Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

exigence d'une agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    bonsoir à tous
    petite question: une agence immobilière ayant eu une exclusivité (résiliée dans les temps) peut elle exiger une photocopie du compromis de vente au vendeur signé sous seing privé ou peut on la faire attendre jusqu'à la parution au cadastre
    merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Je pense que c'est pour voir si tu n'as pas violé l'exclusivité : signature avec un acheteur qu'ils t'auraient présenté, faute de quoi tu devrais leur payer la commission.

    Je n'ai pas d'articles de loi à te donner. Suis pas spécialiste en la matière
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    Relisez votre contrat, vous avez peut-être signé ceci,
    Dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, en cas de vente réalisée par lui même ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique

    Cordialement

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