Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

promesse ou compromis de vente?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    42
    Demain je vais chez le notaire signer une promesse de vente pour l'achat d'un bien. Il me demande 350 € est-ce normal? J'ai lu qu'un compromis coutait moins cher. Je viens donc de l'appeler pour lui demander de faire un compromis au lieu d'une promesse et il m'a répondu que l'étude ne fait pas de compromis. A-t-il le droit de refuser?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Histoire de fou ! Un compromis de vente et une promesse sont deux choses différentes et n'engagent pas de la même manière. Un compromis vaut vente, une promesse peut être résilée avec paiement d'une indemnité par la partie défaillante.

    Dans votre cas, ce devrait être un compromis. Quant à vous faire payer 350 € pour sa rédaction , c'est tout simplement impensable. Sachez aussi que si pour une raison ou une autre, la vente ne se faisait pas, il y a de fortes chances pour que cette somme ne vous soit pas remboursée. Comment se fait la transaction ? Directement entre l'acheteur et le vendeur ou y -at-il un intermédiare? Pourquoi ne pas rédiger vous-même le document ? Il existe des modèles tout prêts sur le net.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    42
    Non, je passe par le notaire du vendeur

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    42
    En fait j'achète ce bien directement à un particulier sans passer par une agence et demain matin nous avons rendez-vous pour la signature chez le notaire. Donc je voulais savoir aussi si un notaire pouvais refuser de faire un compromis de vente et à quoi pouvait correspondre ces 350 € qu'il me demande. De plus n'ayant pas eu connaissance du projet, dois-je signer demain ou faut-il attendre la fin du délais de rétractation?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si le vendeur est d'accord, il faut signer un compromis de vente !
    et prenez votre propre notaire: c'est plus sûr, il vous conseillera et ca ne coutera pas plus cher puisque les honoraires sont partagés dans ce cas, entre les 2 notaires.

    voir ces liens: http://larecherche.service-public.fr...=&DynDomain=SP

    http://larecherche.service-public.fr...ue=&DynCorpus=

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    42
    A vrai dire je n'ai pas trop compris la différence entre promesse et compromis. J'ai l'impression que le compromis engage plus l'acheteur en l'occurence moi-même donc quel intérêt j'ai à demander un compromis à part la somme que le notaire me demande. De plus je suis certaine que le vendeur ne reviendra pas sur la vente puisqu'il a déjà acheté ailleurs et déménage samedi.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pour les 350 € il faut lui poser la question. S'il s'agit de frais de rédaction du compromis, c'est complètement abusif et vous devez refuser.

    Avant de signer un compromis, je vous conseille de bien lire pour éviter tout problème ultérieur. Attention aux conditions suspensives (prêt et mention éventuelle d'une date pour le dépôt de la demande et la réponse au vendeur). Bien réfléchir également sur la date limite pour la signature de l'acte authentique. Si vous signez une clause du type "au-delà de telle date, faute de réitération par acte authentique, la vente sera réputée "nulle et non avenue" ou tout autre clause similaire, tout dépassement de la date annulera la vente.

    Dans l'état actuel , j'ai comme le sentiment que vous partez un peu à l'aventure et qu'on pourrait vous faire signer n'importe quoi. D'où le sage conseil donné ci-dessus de vous adresser à votre propre notaire qui pourra vous conseiller en toute impartialité.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Marieanne78
    A vrai dire je n'ai pas trop compris la différence entre promesse et compromis. J'ai l'impression que le compromis engage plus l'acheteur en l'occurence moi-même donc quel intérêt j'ai à demander un compromis à part la somme que le notaire me demande. De plus je suis certaine que le vendeur ne reviendra pas sur la vente puisqu'il a déjà acheté ailleurs et déménage samedi.
    Non, le compromis engage les deux parties de la même manière. le compromis vaut vente et si les conditions suspensives sont satisfaites , ni vous ni le vendeur ne pouvez revenir sur le contrat signé.

    La promesse unilatérale de vente peut être cassée à l'initiative du vendeur : dans ce cas il versera à l'acquéreur l'indemnité prévue dans le contrat. Si l'acheteur change d'avis, il peut ne pas acheter, mais le dépôt versé reste acquis au vendeur.

    Si vous tenez au bien que vous convoitez , vous avez intérêt à signer un compromis. De toute manière, je ne vois pas trop pourquoi une promesse de vente coûterait plus cher qu'un compromis .
    Dernière modification par Protis ; 28/02/2006 à 14h25.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    42
    Je vous remercie de votre aide. Je demanderai des précisions spplémentaires avant de signer

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. différence de surface entre promesse et compromis de vente
    Par mos44000 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/07/2010, 09h15
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 14/05/2010, 17h25
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 07/12/2009, 13h16
  4. promesse ou compromis (difference?)
    Par Jack1000 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 03/07/2007, 15h08
  5. Promesse de vente ou compromis de vente ?
    Par Herveve dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/05/2006, 22h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum