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servitude, entretien et rachat de terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    mon frère a fait construire sa maison sur un terrain dont l'accès se fait par un terrain qui ne lui appartient pas mais sur lequel a été établi une servitude de passage de 6 mètres pour tous vehicules.... et réseaux. Cette servitude, ceci est bien précisé dans l'acte, a été faite uniquement pour désservir sa parcelle
    L propriétaire envisage maintenant de construire sur un terrain attenant ou de le vendre et de profiter de la servitude de passage. Il faut préciser qu'il est également propriétaire du terrain sur lequel se trouve la servitude.

    Comment cela va-t-il se passer. Doit il demander l'accord de mon frère ? Si cela se concrétise, qui va entretenir ce chemin (rien ne figure dans l'acte) ? Si éventuellement le chemin est aménagé, mon frère devra-t-il participer aux travaux.

    Si le terrain sur lequel se trouve la servitude est vendu, est-ce que mon frère a un droit de préemption ?.

    Comment faire pour se protéger.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le propriétaire du passage a le droit de l'utiliser pour son propre usage ou pour desservir une autre parcelle qui lui appartient ou qu'il vendra.

    Pour l'entretien, c'est généralement l'usager de la servitude qui en est chargé (donc si 2 usagers ce sera à la charge des 2).
    Le propriétaire n'a pas à demander l'accord de votre frère, puisqu'il ne fait en rien obstacle à son droit de passage. Les éventuels travaux seront à la charge du propriétaire, puisque votre frère n'a pas l'initiative.

    Si le terrain sur lequel se trouve la servitude était vendu, votre frère n'aurait aucun droit de préemption.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    Merci pour votre réponse.

    Autre problème :

    Dans le cadre d'une indivision, une des partie peut-il refuser de vendre un terrain qui fait partie de l'indivision mais sur lequel existe une servitude qui dessert sa maison. Aucun accord n'est possible avec les autres indivisaires (rachat...)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La partie en question ne peut légalement faire obstacle à la vente du terrain. S'il n'y a pas d'accord amiable dans ce sens, il faudra saisir le tribunal qui ordonnera le partage et donc,la vente du terrain .

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