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Résultats 1 à 10 sur 10

compromis de vente y a t il un délai de 7 jours pour le vendeur ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    bonjour,
    nous avons signé un compromis de vente, sous seing privés, le notaire a enregistré ce compromis et nous a envoyé en LR ce compromis pour respecter la loi des 7 jours
    y a t il un délai de rétractation de 7 jours pour le vendeur ?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    La réponse est "Non"; le délai de rétractation de 7 jours concerne le seul acquéreur. Vous êtes vendeur ou acheteur ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    bonsoir,
    nos vendeurs avaient un compromis de vente exclusif de trois mois du 19 novembre au 19 février. ils ont dénoncé le compromis de vente le 7 février au lieu du 4 (délai de 15 jours) nous avons signé sous seing privé un compromis de vente le 26 février avec eux.
    nous n'avions pas visité l'appartement avec l'agence.
    l'agence est-elle en mesure de leur réclamer sa commission ?
    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Là, j'avoue ne pas voir le rapport avec la précédente question. Pour ce qui est du mandat d'exclusivité, il faut voir ce qui était indiqué dans les conditions du document signé par le vendeur. Si le mandat prévoyait une dénonciation par LRAR 15 jours au moins avant la date de son renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 mois, je crains fort que le vendeur ne puisse pas vendre avant la fin de cette nouvelle période. Donc à vérifier .

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    mille excuses protis
    mon épouse a subtilisé le micro et en a profiter pour abuser de vore gentillesse
    bonsoir

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Faut la mettre à l'amende ! Non, mais !

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    YES YES YES et lui retirer 3 points

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    la loi Neiertz si le compromis a été signé chez le vendeur ne peut-elle pas s'appliquer ???

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le problème objet de la discussion ouverte par Vasco n'a rien a voir ni avec la loi à laquelle vous faites référence ni avec votre propre affaire exposée dans la discussion que vous avez ouverte.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,


    Le vendeur n'a pas de delai de rétractation

Discussion fermée
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