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Vente sans informer le notaire de le présence d'un locataire
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Un marchand de bien vend un terrain agricole avec hangar. Seulement, il n'avertie pas le notaire de l'existence d'un locataire.

    Dès lors, sur le plan pénal et uniquement sur ce plan:

    1) Que risque le marchand de bien ? N'a-t-il pas une obligation d'information vis-àvis du notaire?

    2) Le terrain provient d'une saisie sur vente immobilière et le marchand de bien - qui était tenu par un cahier des charges de le mettre en vente - à dépassé de plus de cinq ans la date légale de mise en vente. Que risque-t-il toujours sur le plan pénal ? Cela peut-il être considéré comme un "placement", alors que cette activité est interdite aux marchands de bien (fraude?) ? Le locataire peut-il attaquer le marchand pour ne pas lui avoir revendu le bien à la date légale?

    Comment nommer ce genre de fraudes sur le plan pénal ?

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le locataire, personnellement, ne peut surement pas engager de poursuites penales a l'encontre du marchand de bien

    la seule chose qu'il peut faire, c'est de faire valoir son droit de preemption pour faire casser la vente et se substituer a l'acheteur
    l'acheteur, lui, peut engager une procedure civile contre le vendeur pour dol et demander des DI pour prejudice subi

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