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Résultats 1 à 8 sur 8

etat des lieux non signé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    CHARTRES
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    541
    Bonjour,

    Je viens de faire l'état des lieux d'un logement meublé avec le propriétaire.
    Ce dernier a mentionné sur celui-ci, diverses mentions ( évier mal nettoyé,coin toilette à nettoyer, abat jour taché, tâche sur la tapisserie,etc...).
    Sur l'exemplaire qu'il m'a remis, le propriétaire n'a ni indiqué "bon pour accord" ni signé cet état des lieux.
    Cette omission entâche-t-elle ce document d'irregularité ?
    Si oui, quelles conséquences juridiques en tirer ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    pas signé = pas valable !!!!!!!! DANGER !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 807
    Je epnse que le mieux est de recontacter le proprio en lui disant que vous avez oublié de signer.
    Cet état de fait est à double tranchant. Méfiez-vous!
    Pas signé, pas valable.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    L'edl pour être valable, doit etre signé par les deux parties. Si votre popriétaire dispose d'un exemplaire signé par vous deux, il n'y a aucun problème, il sera valable. Demandez lui en copie.
    En revanche s'il ne porte qu'une signature sur les deux
    *la sienne : rajoutez la votre, il fera foi
    *la votre : il peut rajouter la sienne.
    Avez vous signé un exemplaire ?

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
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    541
    Bonjour,

    L'état des lieux dont je dispose n'est signé que de moi-même ainsi que de mon fils étudiant (co-titulaire du bail)
    En fait, il est possible que la propriétaire ,avec laquelle je suis en conflit suite au bail co-signé par moi et mon fils étudiant (voir les post-it sur cette question posée il y a une semaine: problème posé par la notion d'habitation principale dans un meublé avec un départ anticipé de fils étudiant avec un seul préavis d'un mois) ne souhaitait pas signer cet état des lieux craignant qu'en le faisant, elle entérinait juridiquement le départ du locataire de manière anticipé par rapport à un contrat établi pour un an.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Celui qu'a votre propriétaire est il signé par vous ? Dans le cas contraire l'edl ne vaut rien et le logement est présumé avoir été rendu en bon état. Attention toutefois, disposez vous d'un document signé par le propriétaire signifiant la remise des clés ? Sans cela, il peut vous dire que vous etes encore locataire du logement et donc devrez payer les loyers correspondants .

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Messages
    541
    Bonjour,

    Oui l'EDL gardé par le propriétaire est signé par moi et mon fils
    Sur les 2 EDL, en fin de page , le propriétaire a indiqué,à côté de mon bon pour accord signé par moi-même,la mention suivante:
    "Je réalise cet état des lieux de sortie à la demande expresse de M.X
    (moi-même) étant entendu que je maintiens que les loyers jusqu'à l"échéance du bail sont dus" (absence de signature)

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Donc l'edl que détient votre propriétaire est valable. Il méconnait la loi, car que l'edl soit fait ou non, cela n'a rien a voir avec le préavis. Donc ca mention ne sert à rien ni a son avantage, ni a son désavantage. Concernant les mentions sur cet edl, vérifiez par rapport à celui d'entrée, s'il y a des dégats en plus, il peut très bien récupérer ses loyers, voir plus, sur simple présentation de devis.

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