il n'y a pas de relation contractuelle entre locataire et agence, donc aucun motif juridique légitime pour facturer des frais.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    4
    Merci pour vos contributions, n'ayant toujours pas reçu de mise en demeure, je viens de faire partir un courrier en LRAR indiquant que je ne paierai pas ces frais de 7.62 Euros du fait de la non réception de la mise en demeure.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    Je ne suis pas du tout d'accord avec ta position Agnès. Les frais, quels qu'ils soient (hors commandement de payer dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de résiliation pour impayés de loyers) ne peuvent être refacturés au locataire ; une seule raison à cela : il n'y a pas de relation contractuelle entre locataire et agence, donc aucun motif juridique légitime pour facturer des frais.
    C'est ce qui m'ennuyait, n'ayant rien trouvé concernant les frais de relance hormis pour impayés, dont on savait qu'ils sont illégaux avant mise ne demeure. Mais pour des documents rien d'explicite. En revanche selon ce que tu dis (absence de contrat), le propriétaire peut il lui, les facturer via l'agence ? Je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit. Là se problème est réglé par l'absence de mise en demeure, mais ds un autre cas ?

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