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Discussion : Dénonciation de location illégale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens vous soumettre un des soucis que je rencontre avec mes propriétaires actuels. Outre la difficulté de communication et la victimisation de ceux-ci (alors que je connais depuis mon entrée (plus d'un an) des problèmes de ventilation (il n'y en a aucune) et donc d'humidité alors que l'on m'avait dit que le logement était sain / j'ai un asthme chronique important), outre la difficulté à obtenir les quittance de loyer, le contrat de location (obtenu un mois et demi après mon entrée), le refus d'un état des lieux d'entrée de leur part... J'ai aussi eu un pb de taxe d'habitation : ils m'ont informée que la taxe d'habitation, après arrangement avec les impôts, était unique sur tout la maison (4 logements différents sur 2 étages et la mère de la proprio sur le rdc et le sous sol), et donc divisible par tête. J'ai refusé de la payer, lettre recommandée en main, souhaitant une taxe d'habitation personnelle.

    Aujourd'hui je souhaite dénoncer si possible ce fait aux impots (lorsque je m'y suis rendue, on m'a dit que c'était bien pour moi de ne pas payer de taxe, que je devrais être contente). Sauf que je suis malade de voir l'argent éventuel que peut se faire ce couple qui déjà gagne très bien sa vie et escroque les petites gens (je gagne à peine plus que le smic et paie 700 euros pour un 25 m2 moisi !!). Je pense faire un geste de citoyen en agissant ainsi. Je ne souhaite pas de délation. Mais de la dénonciation, non pas anonyme donc.

    Toutefois, est-il possible qu'il n'y ait pas fraude en considérant une taxe d'habitation unique pour 4 locataires différents et une personne hébergée ? (sachant que la propriétaire m'a dit une fois de me considérée comme hébergée, ce que je refusai). A noter aussi qu'aux impôt, ils m'ont dit dernièrement que 7 personnes étaient déclarées dans la maison, mais que mon nom n'y figurait pas... Je ne comprends plus rien...

    Puissiez vous me conseiller...

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous avez un bail, des preuves de paiement du loyer ...
    ecrivez au centre des impots en leur indiquant que vous louez votre logement et que vous etes surpris de ne pas avoir recu votre taxe habitation... quoique, si vous etes dans les lieux que depuis 1 an, cela est normal (vous ne serez imposé qu'a partir de septembre 2011 pour l'année 2010)

    et si le logement ne repond pas aux criteres de decence tels que definis par le decret du 30/01/2002, il faut saisir les services d'hygiene de votre ville ou la DASS pour faire constater et demander un arreté d'insalubrité si necessaire
    http://vosdroits.service-public.fr/F15259.xhtml

    en effet, vos proprietaires ont l'obligation de vous fournir un logement decent (art 6 de la loi du 06/7/89)
    Dernière modification par Vero1901 ; 19/07/2011 à 12h36.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Votre logement est moche, cher et malsain...
    Qu'attendez vous pour déménager au lieu de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas, comme vous l'ont fait remarquer les services concernés?
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Votre logement est moche, cher et malsain...
    Qu'attendez vous pour déménager au lieu de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas, comme vous l'ont fait remarquer les services concernés?
    Certes, mais si notre ami a accepté de payer 700 euros pour un logement petit, moche et malsain, c'est que les possibilités de choix sont probablement très restreintes et déménager, plus facile à dire qu'à faire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Certes, mais si notre ami a accepté de payer 700 euros pour un logement petit, moche et malsain, c'est que les possibilités de choix sont probablement très restreintes et déménager, plus facile à dire qu'à faire.
    Eh bien, qu'il s'occupe de ce qui le regarde: obtenir des travaux d'assainissement devant le TI d'à coté.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Voilà près de 3 mois que je sollicite le service hygiène de ma mairie... Mais nul ne souhaite se déplacer.

    J'ai également déjà porter plainte contre x pour un vol de portable dans la boîte aux lettres (unique!) de la maison. Les officiers de police présents, en leur racontant mes déboires, m'ont aussi conseillé l'hygiène et les impôts et l'injonction tribunal... Mais que faire si le service hygiène ne se déplace pas pour ce qui concerne la décence ? rien aux dires d'une juriste que j'étais allée voir il y a quelques mois. Il faut des preuves "officielles".

    Quant à la taxe d'habitation, je ne suis pas surprise de ne pas en avoir reçu. Juste surprise que ma proprio actuelle soit venue me dire qu'elle était unique pour toute la maison et qu'elle sera divisée par tête (j'ai 25 m² moisi, sa mère 80m² refait, je trouve ça inadmissible en plus d'être illégal !).

    ---------- Message ajouté à 13h18 ---------- Précédent message à 13h17 ----------

    trouver un logement sur paris et sa région avec un petit salaire et pas de garant... bon courage !

    ---------- Message ajouté à 13h21 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Votre logement est moche, cher et malsain...
    Qu'attendez vous pour déménager au lieu de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas, comme vous l'ont fait remarquer les services concernés?
    Cela me regarde, je suis citoyenne et je paie des impôts (eh oui même au vu de mes faibles revenus !) en plus d'un loyer hyper excessif et des conditions de logement difficiles. Pourquoi je paierai des impôts et non pas ces gens là sur leurs biens loués quand ils font environ 10.000 euros de salaire à 2 ?

    Pourquoi taper sur la tête des petites gens et non pas sur les bourgeois sans scrupule ?
    Dernière modification par elbar ; 19/07/2011 à 13h23.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    En somme, un bon redressement fiscal vous paraitrait un juste retour des choses...
    Quand on dit que la jalousie est le seul péché capital qui ne mène pas en enfer, parce qu'on l'a déjà vécu sur terre...
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  8. #8
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Eh bien, qu'il s'occupe de ce qui le regarde: obtenir des travaux d'assainissement devant le TI d'à coté.
    Des pratiques illicites en matière fiscale qui portent tort à la collectivité nationale et qui font injure aux gens modestes qui font leur possible pour vivre dignement avec de faibles ressources, cela regarde tous les citoyens. J'adhère en totalité à la réponse qui vient d'être faite.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Des pratiques illicites en matière fiscale qui portent tort à la collectivité nationale et qui font injure aux gens modestes qui font leur possible pour vivre dignement avec de faibles ressources, cela regarde tous les citoyens. J'adhère en totalité à la réponse qui vient d'être faite.
    Adhérez, adhérez, mon brave... mais qui vous prouve l'existence d'une quelqconque fraude fiscale?

    Les services concernés ont été prévenus, reprévenus voire harcelés.
    Et s'ils considèrent l'affaire comme existante ce n'est certes pas à la dénonciatrice qu'ils rendront des comptes parce que, one more time: ça ne la regarde pas.

    Une chose est certaine, elle veut nuire. Et pour des raisons où je ne décèle pas la moindre trace de vertu, ctyenne ou pas.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je vous recommanderai d'appliquer les conseils de Vero.

    Tous vos courriers en LRAR au bailleur, si jamais vous devez lui écrire.
    recevez vous des AL de la caf ? vous devriez y avoir droit. renseigenz vous sur leur site (evaluations) si jamais vous n'avez pas demandé.

    de plus il doit y avoir 1 bal par locataire (code de la Poste): vous pouvez donc la reclamer par LRAR a votre bailleur et sans reponse demander une injonction de faire auprès du TI du lieu du logement.

    En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
    source: code de la poste ainsi que ce lien ADIL du Morbihan - Rglementation applicable en matire de botes aux lettres
    nous avons deja évoqué ces problémes sur ce forum (il existe une fonction "recherche" sur ce forum qui est très performante), dont voici un exemple avec des textes a l'appui: http://forum-juridique.net-iris.fr/i...x-lettres.html

    pour la TH, si elle n'est pas à votre nom, vous refusez de payer: voyez votre interet, vous pourriez laisser les choses en l'état ...
    attention à la regularisaiton des charges locatives ... revenez-nous voir à ce moment là.
    d'ailleurs, payez vous des provisions pour charges locatives ? (c'est une somme que vous payez tous les mois avec le loyer : voir votre bail, ceci doit bien être specifié).
    au fait comment payez vous votre loyer ? faites vous des virements de banque ? surtout ne payez jamais en cash sans avoir de recus.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    En somme, un bon redressement fiscal vous paraitrait un juste retour des choses...
    Quand on dit que la jalousie est le seul péché capital qui ne mène pas en enfer, parce qu'on l'a déjà vécu sur terre...
    Pas de jalousie. Je veux juste de la justice.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    Outre la difficulté de communication et la victimisation de ceux-ci (alors que je connais depuis mon entrée (plus d'un an) des problèmes de ventilation (il n'y en a aucune) et donc d'humidité alors que l'on m'avait dit que le logement était sain / j'ai un asthme chronique
    Il n'y a aucune ventilation ? Voulez-vous dire qu'il n'y a aucune fenêtre que vous pouvez ouvrir ?

    Disposez-vous d'un logement indépendant ou d'une chambre chez l'habitant ? Quel type de bail avez vous ?

    Vous dites vous-même qu'il vous a été difficile de trouver un logement avec votre salaire : je pense que vous étiez donc contente lorsque vous avez trouvé ce logement. Vous l'aviez visité et avez signé un bail par lequel vous avez accepté de payer ce loyer : maintenant difficile de dire que vous êtes escroquée.

    Même si vous avez raison sur le fond (vous défendre si le logement est bien insalubre), vos propos où vous insistez beaucoup sur la situation et les revenus de vos propriétaires donnent le sentiment que vous voulez vous venger par jalousie. Leur patrimoine et leurs revenus ne vous regardent pas.
    Vous avdez raison de refuser de payer une partie de la taxe d'habitation qui n'est pas à votre nom, et si le service des impôts n'a pas tenu compte de votre réclamation, afin de vous couvrir vis à vis du fisc, il serait bon que vous fassiez un courrier R.A.R. pour confirmer votre entretien à leurs guichets : courrier non polémique ; simplement indiquer que vous êtes surprise de la situation et que avez pris bonne note que, selon leurs services, qu'il est "normal" que vous ne receviez pas d'avis d'imposition à votre nom et vous ne courrez pas le risque de recevoir des rappels d'ici quelques mois. Surtout ne soyez pas accusatrice envers votre propriétaire mais présentez simplement les faits.

    Cordialement.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pas de harcèlement. Juste des infos prises au guichet...

    Et je ne suis pas adeptes de nuisances. Je veux de la justice.

    Je me répète, je sais.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je veux de la justice.
    Non vous voulez que votre logement soit sain, que les prestations obligatoires soient fournies, et que le bailleur respecte ses obligations en matiére de respect des regles legales.
    revoir ma reponse plus haut et celle de vero.

    manque de ventilation : vous n'avez donc surement pas de VMC. OK - mais surement des fenetres ? donc vous avez quand meme des aérations ... qui vous devez ouvrir tous les jours au moins 1/2 h a 1 h, par tous les temps. dans la sdb: avez vous une fenetre ? ou encore une aeration haute et basse ?

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    Non vous voulez que votre logement soit sain, que les prestations obligatoires soient fournies, et que le bailleur respecte ses obligations en matiére de respect des regles legales.
    revoir ma reponse plus haut et celle de vero.

    manque de ventilation : vous n'avez donc surement pas de VMC. OK - mais surement des fenetres ? donc vous avez quand meme des aérations ... qui vous devez ouvrir tous les jours au moins 1/2 h a 1 h, par tous les temps. dans la sdb: avez vous une fenetre ? ou encore une aeration haute et basse ?
    En effet pas de vmc. Mais des fenêtres. Dont celle de la salle de bain qui ne ferme pas. Donc aérétion 24/24 par tous les temps. De plus, au vu de l'odeur d'humidité insupportable, j'ai aéré plus qu'il n'en faut le reste du logement.

    Il reste que dans la chambre (que je n'ai pu habiter de l'hiver du fait de mon asthme grave et d'une maladie articulaire), 2 pans de murs sont moisis (peinture enlevée et plâtre noirci et qui a tendance à s'effriter). Je n'ai, par ailleurs, eu que 2 mois de chauffage (collectif...) cet hiver. Pas de quoi chauffer grandement le logement...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    regardez ce dossier sur l'humidité et essayez de voir a quoi correspondent les taches des murs: cela vous donnera une idée de la raison de cette humidité. Humidité avec Travaux.com

    Voilà près de 3 mois que je sollicite le service hygiène de ma mairie... Mais nul ne souhaite se déplacer.
    quelles sont les raisons invoquées ???
    avez vous essayé la DDASS ou plutot appelé maintenant ARS (agence regionale de santé) ? il faut voir la prefecture.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudrait tout d'abord savoir dans quelle état se trouvait cette chambre, lors de l'EDL d'entrée, à la signature du bail.

    700€ pour 25m2 à paris, c'est un prix correct, tendance basse.
    Pour la petite couronne, c'est normal.
    Vous devez pouvoir trouver l'équivalent avec un peu de persévérance.

    Pourquoi seulement deux mois de chauffage collectif l'hiver dernier, alors qui a été rude et qu'une vieille dame vit ds l'immeuble, ainsi que les propriétaires? Je ne comprends pas très bien.

    En général, c'est 15. 09 / 15. 03 avec des variantes selon la météo.
    Avez vous déjà eu un rappel de charges concernant les charges de chauffage? La brusque augmentation de l'énergie l'a nécessité ds tous les immeubles.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  18. #18
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    700€ pour 25m2 à paris, c'est un prix correct, tendance basse.
    Pour la petite couronne, c'est normal.
    Vous devez pouvoir trouver l'équivalent avec un peu de persévérance.
    Si la persévérance suffisait...
    A moins d'avoir au moins des revenus mensuels de 2100 euros ou un garant, c'est peine perdue.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Si la persévérance suffisait...
    A moins d'avoir au moins des revenus mensuels de 2100 euros ou un garant, c'est peine perdue.
    Pas obligatoirement.
    J'en ai eu qui n'avaient ni les trois fois, ni de garant parce que seuls au monde.
    Et ce n'étaient pas les pires, loin de là.

    Mais celle là, elle est...spéciale.
    Le genre qu'il ne faut pas louper à la sélection...
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

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