Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

compromis de vente annulation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Bonjour à tous

    Je suis dans une impasse suite à la signature par ma mère d'un compromis de vente et remise d'un chèque de réservation de 7000€ au notaire qui l'a encaissé.
    Ma mère fait l'objet d'une procédure de mise sous curatelle à sa propre demande suite à une opération qui lui provoque des "absences" la rendant vulnérable. (procédure entamée après la signature du compromis et non encore aboutie).

    Le dossier de crédit n'a pas été monté sur l'avis de son conseiller financier qui lui a directement répondu que compte tenu de sa situation (longue maladie) la demande de prêt serait refusée. Le banquier a donc réalisé, à l'attention du notaire des vendeurs, une lettre mentionnant ce fait.
    Le compromis de vente a été signé depuis plus de 90 jours et les vendeurs repoussent les RDV pour discuter d'un accord de renonciation sur le compromis.

    Avons-nous un recours légal pour rompre ce compromis? Les 7000€ engagée sont-ils définitivement perdus?

    Merci pour votre aide.
    Maryline
    Dernière modification par Mjussiaume ; 27/02/2006 à 21h19.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si le compromis de vente a été fait sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que votre fourni le justificatif qu'elle n'a pu obtenir de prêt le compromis est annulé et le dépôt de garantie doit être restitué à votre Mère.

    Si le Notaire et le vendeur persiste dans leur refus de tout discution prenez contact avec un autre Notaire qui se chargera de prendre contact avec son Confrère pour récupérer ce dépôt de garantie.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse

    Ils persistent en effet sur le motif que la lettre du conseiller financier ne mentionne pas le rejet d'un dossier de prêt mais simplement la non constitution du dossier sur le motif que la situation financière de ma mère était suffisament claire pour qu'un éventuel dossier aboutisse à un refus de prêt.
    Le dossier de demande de prêt n'ayant jamais existé ils ne considérent pas la lettre du conseillé financier comme valable au titre d'un refus de prêt.
    Je ne me rend pas compte s'ils jouent sur les mots ou si la rigueur est réellement de mise quand à la constitution d'un dossier puis la notification du refus?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Mais pourquoi le conseiller financier n'a-t-il pas fait de demande de prêt ? Dans la mesure où une condition suspensive liée à un prêt était mentionnée dans le compromis, il fallait bien évidemment procéder à la demande de ce prêt, même si on était convaincu de son rejet. Il y a là, incontestablement une erreur d'appréciation de la situation de la part du conseiller. Juridiquement, il est difficile de dire "Nous n'avons pas fait de demande de prêt, car nous savions que celui-ci serait refusé".

    Sans attestation de refus, je ne vois pas trop ce que vous pourriez faire. A défaut de solution amiable, seul le tribunal pourrait trancher, avec toute l'incertitude liée à une telle procédure.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Merci pour votre aide
    Le problème est a présent résolu car le compromis indiquait que si le chèque de versement du dépôt était sans provision le compromis se trouvait annulé de fait (je ne connaissais pas ce type de clause mais cela tombait bien).
    Le compte de maman n'était effectivement pas provisionné et le banquier avait tout de même honoré le chèque. Nous l'avons donc pris en faute et il réalisé un courrier mentionnant ce fait.
    Ensuite avec relevé de compte à l'appuie nous avons vu le notaire des acheteurs qui n'a pas fait de difficultés.
    A bientôt
    Maryline

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. annulation de compromis de vente
    Par Brijosana dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/11/2009, 12h45
  2. Annulation d'un compromis de vente
    Par Nono069 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/11/2007, 22h39
  3. annulation d'un compromis de vente.
    Par Lyly.30 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 02/10/2007, 11h09
  4. Compromis de vente, annulation
    Par Laab dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 01/03/2007, 22h14
  5. annulation d'un compromis de vente
    Par Gene26 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 07/03/2006, 17h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum