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Discussion : Conflit proprietaire locataire pour preavis reduit suite a perte d'emploi et nouvel emploi

  1. #1
    Membre Junior

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    Mon locataire m'a envoyé un courrier pour quitter le logement en précisant qu'il avait trouvé un nouvel emploi en joignant son nouveau contrat de travail. Cette personne est également gérante et gérante associée de plusieurs sociétés et ne veut pas me communiquer sa lettre de licenciement ou de notification assédics et m'a indiqué par mail qu'elle n'avait pas d'employeur depuis plus d'un an !!!

    En tant que propriétaire, rien ne me prouve que cette personne a été licenciée.
    A t -il le droit d'évoquer la perte d'emploi s'il est gérant de plusieurs sociétés et si sa perte d'emploi remonte à plus d'un an ?

    Si on ne prouve pas à son propriétaire sa perte d'emploi par un document, tout le monde pourrait prétendre à un préavis réduit.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    bonsoir, malheureusement pour vous le bailleur est dans ses droits s'il peut prouver son nouvelle emploi comme en réfère l'article suivant:

    Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989
    Article 15

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonsoir, malheureusement pour vous le bailleur est dans ses droits s'il peut prouver son nouvelle emploi comme en réfère l'article suivant:
    Il faut lire, le locataire est dans son droit...

  4. #4
    Membre Benjamin

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    exacte désolé

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous a t-il presenté lors de son entrée des fiches de salaires ? car si oui, il y a une presomption qu'il ait pu perdre son emploi ... je dis bien presomption.
    s'il n'avait pas de fiches de salaires, alors ce n'est pas possible pour lui d'avoir un preavis reduit (uniquement valable pour des salariés).

    sinon l'attitude a avoir:

    • vous ne pouvez pas vous opposer de toutes facons au préavis réduit. un bailleur peut contester mais pas s'opposer ...
    • donc envisager la sortie avec 1 mois ... et mettez tout en oeuvre pour relouer au plus vite.
    • si toutefois vous etes convaincue qu'il n'a y pas droit, vous pouvez tjs demander des justificatifs ... qu'il n'est pas obligé de vous fournir (il doit les fournir au juge , c'est tout).
    • vous faites un EDL de sortie bien strict et bien documenté .... et vosu justifiez les retenues faites par devis ou factures
    • si vous pensez qu'il vous a mené en bateau, vous ne rendez pas le DG et vous lui reclamez les mois manquants
    • il vous assignera surement au TI (juge de proximité) et là il devra fournir les justificatifs puisque le juge devra donner opinion sur preavis reduit ou non.
    • faites attention qu'il paye bien le dernier mois, et surtout n'attendez pas en cas de retard pour relancer.
    en tant que bailleur, on n'est malheureusement otage de la situation et le fait que le DG ne soit plus que de 1 mois n'aide absolument pas à se premunir de quoi que ce soit.
    c'est dommage d'en arriver là mais voyez avec lui pour les visites et faire relouer au plus vite.

  6. #6
    Membre Junior

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    Oui, en fait il était salarié de l'entreprise mais en rachetant les parts il est devenu gérant, d'où sa perte d'emploi salarié. Du coup, selon la loi, il ne devrait pas avoir droit au préavis d'un mois, puisqu'il a perdu volontairement son emploi. Qu'en pensez-vous ?
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Apparemment, ce n'est pas une perte d'emploi, c'est seulement la perte de la qualité de salarié.
    A mon avis, ce n'est pas valable.

    Mais comme l'a fait remarquer Golfy, si le locataire n'est pas coopératif pour justifier de sa situation ou s'il veut imposer le préavis réduit, le bailleur ne peut que prendre acte.
    Il faudra avoir affaire à la justice et c'est le juge qui décidera.

  8. #8
    Membre Junior

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    Il était à priori salarié...mais il a racheté les parts du dirigeant, du coup il est gérant de sa société. Maintenant que dit la loi sur les statuts des gérants à cet égard ? S'il a racheté les parts, c'est de son propre chef, peut-on parler ici de perte d'emploi ? La société est toujours existante.
    S'il ne fournit pas sa perte d'emploi c'est forcément qu'il y a quelque chose de malhonnête la-dessous, et celui-ci me menace en justice si je ne lui accorde pas son préavis réduit.
    Ce post servira aussi pour les autres propriétaires et locataires .
    Merci de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    dans un tel cas, il n'y a pas droit (selon moi) puisqu'il a changé de statut mais qu'il travaille tjs dans la meme boite.
    les gerants ne sont pas salariés et ne sont pas concernés par le preavis reduit selon la loi de 89.

    s'il vous menace en justice ? eh bien qu'il vous assigne !!!
    comme cela toute l'histoire sera étudiée de pres par le juge qui se prononcera sur la validité de son preavis reduit ou non !
    vous n'en mourrez pas, et il risque d'avoir alors un retour de baton.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour:

    Le statut de gérant salarié existe. Il peut être minoritaire, ou majoritaire.
    Et un gérant ne travaille pas pour la gloire. Il a forcément une rémunération.

