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Discussion : problèmes avec le propriétaire de mon garage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai un garage à une autre adresse que celle de mon habitation principale et je ne l'ai jamais assuré car le gardien de ce garage m'a toujours dit que le propriétaire ne déclarait pas ses garages alors pour ne pas lui poser de problèmes (mais en même temps cela m'embêtait car je n'étais pas couvert) je ne l'ai pas déclaré non plus et pas assuré évidemment.
    De plus, il ne m'a jamais fait de contrat de location car ce sont les garages de copropriété reliés aux appartements donc aucune preuve, ...
    Récemment je me suis fait endommager la porte du garage mais aucun de mes biens n'ont été volés à l'intérieur.
    Suite à la 1ère conversation en 2 ou 3 ans avec mes propriétaires (car j'ai toujours tout fait avec le gardien et n'ai jamais rencontré les propriétaires), ceux là m'ont répondu qu'ils déclaraient les garages et que j'aurais dû être assurée et que mon assurance auraient tout remboursée, donc les travaux sont à ma charge, est-ce vrai ? et en plus de cela, sans aucun contrat signé, puis-je déménager de garage sans effectuer les réparations ?
    Merci beaucoup pour toutes les informations auxquelles vous répondrez

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un garage à une autre adresse que celle de mon habitation principale et je ne l'ai jamais assuré car le gardien de ce garage m'a toujours dit que le propriétaire ne déclarait pas ses garages alors pour ne pas lui poser de problèmes (mais, en même temps cela m'embêtait car je n'étais pas couvert) je ne l'ai pas déclaré non plus et pas assuré évidemment.

    De plus, il ne m'a jamais fait de contrat de location car le garage qu'il m'a loué est un garage de copropriété qui est relié à un appartement de la copropriété (peut-être à lui je ne sais pas), donc je pense qu'il n'avait pas le droit et donc aucune preuve pour lui et moi que le garage est loué, ...

    Récemment je me suis fait endommager la porte du garage mais aucun de mes biens n'ont été volés à l'intérieur.

    Suite à la 1ère conversation téléphonique en 2 ou 3 ans avec mes propriétaires (car j'ai toujours tout fait avec le gardien et n'ai jamais rencontré les propriétaires), ceux là m'ont répondu qu'ils déclaraient les garages et que j'aurais dû être assurée et que mon assurance auraient tout remboursée, donc les travaux sont à ma charge, est-ce vrai ? et en plus de cela, sans aucun contrat signé, puis-je déménager de garage sans effectuer les réparations ?

    Merci beaucoup pour toutes les informations auxquelles vous répondrez

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour,

    ça n'est pas en posant 2 fois la question (http://forum-juridique.net-iris.fr/f...fracturee.html) que vous aurez deux fois plus de réponses... (et c'est interdit par la charte que vous avez signée)

    le fait que le propriétaire du garage en ait ou non déclaré la location ne vous concerne pas (d'autant que là, finalement, il l'avait fait...), il vous appartenait de prendre une assurance (vous auriez fait quoi si il avait brûlé avec vos affaires dedans ?)

    même sans contrat de location, votre propriétaire peut prouver que depuis x temps vous lui versez chaque mois la même somme, le gardien peut témoigner que c'étaient bien vos affaires qui étaient dans le garage le jour où la porte a été fracturée, vous pensez que c'est en déménageant "à la cloche de bois" que vous allez vous libérer de vos obligations ?

  4. #4
    Amayumi
    Visiteur
    Vous avez pris possession des lieux qui étaient dans un état X.

    Charge à vous lorsque vous quitterez le logement de rendre les lieux dans le même état.

    Ce type de charge vous incombe (ou en l'occurrence incomberait à votre assurance).

    "Changer de garage sans effectuer les réparations" ? Il y a un bail d'écrit ?

    Quand bien même si ce n'est pas le cas, un bail n'est pas forcement écrit, par ailleurs les juges considèrent que le paiement régulier d'un loyer constitue une preuve suffisante pour établir les faits : l'existence d'un prêt entre le loueur et vous et l'exécution d'un bail.

    J'aime bien citer cet article qui date de la création de notre code Napoléonien :

    Article 1715
    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

    Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
    Dernière modification par Amayumi ; 19/07/2011 à 12h37.

  5. #5
    Membre

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    il n'y a aucun bail d'écrit et je n'ai jamais discuté avec les propriétaire jusqu'à aujourd'hui en 3 ans de temps.

    aucun état des lieux également

    je paye en liquide donc aucune traces non plus

  6. #6
    Pilier Junior

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    mais comme je vous le disais dans ma réponse sur votre autre topic jumeau (http://forum-juridique.net-iris.fr/i...de-garage.html), le gardien peut témoigner que vous louez ce garage depuis à peu près telle date... la théorie du "pas de traces" s'efface petit à petit...

  7. #7
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    mais comme je vous le disais dans ma réponse sur votre autre topic jumeau (http://forum-juridique.net-iris.fr/i...de-garage.html), le gardien peut témoigner que vous louez ce garage depuis à peu près telle date... la théorie du "pas de traces" s'efface petit à petit...
    Justement non, tout les moyens de preuve son recevables ... SAUF le témoignage (Comme indiqué dans l'article que j'ai cité précédemment)

    ---------- Message ajouté à 14h13 ---------- Précédent message à 14h12 ----------

    Citation Envoyé par clem89 Voir le message
    aucun état des lieux également
    Si pas d'état des lieux = réputé neuf.

    Pour le reste ... c'est prendre un risque je trouve ! La décision vous appartient

  8. #8
    Pilier Junior

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    je l'avais bien perçu comme tel, mais en lisant "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution" je comprends qu'il faut que le bail n'ait pas encore commencé à s'exécuter pour que la condition soit appliquable, or, dans le cas de Clem, le bail s'exécute déjà depuis un certain temps... désolée de cette mauvaise interprétation et merci pour la rectification

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