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Permis de construire et conformite

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Je suis propriétaire d'une villa achetée dans un lotissement en indivision.
    Suite a des intempéries j'ai été victime d'éboulements de boue venant de 2 parcelles au dessus de la mienne et qui sont extérieures au lotissement.
    Ma maison a été livrée en 1999 à l'ancien propriétaire et le lotissement a eu sa conformité en 2003.
    Aprés examen du permis de construire il apparait que des murs de souténement qui étaient prévus n'ont pas été construis et du terrassement non prévu a été réalisé sans prévoir de dispositifs de retenue des terres au dessus.
    Ai je un recours possible contre le lotisseur ou l'ancien propriétaire car si le permis avait été respecté je n'aurais pas eu de sinistre.
    Pour l'instant ceux ci ne veulent rien entendre et le lotisseur se retranche derriere le fait qu'il a eu la conformité.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    je vous réponds vite fait, avec ce que je sais, mais il peut y avoir des réponses beaucoup plus édifiantes.
    en règle générale, quand on parle de lotissement, il y a un "lotisseur" ou "aménageur" responsable. le lotissement a eu sa "conformité" en 2003;
    en tout premier lieu, il n'y a pas à "croire" ce qu'on vous "dit". seuls les documents comptent.
    ensuite, vous pouvez faire un recours contre l'aménageur pendant dix ans après la livraison. ce queje ne comprends pas, ce sont les décalages des dates. vous dites que la maison a été livrée en 1999 et le lotissement a eu son certificat de conformité en 2003; or, en réalité, on ne peut livrer qu'après obtention du certificat de conformité. on a mis les charrues avant les boeufs !
    l'ancien propriétaire vous a forcément donné des documents d'assurance dommage-ouvrage et autres.
    ce n'est pas agréable d'avoir une maison neuve et de se trouver face à ce genre de problèmes, j'ai passé par là. en tout état de cause, avec ce que vous dites, faute d'en savoir plus, il ya un "poisson" quelque part. je pense que vous allez devoir ressortir tous les documents du notaire et de la vente.
    vous avez un recours, mais il faut vous baser sur des documents, rien que des documents, les palabres, discussion téléphonique, rendez-vous oraux, tout cela est du temps perdu. faites tout par écrit, ça arrête déjà les délais de prescription.
    cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Le lotisseur a déposé le permis pour le lotissement mais ce n'est pas lui qui s'est chargé de la construction de la maison. C'est l'ancien propriétaire de la maison qui avait un droit à batir.
    La différence de date entre la livraison de la maison par le constructeur et la délivrance de la conformité s'explique par le fait que le lotissement a mis plusieurs années à se réaliser.

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