Vos question à l'Avocat
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refus de préavis d'1 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    merci beaucoup desolé de ne pas avoir été plus clair.
    c'est la premiere fois que j'utilise ce site et j'en suis trés heureux,je l'ai mis dans mes favoris et je vais le recommander àmes amis.
    pour ce qui est de la jurisprudence, si mes souvenirs sont bon on m'a parlé de la cour d'appel de versaille du 06/07/1989 et de la cour d'appel de caen du 10/09/1998

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Quoi qu'il en soit, l'agence n'a pas à se faire juge de l'opportunité du préavis réduit, c'est au juge de décider s'il en est saisi. Par ailleurs, depuis 2002, je n'ai pas trouvé de jurisprudence allant dans le sens de ce que prétend l'agence.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    merci à vous tous pour vos précieux conseils, je vais envoyer une lettre argumenté grâce à vos conseils à l'agence, en menaçant de porter l'affaire devant les tribunaux...
    je vous tiendrai au courant des suites.

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