Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

Recours possible sur une acquisition

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison et découvert que celle ci ne dispose pas du tout à l'égout et n'est donc pas conforme aux règles d'urbanisme bien que le tout à l'égout dans la rue éxiste.
    Ai-je un recours auprès du vendeur ou de l'agence immobilière ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous pouvez exiger du vendeur qu'il fasse les travaux nécessaires avant la signature de l'acte authentique.
    Ne signer pas devant le Notaire avant d'avoir règler ce problème.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je vous remercie de votre réponse toutefois entre le notaire, l'agence immobilière et le vendeur, cela ne sera pas simple à régler, avez-vous idées des éléments juridiques qui me permettront d'argumenter ou dois-je prendre un avocat ?
    Encore merci
    LK

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    Pour votre demande au tout a l'égout,
    Il faut d'abord vous renseignez auprès de la Mairie,
    A savoir si une demande de mise en conformité de la rue et de la maison a été effectué par la Mairie,
    Si la mise en conformité na pas été demandé par la Mairie

    Vous demandez au Notaire, de noter dans l'acte de vente "" maison mise au tout a l'égout et en conformité "" si il le note le vendeur sera dans l'obligation de le faire a ses frais,
    Si vous demandez avant la vente au vendeur de se mettre en conformité, il pourra vous demandez un complèment, car cela ne doit pas être signalé dans le compromis de vente,

    ( Pour les mises en conformité c'est en principe au Notaire qu'il revient de s'assurer que la mise en conformité a bien été effectué, ( si la mise en demeure a été effectué par la Mairie)

    Cordialement

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