    Donc là, il vous "banane" dans les grandes largeurs.

    Mais, il est en position de force en pouvant vous forcer au préavis réduit.
    S'il rouspete et vous menace de passer par un juge, c'est qu'il n'a pas conpris qu'il pouvait forcer les choses. Surtout, ne repondez pas "oui" ou "non" par écrit, à sa demande de préavis réduit. Laissez le prendre l'initiative. Si au bout du premier mois, il est toujours là, sans date d'EDL, c'est qu'il a tenté le bluff et qu'il continu sur un préavis de trois mois.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci, de vos réponses. Mais, est-ce qu'une réponse par mail ou par courrier simple est juridiquement valable ?
    Admettons : j'envoie des LRC à mon locataire pour augmentation du loyer et j'en profite pour lui donner congé pour reprise 8 mois à l'avance. Malheureusement, ces LRC ne sont jamais distribuées car le locataire ne va pas les chercher. Donc j'envoie par courrier simple. Les locataires répondent tout simplement qu'ils partiront au plus tard à la fin du bail ou plus tôt mais par courrier simple également.
    Est-ce que cela a une valeur juridique vus les évènements qui suivent..... ?
    Deux mois après leur courrier je reçois un mail pour dire qu'ils souhaitent quitter le logement fin juillet. A cette époque je n'y vois aucun inconvénient, et je satisfais à leur demande tout en leur demandant un courrier recommandé afin de respecter la loi. 15 jours plus tard je les relance par mail, et toujours aucun courrier recommandé. D'un autre côté, étant moi même locataire, j'ai à prendre des dispositions ayant réservé un appartement pour fin juillet. Bref, deux mois se sont écoulés avant que je ne reçoive leur préavis de départ,, mais moi entre temps j'avais fait délivrer l'acte pour reprise qu'ils n'ont pas été chercher chez l'huissier. S'ils avaient envoyé leur préavis avant j'aurai fait l'économie d'un huissier ! D'ailleurs vus les faits, suis-je en mesure de leur réclamer ? Un vrai casse-tête cette histoire, surtout que le locataire ment sur son préavis réduit à un mois, car au final il n'a jamais perdu son emploi, il est passé de salarié au statut de gérant. Et que le contrat qu'il vient de m'envoyer,je pense est un leurre !
    Ce qui est étonnant dans tout ça, c'est que l'huissier me dit que mon locataire doit me prouver sa perte d'emploi alors que c'est lui qui a donné l'acte avant....et que si le locataire ne prouve pas qu'il a perdu son emploi le préavis est de 3 mois.

    Qu'en est-il au juste avec toutes ces péripéties ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour:
    - Puisque vous avez délivré le congé par huissier, c'est celui-ci qui est valable. Même s'ils ne sont pas allez le chercher. De plus, vous avez une réponse écrite de leur part qui prouve que vous lès avez prévenu avant l'huissier.
    Donc pas de problème pour la validité du congé!
    - Pour ce qui est du préavis réduit: Vous n'arriverez pas a ramener à la raison ce locataire. Ne perdez pas votre temps! Laissez le partir en pensant qu'il bénéficie d'un préavis reduit, mais ne le confirmez pas par écrit.
    Plus vite il sera parti, plus vite vous pourrez relouer. Le plus important !!!!!
    Si vous estimez qu'il ne bénéficie pas du préavis réduit, vous conserverez la part de son dépos de garantie correspondant à la période de vacance de location entre son départ et la reloc.Vous lui rendrez le reste en justifiant les retenues.
    S'il n'est pas d'accord avec vous, ce sera à lui de vous assigner au tribunal et de prouvez ce qu'il prétant. Pas à vous !

    Cordialement: dompp

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    a partir de quelle date debute VOTRE preavis de reprise ?
    a quelle date le locataire vous a t il donné SON preavis ?

    Car, si le locataire vous a prevenu de son depart PENDANT que votre preavis avait debuté, il ne vous doit pas de preavis : il peut partir a tout moment
    Par contre, si le locataire vous previent de son depart AVANT le debut de votre preavis, il sera redevable d'un preavis maximal de 3 mois

    Il est donc important de connaitre les dates auxquelles les preavis successifs ont ete donné (par LRAR ou huissier)

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Le locataire m' a contacté début juin soit 8 mois avant la fin du bail (29/2/12) pour dire qu'il partait sans envoyer de LRAR et en me baladant par des échanges mails, le temps s'écoulant....
    Bref, ce n'est que le 4 août que j'ai reçu la lettre recommandée du locataire mais l'acte d'huissier pour reprise de mon logement a été fait mi-juillet. Je n'allais pas prendre le risque de renouveler le bail si leur LRAR ne me parvenait pas. Stratégie du locataire tout simplement.
    C'est quand même eux qui me contactent pour partir en mentionnant un préavis réduit auquel le locataire ne peut pas prétendre.
    L'huissier me dit qu'il me doit 3 mois de préavis, et certaines personnes me disent que non....

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisque vous avez adressé votre R.A.R pour reprise du logement avant que votre locataire ne vous adresse officiellement son préavis, il ne vous doit aucun préavis (même pas un mois) et peut partir quand il veut.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai deux versions différentes par deux professionnels différents.
    L'un me dit qu'il me doit les 3 mois, et l'autre me dit que le locataire peut partir quand il veut.
    Je pense que devant les tribunaux, d'après l'un, j'ai toutes les preuves suffisantes pour dire que c'est le locataire qui a souhaité quitté le logement deux mois avant que je ne délivre le congé.
    De plus, si on va devant les tribunaux, il devra tout de même se justifier de son statut professionnel. Il dit qu'il a été licencié mais a racheté sa société, il est volontairement passé de statut de salarié à gérant.
    Merci

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisque la fin du bail est le 29/02/2012, le préavis que vous avez donné ne prend effet que le 1er septembre (6 mois avant).

    Votre locataire ayant lui-même envoyé son préavis le 4 août, il n'était pas encore dans la période des 6 mois, même si vous avez pris la précaution d'anticiper.

    A mon avis, votre locataire vous doit bien les 3 mois de préavis.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Ben voilà le problème des deux professionnels que j'ai consultés et l'effet effectif du préavis.
    L'un dit dès dépôt de l'acte et l'autre dit 6 mois jours pour jours avant la fin du bail.
    Merci

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je confirme l'avis de Carena : si votre bail se termine le 29/02/2012 votre préavis pour reprise ne commençait que le 31/08/2011. Si le locataire l'a bien reçu avant cette date, mais qu'il a également jugé nécessaire de vous adresser un préavis, il ne peut pas partir sans préavis : il pouvait le faire à compter du 1er septembre 2011. Votre locataire connaît mal la loi, il lui suffisait d'attendre un peu...

    Cela ne remet pas en cause la possibilité de préavis réduit à 1 mois, pour nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    Légalement, il n'a rien à justifier lorsqu'il fait sa demande de préavis réduit et vous devez respecter sa demande. Si vous n'êtes pas d'accord, il vous appartient de saisir le juge pour obtenir la requalification de son préavis et demander qu'il soit ramené à 3 mois : il n'y a que devant le juge que votre locataire est obligé de fournir des justificatifs.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sybile33 Voir le message
    L'un dit dès dépôt de l'acte et l'autre dit 6 mois jours pour jours avant la fin du bail.
    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit que le congé donné par le bailleur est de 6 mois, il ne dit pas qu'il est d'au moins 6 mois.
    Le congé ne peut donc officiellement commencer que 6 mois avant la fin du bail.
    Ce qui n'empêche pas d'informer le locataire avant.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
    C'est un peu la même situation que le locataire qui envoie son congé de 3 mois par avance en indiquant dans son courrier que son congé prend effet à telle date future. Les 3 mois dans ce cas, commencent plus tard que la date de réception du courrier.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    je confirme si besoin est, les reponses de Carena et Yooyoo.

    L'un dit dès dépôt de l'acte
    c'est totalement faux !!!

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Voilà, voilà, d'où mes demandes sur le forum car les avis sont différents, selon le professionnel que l'on consulte et je ne trouve pas normal de payer deux professionnels et d'avoir deux avis différents ! Du coup, vous comprendrez que je consulte sur le forum.
    Quant à la justification du locataire, il est tout de même préférable pour lui, quant au préavis réduit, de donner des éléments et des documents afin d'éviter une éventuelle procédure, sinon sans éléments prouvant un préavis réduit, tout le monde pourrait y prétendre.
    Merci de vos infos.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais êtes vous Hakuarel ou Sybile33 ? ou êtes vous la même personne ?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je trouvais bien qu'il y avait un rapport avec cette discussion => http://forum-juridique.net-iris.fr/i...e-plus-an.html

    Qu'est-ce que c'est que cet imbroglio ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour:
    c'est même ce que je disais au post 8 de cette discussion.

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