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Frais Agences abusifs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    Citation Envoyé par Agnes1
    C'est ce qui m'ennuyait, n'ayant rien trouvé concernant les frais de relance hormis pour impayés, dont on savait qu'ils sont illégaux avant mise ne demeure. Mais pour des documents rien d'explicite. En revanche selon ce que tu dis (absence de contrat), le propriétaire peut il lui, les facturer via l'agence ? Je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit. Là se problème est réglé par l'absence de mise en demeure, mais ds un autre cas ?
    Même dans l'autre cas, ce n'est pas récupérable sur le locataire par simple application du droit des obligations. D'ailleurs, la loi prévoit les cas dans lesquels c'est possible. J'ai un doute si l'agence peut les facturer au propriétaire puiqu'il paie un forfait mensuel selon les loyers perçus pour son compte, sensé couvrir les frais de courrier entre autre.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Agnes1
    C'est ce qui m'ennuyait, n'ayant rien trouvé concernant les frais de relance hormis pour impayés, dont on savait qu'ils sont illégaux avant mise ne demeure. Mais pour des documents rien d'explicite. En revanche selon ce que tu dis (absence de contrat), le propriétaire peut il lui, les facturer via l'agence ? Je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit. Là se problème est réglé par l'absence de mise en demeure, mais ds un autre cas ?
    la prochaine fois, j'appellerai Anissa à ma rescousse....

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    c'est incroyable comment vous pouvez réagir ... infantilement ! tout le monde peut se tromper, cela ne remet aucunement votre valeur en doute. cessez de vouloir avoir raison à tout prix .... c'est comme les frais de relance
    Effectivement, tout le monde peut se tromper, moi la premiere. Je peux aussi ne pas savoir ou ne pas être certaine ,(je vous précise d'ailleurs, relisez les posts, que sur le cas des frais je n'ai rien affirmé). En revanche, sur ce cas précis sur lequel vous vous amusez a essayé de "me coincer" (pour quelle raison je l'ignore), VOUS avez été très affirmative en citant des textes concernant le recouvrement sur un sujet qui 'n'avait rien à voir avec une perception de sommes dues, et notamment un article du code le 1999 qui n'avait rien avoir du tout avec le recouvrement en prime.

    Citation Envoyé par golfy
    En ce qui concerne les frais de relance :
    Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société

    (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
    En revanche :
    Citation Envoyé par Agnes1
    ¨Pour moi, ce ne sont pas des frais abusifs, mais des frais de relance. Vous devez fournir tous les ans votre attestation d'assurance, faute de faire il y a eu relance, donc frais.
    Citation Envoyé par Agnes1
    ...........On est dans le cadre du non respect de l'obligation d'un contrat (fourniture d'un document pouvant par son absence remettre en cause la continuation du bail). Donc a voir plus avant et plus surement.
    Citation Envoyé par golfy
    si ce ne sont pas des frais de correspondance, qu'est -ce alors ???
    Citation Envoyé par Agnes1
    ....... mais c'est une relance pour l'absence d'envoi d'un document exigé par le contrat (le bail), et non d'une relance pour recouvrement d'impayés. Donc là je ne suis pas certaine à 100 % que ces frais ne soient parfaitement légaux. Abusifs peut etre, mais légaux.
    Citation Envoyé par Agnes1
    Pour moi, hors validité de la facturation pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse ferme, toutes celles concernant les frais des agences ne visant que les impayés ce qui n'est pas votre cas, leur courrier répond à votre question et les "coince" .............
    Qui est infantile et veut avoir raison à tout prix ?
    Ce "jeu" ridicule commence à me fatiguer réellement !

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    et moi donc !

    mais je remarque que je ne suis pas la seule avec qui vous vous accrochez quand on challenge vos propos non étayés - bizarre non ?

    Il semble que lorsque j'affirme quelquechose qui vient en contradiction avec ce que vous pensez, ca vous défrise .... on se demande pourquoi

    sur ce, salut, vous ME fatiguez.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    et moi donc !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!

    mais je remarque que je ne suis pas la seule avec qui vous vous accrochez quand on challenge vos propos non étayés - bizarre non ?.
    Les miennes me semblent etayées. Les votres en revanche, je vous ai recopié vos posts, vous les avez sous les yeux, ne correspondent en rien à la réalité. Pour exemple, un juge, fut il de proximité, ne se réferera pas à la botanique pour prendre une décision, ni a un site de jardinage, mais à l'application de la loi me semble t il !

    Citation Envoyé par golfy
    Il semble que lorsque j'affirme quelquechose qui vient en contradiction avec ce que vous pensez, ca vous défrise .... on se demande pourquoi
    sur ce, salut, vous ME fatiguez.
    Je ne peux être d'accord avec vous lorsque ce que vous dites est faux. Cf pour exemple le dernier post concernant les impayés de loyer. Faudrait il abonder dans votre sens et vous dire que vous avez raison pour éviter votre acharnement, et répondre ainsi de façon erronée aux questions posées ?

  6. #18
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour,
    Nous vous remercions Mesdames pour vos participations respectives et très intéressantes.
    Les avis divergents aident parfois à la réflexion et à la prise de décision,
    Très cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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