Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15

refus de préavis d'1 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    bonjour à vous tous, j'ai été muté dans l'ardéche l'an dernier (quelle chance), ma femme travaillait dans une administration parisienne, étant enceinte elle m'a suivi et est depuis placé en position de congé parental.
    Aprés plusieurs demande elle a obtenu son détachement dans une administration ardechoise à 35 km de notre domicile.
    Voulant résilier mon bail pour déménager, j'ai donné un préavis de 1 mois à mon agence immobiliére qui l'a refuse argumentant que c'était une volonté de ma femme et non de son employeur et que malgré la loi du 6/07/1989, il y avait des jurisprudences qui avait ramené le préavis obligatoire à 3 mois.
    Or j'estime que malgré ces jurisprudences, le caractére prévisible de lamutation ne peut avoir lieu puisqu'il ne s'agit pas d'une premiére demande de détachement et qu'elles avaient été refusé jusqu'à présent.
    De plus le fait d'avoir un bébé de 10 mois ne justifie t'il pas le caractére d'urgence au titre de la cohésion familiale? Que dois je faire vis à vis de mon agence pour leur faire entendre raison? merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    attendez ... c'est un peu confus.

    pouvez-vous nous préciser à quelles dates exactement vous avez donné congé, puis qui était titulaire du bail ? car si je comprends bien:
    vous avez été muté
    puis votre femme (en congé de maternité) vous a suivi dans votre mutation.
    la sienne n'est arrivée que plus tard, une fois que vous étiez déjà installé en Ardèche : est-ce bien cela ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    De plus le fait d'avoir un bébé de 10 mois ne justifie t'il pas le caractére d'urgence au titre de la cohésion familiale?
    ce critère ne rentre pas dans la loi du 6 juillet 89

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    merci de cette réponse rapide! j'ai été muté en janvier 2005, ma femme m'a suivi dans un premier temps elle etait en congé maternité puis dans un second temps ne voulant pas remonter sur paris elle s'est mis en congé parental pour ne pas perdre son statut de fonctionnaire et esperer trouvé du travail dans la region.Elle a fait plusieurs demande de detachement aupres de la prefecture de la drome (qui elle n'aurait pas imposé de demenagement) et de la prefecture de l'ardeche.Celles ci jusqu'à aujourd'hui ont été refusé, ce qui ne donnait à la mutation aucun caractére prévisible.De plus l'urgence est justifié par le fait que le détachement qui debute le 01/04/2006 n'a été entériné de façon officielle qu'en date du 20/02/2006.
    Je signale qu'étant marié on est tout les deux co-titulaire du bail.
    Merci de votre promptitude à répondre, éspérant avoir été plus clair.
    cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui ... mais ce congé de bail, il a été donné quand ????

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    Et, si je comprends bien, vous avez un domicile familial en Ardèche (depuis janvier 2005), et avez conservé celui de la région parisienne ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Je n'ai plus mon domicile parisien, et j'ai envoyé par lettre avc A/R mon préavis le 17/02/2006 pour resilier mon bail en date du 20/03/2006 et l'agence exige que la fin de mon bail prenne effet le 17/05/2006 malgré que l'on parte pour raison de mutation.
    Tout ceci a l'air bien compliqué, je vais prendre une aspirine.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Vous donnez congé de votre domicile actuel pour aller habiter en Ardèche, lieu où votre femme vient d'être mutée, c'est bien cela ?
    Merci de nous préciser la date de mutation et la date du congé donné.

    Quels sont les arguements de l'agence pour refuser le préavis réduit d'un mois ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Non Monsieur y est depuis Janvier 2005, madame l'a suivit pendant son Congé Mater puis a demandé une mutation (regroupement familial) et comme maintenant ils sont sûrs que Madame ne travaillera plus à Paris ils rendent le domicile parisien

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    le domicile parisen a été rendu, il y a longtemps de cela, nous habitons tous en ardeche mais le nouveau lieu de travail de ma femme exige que l'on demenage puisqu'il y a 45 mn de route (route ardechoise....), l'agence n'accepte pas puisqu'elle dit que la mutation est une volonté de ma femme et non de son employeur

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Donc j'avais bien compris votre dossier.
    L'article 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 parle de préavis réduit à un mois en cas (entre autre) de mutation. Cet article ne distingue pas selon que la mutation est à la demande de l'employeur ou non. Je fais quand même une recherche de jurisprudence puisque votre agence dit qu'il en existe.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    donc c'est votre domicile en Ardèche que vous déménagez ????
    et pas le parisien ???

    dites, vous pourriez expliquer plus précisément car nous sommes 4 ou 5 à vous demander des précisions !

    bon, si c'est bien le déménagement DE VOTRE DOMICILE ACTUEL dont vous parlez, vous avez bien droit au preávis réduit même si la demande de mutation émane de l'employée et non pas de l'employeur.

    votre agence est peu au courant:
    1) d'abord la loi de 89 ne précise pas que la mutation doit être initiée par l'employeur (revoir l'article 15.I en détail) et
    2) d'autre part, à partir du moment où l'employeur accepte la demande de mutation d'un employé, la décision définitive de la mutation est bien subordonnée à la volonté de l'employeur.
    3) enfin, il n'y a pas de condition d'éloignement à satisfaire pour avoir ce préavis réduit si toutefois le locataire y a droit.

    conclusion: vous avez bien droit au préavis de 1 mois.

    et je vois aussi que Anissa est du même avis ....

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Refus de préavis d'un mois
    Par Marina16 dans le forum Immobilier
    Réponses: 113
    Dernier message: 02/02/2011, 19h38
  2. Réponses: 22
    Dernier message: 12/12/2010, 10h05
  3. refus préavis 1 mois
    Par Pifi dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/04/2010, 18h26
  4. Refus préavis de 1 mois
    Par Pinkclochette dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 28/03/2010, 20h50
  5. Réponses: 13
    Dernier message: 28/10/2008, 15h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum