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Résultats 1 à 6 sur 6

Restitution Caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    46
    Bonjour à tous

    De combien de temps maximum dispose un propriétaire pour restituer la caution déposée par le locataire lors de la signature du bail ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si bail logement non meublé: maximum 2 mois après la date de remise des clés.
    si meublé: pas de délai maximum mais le bailleur ne peut pas garder le DG trop longtemps
    en fait ce délai sert surtout à faire faire les devis pour les dégats occasionnés et éventuellement les comptes de tout solde (regul de charges).

    si EDL de sortie OK, alors aucune raison de garder le DG du locataire !


    [edit de l'Admin]petite faute de frappe corrigée à la demande de l'auteur, voir explications ci-après[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2006 à 23h33.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par golfy
    si bail logement non meublé: maximum 2 mois après la date de remise des clés.
    si non meublé: pas de délai maximum mais le bailleur ne peut pas garder le DG trop longtemps
    en fait ce délai sert surtout à faire faire les devis pour les dégats occasionnés et éventuellement les comptes de tout solde (regul de charges).

    si EDL de sortie OK, alors aucune raison de garder le DG du locataire !
    Bonjour Golfy,
    Je crois qu'il y a une petite erreur vous avez mis deux fois la condition "bail non meublé". Je me permets de le relever car la situation de restitution de caution d'un meublé m'intéresse aussi. En tout état de cause, je pensais que le délai était de deux mois dans les deux cas.
    Je voudrais ajouter que s'il s'agit d'une agence, elle attend presque toujours le délai de deux mois pour rendre la caution même si l'EDL est ok. L'argent rapporte plus sur son compte que sur celui du locataire, évidemment !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Oups domi, merci d'avoir relevé.

    c'est effectivement erroné : il faut bien lire:
    si meublé: pas de délai maximum mais le bailleur ne peut pas garder le DG trop longtemps
    c'est effectivement bien dommageable de ne pas respecter les droits des locataires d'autant plus quand ils ont bien entretenu un logement;
    il faut aussi penser qu'ils doivent débourser un autre depot de garantie de 2 mois avant de récupérer le premier (ce que je trouve tout à fait illogique).

    je précise bien que si location meublée: pas de délai de rbt imposé par la loi, contrairement au logement non meublé.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    .........je précise bien que si location meublée: pas de délai de rbt imposé par la loi, contrairement au logement non meublé.
    Je rajoute qu'il n'y a pas de délai imposé par la loi, mais éventuellement par les conditions du bail. Il est donc utile de le faire préciser à la signature.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    46
    Merci à vous votre m'est précieuse

    A+

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