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Problème avec proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Nous voilà avec un problème, notre propriétaire un peu parano, a décidé de ne plus chauffer notre logement et le sien, donc pas d'eau chaude non plus,
    son tas de bois diminuant trop. C'est chez elle que la chaudière à bois se trouve.
    Nous sommes dans le Haut-Doubs et il fait froid et comme il n'est pas question puisque que nous lui payons des charges eau chaude et chauffage et que nous mettions un chauffage d'appoint et que nous nous lavions à l'eau froide comment faire? A qui pouvons-nous nous adresser pour constater les faits, déjà qu'elle ne veut jamais chauffer la nuit

    Aidez-nous à résoudre ce problème.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    C'est une obligation qu'elle doit respecter.
    Faites une LRAR en relatant les faits, mettez la en demeure de vous remettre le chauffage en fonctionnement sous peine de saisine du tribunal (il faudra aller en référé car situation "urgente" et demander une injonction de faire).

    voir http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1787.xhtml
    logement décent: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2066.xhtml
    ainsi que, si vous louez un logement non meublé, l'art 6 de la loi du 6 juillet 89
    Article 6

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.


    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.


    Le bailleur est obligé :


    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;


    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    vous payez votre loyer tous les mois ou regulièrement c'est different

  4. #4
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Tous les 10 du mois et j'en reçois une quittance.

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    deux discussions identiques, avec des éléments dans chacune, fusionnées.
    le sujet reste naturellement toujours ouvert.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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