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Licitation et action en rescision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Dans le cadre d'une séparation, je souhaite proposer à mon "co-propriétaaire" de lui racheter sa part par un acte sous la forme d'une licitation. Est-il possible, dès ce rachat de recueillir de sa part une renonciation qui me garantirait qu'il ne puisse pas engager une action en rescision pour cause de lésion dans le délai de 5 ans. En d'autres terme, est-il possible (légal ?) de demander cette renonciation à partir du moment où nous sommes d'accord sur le prix du bien.
    Si cela est possible, quelle forme doit prendre cette "garantie" de renonciation.
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il n'est pas possible de renoncer à une action non encore née, donc réponse négative, si vous souhaitez vendre après la signature de la licitation il vous fudra soit vendre au même prix soit un peu plus cher sans atteindre la lésion ou alors attendre 5 ans.

    Une clause de renonciation intégré dans un acte sera considérée comme nulle et non écrite.

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