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Discussion : Il me vent une maison qui ne lui appartient pas encore

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Voici le problème auquel je suis confronté...
    Depuis Mars j'ai repéré une maison, fais la démarche pour la réserver (signature du compromis de vente etc etc), la maison devait subir des travaux pour mi juillet, et je devais avoir les clés le 22.

    Or, aujorud'hui, le notaire (enfin son assistant) m’appelle et me dit que je ne pourrais pas signer la vente avant debut aout, car l amaison n'appartient pas encore a la personne qui a mis la maison en vente.

    De plus je suis passé par une agence qui m'a elle-meme montrée cette maison.

    L'agence a-t-elle le droit de proposer une maison sans se renseigner si elle appartient bien a la personne qui veux la vendre?
    La personne a-t-elle le droit de mettre en vente cette maison alors qu'elle ne lui appartient pas encore? Sachant qu'elle "devrait" lui appartenir.

    Le compromis de vente est-il toujours valide? car si j'annule j'ai 20 000€ a payer normalement mais vu les circonstances st-ce toujours valable?

    Quelles autres démarches puis-je faire contre le "propriétaire" et l'agence si il y'en a?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'agence n'avait pas le droit d'accepter un mandat de vente de la part d'une personne qui n'est pas propriétaire du bien vendu : est-ce une succession ou la séparation d'une indivision ?

    S'il n'était pas propriétaire, les travaux promis ont-ils été réalisés ?

    Que dit l'agence devant cette situation ? : elle est concernée car si vous annulez votre engagement (le compromis n'ayant aucune valeur) elle va perdre sa commission.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Difficile à comprendre... Non, on ne pouvait pas vous faire signer de compromis pour cette maison. Seul le propriétaire peut mettre un bien en vente.
    Lorsque j'ai vendu, ceci ou cela, j'ai fourni le titre de propriété avant même de signer un mandat à l'agence.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    et en plus de tout cela, je ne comprends pas comment le notaire s'est permis d'initier le compromis !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En fait, ce compromis n'existe pas puisqu'il n'a pas été signé par le propriétaire...
    On dirait une histoire de partage où l'une des parties a tenté sans succès de forcer la main de l'autre.

    Au delà de tous les problèmes que cela doit vous poser, aviez vous versé un séquestre?
    Aviez vous votre propre notaire?
    Sinon, et si vous voulez toujours cette maison, au plus vite, il fuadrait en trouver un très vite.
    Si vous voulez vous dégager de cette histoire bancale, prenez plutôt un avocat.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    En fait, ce compromis n'existe pas puisqu'il n'a pas été signé par le propriétaire...
    (...)
    Si vous voulez vous dégager de cette histoire bancale, prenez plutôt un avocat.
    Est-ce bien nécessaire puisque le compromis n'a aucune valeur ?
    Breedol n'est pas du tout engagé, il me semble.

  7. #7
    Membre

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    Merci pour toutes vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    il est possible que votre vendeur soit lui meme en cours d'achat de cette maison, avec clause de substitution... auquel cas, il pouvait mettre cette maison en vente et signer votre compromis

    par contre, il a obligation de tenir ses engagements :
    les travaux doivent donc etre effectués a la date mentionnée, et vous pouvez exiger que la date du 22 soit respectée...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    la clause de substitution n'aurait pas entrainé la signature d'un deuxième compromis... et le signature de l'acte définitif n'aurait posé aucun problème.
    Là, il y a autre chose...
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  10. #10
    Membre

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    Donc, si il achete la maison avec clause de substitution ce serait légal? Mais vu qu'il y'a ma date a moi repoussé ca ne serait pas ca?
    Et si c'est une histoire de succession, mais qu'il ne l'a pas encore "totalement" a lui a-t-il le droit?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Avant de partir sur des suppositions, contactez l'agence et/ou le notaire, pour savoir le pourquoi de cette situation.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je me permets d'intervenir parce que je suis presque dans cette situation, c'est à dire que je ne suis pas encore tout à fait propriétaire d'un bien...
    En réalité, la situation qui me concerne est que je suis l'unique héritière dans la succession de mon père. Les actes de règlement de succession ne seront signés que fin août, mais la propriété m'en a été transférée à la date du décès... Dans mon cas, après renseignements pris auprès de mon notaire, je suis libre de disposer des biens avant cette signature. La propriété ne pouvant m'être contestée.
    Peut être est ce la situation de votre vendeur...

  13. #13
    Membre

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    Merci a tous pour vos réponses je vais me renseigner

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