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Discussion : Garage adossé en partie à clôture ancienne présumée privative (muret +grillage) ...quoi faire ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j'ai acheté ma maison il y a 5 ans...au fond du jardin il y avait un bâtiment commercial (stock de marchandises) avec un petit bout terrain à la limite de mon jardin, j'ai demandé à la mairie avant l'achat pour savoir s'ils pouvaient construire quelque chose, ils m'ont dit que comme c'était un petit terrain enclavé, il n'était pas constructible.
    ...OR un an après mon achat, ils ont donné un pc avec des dérogations, qui ne respecte pas le POS ni l'actuel PLU au niveau du coeff d'occup de sol (en plus ils doivent laisser 60% du terrain en pleine terre) et cette société commerciale est en train de bâtir une énorme maison de deux étages avec des 8 fenêtres et 2 baies vitrées donnant sur mon jardin, à 6 m de la clôture limite au lieu de 10 comme ils devraient selon le pos/plu...

    J'ai tenté une action au ta et j'ai été debouté pour l'affichage -hors délai pour mon action-.

    Voici pour la situation générale, maintenant un autre problème se présente : la clôture qui me sépare de cette société (un vieux muret de 1 m de h avec une grille qui arrive jusqu'à 2 m) présumé privatif selon mon vendeur, parce que son père avait fait toutes les clôtures de la maison dans les années 50 (elles sont toutes identiques) et où il y a cette société aujourd'hui, il y avait un espace boisé appartenant à une pompe à essence. Problème : aucun "titre" pour la clôture et la société considère qu'elle est mitoyenne et qu'ils peuvent s'y coller...

    Ils ont donc construit un deuxième garage adossé à cette clôture présumée privative...ils on mis des parpaings, coulé du ciment et fait une poutre collé au muret...le haut reste à 1 cm parce qu'il y a la grille et il ne peut pas couler du ciment dedans...quoique je m'attends à tout et n'importe quoi...le plu accepte jusqu'à 5m50 de h pour les annexes alors j'ai tout...baies vitrées, fenêtres, garages, annexes...qui donnent sur mon terrain et à des distances insupportables. J'ai envoyé une lettre a/r avec le devis de l'expert-géomètre pour lui demander un bornage à l'amiable partagé parce que c'est lui qui conteste ma propriété de la clôture et silence radio...
    Quoi faire, trop c'est trop!
    Dernière modification par lidia77 ; 16/07/2011 à 14h55.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour:

    pas facile à comprendre comme présentation.
    Présentez à votre assistance juridique habitation, votre dossier, pour qu'ils s'en occupent. Mais arrêtez de vouloir vous en sortir seul. Manifestement, il y a des abus de personnes biens plaçées. Tout seul, vous ne ferez pas le poids

    Dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Sénior

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    Lidia.bonsoir.Ca devient complique pour attaque si c est le delais de recours est depasse.l affichage du permis etait bien visible de la voie publique? Assurez vous que le permis est bien ete transmis au controle de legalite ( sous -prefecture), assurez vous que l affichage en mairie a bien ete effectue: controlez les delais qui sont de deux mois.le terrain n est donc plus enclave? Les fenetres donnant chez vous sont a quelle distance de votre limite de proriete? Si tout a ete fait dans les regles, assurez vous que la construction est identique en tous points au permis, dans le cas contraire, vous pourrez faire interropre les travaux par le maire.
    Dernière modification par Dapp ; 16/07/2011 à 23h24.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lidia77 Voir le message
    J'ai envoyé une lettre a/r avec le devis de l'expert-géomètre pour lui demander un bornage à l'amiable partagé parce que c'est lui qui conteste ma propriété de la clôture et silence radio...:
    demandez un bornage judiciaire s'il ne répondent pas après mise en demeure !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Reste (on l'oublie souvent) l'action civile qui se prescit par 5 ans......si l'autorisation accordée était contraire aux règles d'urbanisme
    Article 2224
    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie de vos réponses, c'est vrai que j'hésite à m'embarquer avec des avocats dans des procédures interminables et coûteuses que je dois payer de ma poche parce que mon assurance ne prend pas en charge les questions d'urbanisme/mitoyenneté (je paye pourtant très cher une protection juridique à part), MAIS je dois trouver la manière de défendre mes droits parce que je veux vendre dans quelques années et tous ces problèmes me retomberont dessus, c'est certain.
    1. Pour le TA c'est fini...c'est juste pour vous faire part de mon expérience, trop naïve je pensais qu'il fallait afficher pendant deux mois OR avec un constat d'huissier (fait le jour x et le panneau rétiré ensuite), ça suffit pour vous débouter en référé malgré le fait que la société ne pouvait prouver l'affichage continu...
    2. Pour le bornage : J'attends quelques jours encore la réponse à ma lettre a/r, puis je lancerai un bornage contradictoire et s'il ne veut pas le signer ou s'il ne vient pas, je lancerai les bornage judiciaire...c'est la procédure ??? ou je suis à nouveau trop "naïve"...
    3. Pour la différence entre le pc, le modificatif de la façade et ce qu'il a construit : je pense saisir déjà la dde...ensuite la piste de l'art. 2224 je la soumettrai à un avocat spécialisé.
    4. Pour le deuxième garage qu'il se dêpeche de construire en ce moment en limite de propriété où il a fait une poutrelle en ciment et des parpaings cimentés sur la clôture qui serait de ma propriété...je lui ai envoyé une lettre ar pour lui exprimer ma surprise puisqu'il construit en s'appuyant sur la clôture avant que l'expert-géomètre place une borne et confirme la mitoyenneté ou non de cette clôture qui nous sépare...

