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Discussion : Frais d'agence en frais de réservation pour location que je ne veux plus

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    La semaine dernière je visite un appartement qui me plaît beaucoup. Seul hic le plafond est à repeindre et l'agence ne peut me garantir l'entrée dans les lieux avant ma rentrée scolaire. L'appartement m'intéresse vraiment, mon ami aussi. Je rappelle donc l'agence pour en savoir plus.

    Le commercial me propose un compromis: moyennant une réduction des FA on s'occuperait de la peinture nous même d'où plus de problème de date. Le compromis me semble acceptable, j'accepte. Il me propose un rendez-vous jeudi dernier. Je lui demande les papiers nécessaires aux dossiers histoire de faire avancer les choses. Il me dit juste d'en apporter le maximum (quittance, salaire, avis d'impôts) pas plus de précision. Il me dit d'amener aussi un chéquier pour la réservation et qu'un certain nombres de papiers serait à signer.

    On arrive donc avant-hier soir avec les papiers. Il me fait remplir et signer un engagement sur l'honneur de fournir les documents nécessaires, un bail non daté et non signé du propriétaire qu'il me remet pour faire signer les garants. ( il faudrait ensuite que le propriétaire accepte mon dossier à réception de tous les documents) (la fameuse réduction n'est que de 100€ mais pas grave). Il me remet la liste des documents à remettre tout en demandant à mon ami 4chèques (FA, caution, 1er et 2eme mois de loyer). Je m'aperçois que dans la liste il me manque plusieurs documents (je lui avait précisé que je partais en vacances le soir même quand je l'avais eu au téléphone quelques jours plus tôt) le dossier ne pourrait donc jamais être prêt pour la date prévue soit mon retour de vacances (alors qu'un des chèques tient compte de cette date). Il nous précise oralement que si nous annulons la demande les frais d'agence seront perdus. Seulement rien ne le stipule dans les documents fournis. Il est même noté dans la liste de documents à fournir avec entête de l'agence que ce chèque n'est encaissé qu'à conclusion du bail. Il refuse les documents apportés me demandant de lui remettre tout en même temps.

    Certains documents demandés aux garants me font me questionner, bien que rien d'alarmant (RIB ). Tout cela se passe en une heure devant sa voiture, on repart. Sur le trajet, je me renseigne sur internet pensant l'avoir déjà fait comme à mon habitude... Malheureusement non... L'agence est accusée par grand nombre de locataires et de propriétaires d'escroqueries et d'abus, notamment sur les garants. J'apprends aussi que les frais de réservation sont illégaux. Je souhaite donc ne plus traiter avec cette agence. Que puis-je faire pour récupérer mes chèques?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    effectivement la réservation payante est illégale (art 6 de la loi HOGUET) ce que toute agence sait ! de plus le fait d'avoir ce "meeting" devant sa voiture ... aurait dû vous mettre la puce à l'oreille : ce n'est absolument pas serieux. par contre, le RIB n'a rien de choquant : de nombreux bailleurs le demande : cela ne permet en aucun cas, de tirer de l'argent de votre compte

    donc vous envoyez une LRAR, de vous renvoyer ces chéques sous 8 jours maxi (le pbl c'est qu'il sait que vous partez en vacnaces), en rappelant que les frais d'agence pour une reservation sont illegaux.
    a defaut vous saisirez la justice. si vous avez de la famille sur place, qu'il se deplace et exige le rendu des chèques (faites lui une procuration ecrite auparavant en soussignant XYZ autorise Mr Untel a recupérere les cheques de telle banque, n° ..... en votre nom.
    sachez pour l'avenir que l'engagement (du bailleur et du locataires) n'est fait qu'à la signature du bail par les parties !
    de plus le jour où vous signez le bail, vous devez recevoir aussi une copie signée ...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse.
    Pour ma défense ( :-) ) le meeting ne m'a pas choqué puisque c'était de notre faute (pas de possibilité de prendre rendez-vous dans les horaires d'ouverture de l'agence), par contre c'est plutôt la façon de faire qui m'a interpelé (le fait à la va vite, le manque d'information précédant un rendez-vous où autant de choses sont demandées).
    Pour le rib je sais que c'est légal, mais c'est vrai que dans mes locations précédentes, cela ne m'a jamais été demandé pour les garants et quand j'ai fait mes recherches sur l'agence (très connue cela dit, un des leaders français), je me suis aperçu que l'étape suivante était l'obligation de prélèvement automatique ce qui est complètement illégal.
    Dernière modification par SophieTiquetoun ; 30/07/2011 à 11h26.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il n'empêche que le travail a été effectué par l'agence, dans les termes prévus et que, si leurs procédures vous déplaisent, vous aviez tout loisir de ne pas entrer dans les agences de cette enseigne.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Il n'empêche que le travail a été effectué par l'agence,
    De façon illégale tout de même...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par SophieTiquetoun Voir le message
    quand j'ai fait mes recherches sur l'agence (très connue cela dit, un des leaders français),
    leader du marché ne veut pas forcément dire qu'ils font un bon travail

    je me suis aperçu que l'étape suivante était l'obligation de prélèvement automatique ce qui est complètement illégal.
    oui le prelevement est illégal mais donner un RIB n'entraine pas le prelevement.
    il faut que vous signiez une autorisation de prelevement pour que cela soit possible.
    encore une fois, il est recommandé a tout bailleur un peu serieux de demander un RIB ... cela permet aux huissiers d'opérer plus vite en cas de non paiement de loyer ... mais cela n'a rien à voir avec un prelevement. d'ailleurs, un RIB comporte les memes infos qui sont donneés sur un cheque ... elles ne sont pas mises dans le meme ordre mais a partir du cheque, il est facile de reconstituer un RIB.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    oui le prelevement est illégal
    Plus exactement, c'est l'obligation de payer par prélèvement qui est une clause abusive, je suppose que c'est ce que vous vouliez écrire.
    Dernière modification par Balerit ; 01/08/2011 à 08h47.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Balerit Voir le message
    Plus exactement, c'est l'obligation de payer par prélèvement qui est une clause abusive, je suppose que c'est ce que vous vouliez écrire.
    Bonjour:
    ce qui est illégal, c'est que le bailleur impose ce type de paiement. Ce qui ne veut pas dire que de payer son loyer par un prélevement auto, est illégal.
    C'est même une formule très pratique pour ne pas oublier de payer son loyer.
    En tout cas, c'est ce que je préconise à mes locataires, et ceux qui choisissent ce mode de paiement, n'ont aucun incident de paiement.
    Par contre, ceux qui nn'ont pas voulu (et c'est leur choix) ont pour la grande majorité, eut des impayé ou des retards inquiétants.
    Ce n'est agréable pour personne que de se faire rappeler à l'heure ou de réclamer

    Cordialement: dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    payer son loyer par un prélevement auto
    Ce n'est pas plutôt d'un paiement par virement que vous voulez parler ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Ce n'est pas plutôt d'un paiement par virement que vous voulez parler ?
    bonjour:

    OUi, milles pardons ! Merci d'avoir rectifié !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  11. #11
    Pilier Sénior

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    oui on confond souvent: les bailleurs privés ne peuvent pas être paýés par des prelevements.

    ceci dit, c'est absolument vrai
    ce qui est illégal, c'est que le bailleur impose ce type de paiement.

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