Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 2 sur 2

refus de quitter les lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Le locataire de mon garage, refuse de quitter les lieux à la fin du préavis qu'il m'a donné, le problème c'est que j'ai déjà reloué ce bien. Quelle est la procédure à suivre pour lui faire quiter les lieux le plus rapidement possible ? plainte auprès du procureur ? acte d'huissier ?

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    si votre locataire règle toujours son loyer ce cera difficile de le faire partir. Si il ne veut plus payer alors qu'il occupe toujours ce local vous pouvez entamer une procédure :
    si il a un titre d'occupation ( bail ) il faudra démontrer qu'il ne respecte pas les termes du contrat
    si il n'y a plus de bail il sera considéré comme occupant sans droit ni titre.
    il vous faudra faire constater cela par un huissier et demander à la justice l'autorisation de le mettre dehors. ce sera l'huissier qui lui signifiera la decision du juge car bien entendu vous ne pouvez pas rendre la justice vous même.Si il ne part toujours pas le juge ordonnera l'emploi de la force publique et il faudra aussi que le préfet( chef de la police) donne son accord par écrit à l'huissier pour que les gendarmes interviennent.....
    bref, un accord amiable entre vous deux semble indispensable

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