    Mes questions actuelles portent sur les points 2. : c'est comme ça qu'on procéde quand le voisin qui conteste ne veut pas faire le bornage ?
    3. : peut-on poser une question à la dde (en espérant qu'ils dépêchent un inspecteur...)
    et 4. : les lettres a/r sont-elles efficaces ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Finalement mon expert-géomètre va faire un point avec cette société parce qu'il ne veut pas nous faire payer un bornage qui n'aboutirait pas (sympa de sa part)...donc demande de bornage judiciaire. Et j'ai informé aussi la mairie. J'ai posé ma question par écrit à la dde concernant le pc et je fais tout en lettre a/R. Merci à nouveau pour vos réponses.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Ah, j'ai oublié de dire que la société n'a pas fait de déclaration préalable de travaux à la mairie pour ce garage (shob inférieur à 20 m2).

  9. #9
    Membre Sénior

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    Bonsoir Lidia.vous pouvez ecrire a la ddtm ( ex dde), soit ils vous repondront soit ils transmettront au maire pour qu il reponde.la ddtm instruit mais toutes ses decisions ( accord ou refus etc..) ne sont que des propositions quelle fait au maire).concernant le garage, puisqu il n y a pas de dossier en cours d instruction,c est pour l instant une construction illegale que le maire doit faire stopper.Vous faites bien d ecrire, les courriers laissent toujours de trace surtout en r+ar sinon ainsi vous aurez des preuves de vos demarches.
    Dernière modification par Dapp ; 18/07/2011 à 23h00.

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Et ce deuxième garage ne faisait pas partie du pc qu ils avaient sollicite?
    Bon.....je retire ma question ayant eu ma réponse sur le fil que vous avez ouvert a l identique sur un forum voisin!

    0)))))
    Dernière modification par jmlu ; 18/07/2011 à 23h23.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Non, le fil n'est pas identique...dans l'autre forum je parlais du problème de limite séparative et de dépassement de cos et d'implantation qui dépassait les mètres par rapport à la clôture séparative...ici j'ai essayé de faire un résumé de la situation globale pour poser la question de la clôture présumée privative et le deuxième garage sans autorisation qu'il est en train d'appuyer sur la clôture...

    Non, le 2è garage n'était pas prévu dans le pc.

    Merci pour l'idée d'écrire à la DDTM, je m'éxecute tout de suite, le géomètre-expert vient de constater l'illégalité de l'implantation de la maison par rapport au POS/PLU (PC) et mon notaire considère que pour ceci il y a préjudice et que je dois demander des dommages intérêts...

    J'ai déjà exposé les faits à la mairie et laissé une lettre, mon voisin même chose (mais lui a un titre de propriété sur sa clôture, aussi concerné par le garage)...on attend voir s'ils arrêtent les travaux.
    Dernière modification par lidia77 ; 20/07/2011 à 18h18.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Bonsoir.Pour le 2nd garage, pas de declaration prealable non plus de deposee?

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Dapp Voir le message
    Bonsoir.Pour le 2nd garage, pas de declaration prealable non plus de deposee?
    Le premier garage était sur le PC, le deuxième non...il occupe d'ailleurs la place de 2 emplacements de parking prévus par le POS/PLU...et signalés dans le PC.
    Dernière modification par lidia77 ; 20/07/2011 à 20h56.

  14. #14
    Membre Sénior

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    Rendez vous en mairie pour voir si il n y a pas une declaration prealable de deposee ou modification de permis.il faut etre sur.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par jmlu Voir le message
    Reste (on l'oublie souvent) l'action civile qui se prescit par 5 ans......si l'autorisation accordée était contraire aux règles d'urbanisme
    Article 2224
    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
    J'ai encore deux ans pour saisir la justice suivant la date du PC, mais je vais prendre immédiatement un avocat...mais difficile de trouver "un bon", "indépendant" où j'habite...je verrai avec mon assurance assistance juridique.

    ---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Précédent message à 21h05 ----------

    Citation Envoyé par Dapp Voir le message
    Rendez vous en mairie pour voir si il n y a pas une declaration prealable de deposee ou modification de permis.il faut etre sur.
    C'est fait, allée deux fois, vu deux employés différents dont une "chef"...ils n'ont rien, ni DP ni modif au PC, pourtant le terrain a changé depuis la date du PC, il a racheté quelques mètres à un voisin pour l'agrandir un peu.
    Dernière modification par lidia77 ; 20/07/2011 à 21h12.

  16. #16
    Membre Sénior

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    Ok.donc s est une construction illegale, saisissez le maire, il fera un arrete interruptif de travaux.il devront deposer un dossier pour regulariser.si c un accord.vous aurez alors le recours des tiers pour vous y opposer, il vous faut justifier d un interet reel a agir.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Pour simplifier voici la synthèse que j'ai fait de mes problèmes avec le notaire :
    • erreur d'implantation, non conformité d'urbanisme présumée PC de mon voisin,
    • contestation par le même voisin des limites de mon terrain et d'un mur présumé privatif,
    • et cerise sur le gâteau, il construit un deuxième garage en parpaing collé (appuyé) au mur présumé privatif sans autorisation préalable ni modif du PC.
    J'ai rdv avec l'ADIL et j'insiste au tél. avec mon assistance juridique + habitation pour me désigner un avocat, pas évident avec mon assurance qui aime classer les affaires et ne veux pas prendre les problèmes liés à l'urbanisme. Je suis en train de payer un bornage...je me vois déjà payer l'avocat pour l'assignation au TI ou TGI...pour le TA hors délai
    Dernière modification par lidia77 ; 20/07/2011 à 23h59. Motif: erreur importante qui crée une confusion

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    N y a t il pas des associations qui pourraient vous aider (specialisees ds l urba)?cela existe.pour le TA vous pouvez faire voire memoire sans avocat c est en appel ou il est obligatoire. En tous les cas, le maire peut agir par son pouvoir de police pour toute construction illegale.comment se fait il qu ils ont beneficie d un permis contraire au regement? Vous pouvez egalement saisir votre Prefet.
    Dernière modification par Dapp ; 20/07/2011 à 23h43.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je me bat en ce moment pour arriver à un bornage amiable avec notamment le voisin qui conteste mes limites et la propriété de l'ancienne clôture qui sépare nos propriétés.

    Selon tous mes autres voisins (qui ont des titres de propriété), notre clôture qui suit l'alignement de toutes les maisons d'un ancien lotissement, est très ancienne et a été faite dans mon terrain...j'ai fait venir un expert-géomètre pour effectuer un bornage et vérifier les limites. Il est donc venu mais il m'a dit qu'il ne pourrait pas placer les bornes du fait que la clôture serait de mon côté et il y un ancien arbre collé au muret et aussi des poutrelles en ciment faites par le voisin qui conteste tout. Comment faire pour les bornes ? Je veux absolument des marques physiques incontestables à l'endroit! Je paye bcp et je ne veux plus d'histoires avec lui si avec la pluie ou les années les marqeurs disparaissent...(c'est déjà arrivé dans mon quartier).

  20. #20
    Pilier Sénior

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  21. #21
    Modérateur Communautaire

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    je viens de regrouper vos 2 questions. Merci de rester sur ce fil et de ne pas vous "coller" sur des discussions anciennes.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Ok...ce sont des aspects différents en effet, le noyau est le même.

  23. #23
    Membre Benjamin

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    Pour revenir au bornage, puisque le voisin s'est collé au muret, la borne ne pourra pas être placée et le GE sera contraint de la définir uniquement de façon immatérielle...ceci ne me plaît pas trop, je veux des "signaux" indélébiles sur le terrain, je sais que mon voisin va continuer sur sa lancée.

  24. #24
    Membre Sénior

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    Bonjour Lidia.
    Dans certains cas, les plans de bornage sont transmis en mairie pour signature du Maire, avec en général un rendez vous avec les protagonistes, le géometre et la maire ou son représentant. Cette solution vous conviendrait peut etre.Ce sera officiel

  25. #25
    Pilier Sénior

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    sachant qu'il s'agit là d'un formalisme totalement bidon, le maire n'ayant strictement aucune compétence en la matière sauf bornage du domaine privé communal.

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