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Contrat de location : clause abusive?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    Ancienneté
    février 2006
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    Bonjour,

    Je suis étudiant et dans le cadre de mes études j'ai du contracté un bail pour un appartement au mois de septembre.
    Il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée (du 01/09/05 au 31/08/06) conclu avec une SCI.
    Je vais commencer mon stage de fin d'année la semaine prochaine et, l'ayant trouver dans ma ville d'origine, je n'est plus utilité à garder le studio.
    Seul petit problème il y a une clause dans le contrat, dans la partie préavis de départ, qui stipule que les préavis ne peuvent plus être donnés après le 31 décembre.

    Ma question est donc est-ce une clause abusive???

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    logement meublé ou non meublé ?

  3. #3
    Membre
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    février 2006
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    Il s'agit d'un studio non meublé

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    non meublé ? alors cette SCI a tout faux !!!

    car elle ne peut pas faire un bail à durée déterminée : la loi de 1989 qui régit TOUS les baux de logement non meublé, précise que la durée de location est signée pour 3 ANS (sauf si reprise par le bailleur au bout de 1 an dans des conditions très précises: familiales ou professionelles, notées sur le bail).

    Pour tous les préavis des baux non meublés, le préavis est de 3 mois (a donner n'importe quand !). Un stage ne bénéficie pas du préavis réduit de 1 mois: sorry

    voir ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

  5. #5
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    février 2006
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    Donc en résumé,

    La SCI ne devrait déjà pas proposer de bail dit "à durée indéterminée" et le préavis peut être donné n'importe quand.
    J'avais également entendu que les contrats conclus avec une SCI devaient obligatoirement passer par un hussier, je ne sais pas si c'est exact mais en tout cas ça n'a pas été le cas...

    Pour le préavis, il est précisé qu'il est de 3 mois dans mon contrat de bail donc je vais laisser comme ça :-)

    C'est vraiment sur alors pour le préavis, le bailleur ne peut fixer de date butaoire? Je vais peut être parraître un peu chiant mais savez-vous où je pourrais trouver l'article du code civil relatif à ca? Car autant tout de suite être prêt si le bailleur n'est pas trop d'accord...

    En tout cas merci beaucoup !!!!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Drick,

    vous n'avez sûrement pas pris le temps de bien lire le lien que j'ai donné - La loi y est donnée dans son intégralité : il faut passer un bon moment à la lire mais tout y est dit en ce qui vous concerne.

    Bail avec huissier quand SCI ??? ==> NON jamais de la vie.

    bail logement vide: durée 3 ans (bailleur privé ou SCI familiale), sinon 6 ans (donc surement pas durée indéterminée)

    3 mois de preavis - un préavis réduit est possible (lire article 15.I) mais ne s'applique pas aux stages d'étudiants.
    aucune date à donner : ILLEGAL !!!! un locataire donne son préavis quand il veut (article 15 de la loi).

    pas besoin d'articles du code civil : voir la loi du 6 juillet 89.

    Si après ces conseils, vous ne vous sentez pas sur de vous, prenez RV avec l'ADIL de votre coin (en apportant bien sur tous vos documents).

  7. #7
    Membre
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    février 2006
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    Là vraiment je n'est plus de question...


    Un énorme merci Golfy !!!

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