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Quittances de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour,
    n'étant pas en très bons termes avec mon propriétaire, j'aurais voulu qu'il me fasse parvenir les dernières quittances de loyer (des 6 derniers mois) pour vérifier précisément son calcul d'augmentation du loyer et le montant des charges. Je lui au écrit un courrier simple dans ce sens et il m'a envoyé qu'une quittance récapitulative avec les montants totaux...suis-je en droit de lui demander le détail mois par mois et comment me conseillez-vous de lui demander (RAR)?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    peut-être avant de passer à la LRAR, demandez lui la prochaine quittance (simple). le montant du loyer hors charges ainsi que les provisions doivent être clairement détaillées.

    je suppose qu'il vous a envoyé une lettre pour l'indexation. pas moyen de voir avec les calculs qu'ils vous a donné ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci Golfy mais mon problème se situe au niveau des charges. Mon proprio joue au yoyo avec les charges, les augmentant et les baissant quand ça l'arrange. En fait il me semble qu'il est ennuyé parcequ'il m'a fait payé pendant des années le droit au bail, jusqu'à la dernière augmentation de loyer en novembre dernier. Je ne savais pas que cette taxe avait disparu et il craint certainement que je lui réclame l'intégralité des sommes versées, ce qui est mon droit sur les 5 dernières années. De plus au niveau des charges, c'est le flou artistique...je n'ai jamais eu de régularisation. Il y a 2 ou 3 ans, il avait augmenté le loyer mais il avait mis cette augmentation sur le compte des charges. Puis, à la dernière augmentation, pour que celle-ci paraisse cohérente, il a baissé les charges. Donc j'aurais aimé avoir le détail avant et après augmentation de novembre et c'est pour cette raison que je lui demande les quittances mois par mois depuis 6 mois. En ai-je le droit?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Encore une précision, le calcul qu'il a fait pour l'augmentation du loyer est juste, ça je le sais. J'ai tout recalculé depuis mon entrée dans les lieux et ça tombe juste.
    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    oui vous avez le droit d'avoir ces quittances mois par mois.
    mais je ne comprends pas bien: vous savez que le calcul du loyer (hors charges donc) est correct puisque vous avez vérifié. une indexation ne se calcule pas sur le paiement mensuel total mais uniquement sur le montant du loyer hors charges.
    vu le montant total du paiement mensuel, il vous est qd même facile de savoir quelles sont les provisions ? non ?

    et puis elles doivent être indiquées sur le bail:
    loyer : X €
    prov de charges : Y €

    puisque vous dites ne pas avoir recu de régul annuelle (qui est je vous le rappelle, une obligation selon l'art 23 de la loi de 89), la provision ne peut pas changer tant que vous n'avez pas de régul définitive.

    donc essayez de tout remettre à plat, et réclamez ces régul annuelles depuis votre entrée (encore une fois, c'est une obligation)

    au cas où il ne fait pas de régularisation: attention:
    vous êtes en droit de demander le remboursement total des provisions versées depuis le début (si 5 ans ou moins de 5 ans dans l'appart).

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Absolument et pour rajouter je dirais que vous êtés en droit de réclamer le trop perçu de la taxe du droit de bail car depuis le 1er janvier 2001 elle est supprimer alors depuis 5 ans ça dois faire pas mal non ?

    De plus c’est le bailleur qui a le droit de revenir 5 années en arrière mais le locataire a beaucoup plus longtemps pour faire des réclamations.

    La régularisation de charge c’est obligatoire chaque année, avec justificatifs à l’appui de plus pour l’INSEE c’est un calcul tout simplement, pour les augmentations de charge tant que votre bailleur ne fait pas de régularisation c’est difficile de prouver et de constater ce que vous payez réellement.

    Donc demander la régularisation des années en arrière + le remboursement de la taxe du droit au bail.

    La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire, pour prouver votre paiement ou encore pour ouvrir le bénéfice de certains droits notamment la perception de l'allocation logement.
    Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappellant fermemant les termes de la loi et la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle.
    La loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer une quittance de loyer dès lors que le locataire le lui demande.

    Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2006 à 17h48. Motif: retrait de la couleur mauve claire - dur à lire sur un message intégral !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    Citation Envoyé par elegance33
    A

    De plus c’est le bailleur qui a le droit de revenir 5 années en arrière mais le locataire a beaucoup plus longtemps pour faire des réclamations.
    Ce n'est plus vrai : de trente ans, cette possibilité a été ramenée à cinq ans par une loi récente .
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    ha bon je ne savais pas c'est koi la loi jean lui?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,



    Ce n'est plus vrai : de trente ans, cette possibilité a été ramenée à cinq ans par une loi récente .
    C'est en effet 5 ans pour tout le monde, bailleurs comme locataires. Auparavant, c'était 5 ans pour la bailleur et 30 pour le locataire.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 101
    Article 2277 alinéa 4 du code civil.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    pour répondre à la question:
    modification de la prescription (art 2277 du code civil) par la loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 (Journal Officiel du 19 janvier 2005).

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour et encore merci à tous.
    Pour répondre à l'interrogation de Golfy, en effet je peux lire quelle est la part de mon loyer et de mes provisions sur charges actuelles, mais ces dernières ont changé à 3 reprises au moins...sans régularisation, ce qui semble être illégal. Mon proprio est ennuyé pour plusieurs raisons aujourd'hui:
    - il m'a fait payer une taxe (droit au bail) qui n'existe plus et pourtant elle apparait dans des quittances de 2004
    - il m'a fait payer des provisions sur charges différentes, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse, sans justificatifs
    - il est aujourd'hui ennuyé (je suppose) quand je lui demande des quittances plus anciennes car, à mon avis, il ne sait pas comment ventiler les différents postes.
    Je précise que je suis locataire depuis 6 ans et demi et que j'ai un bail de 6 ans. Il doit s'apercevoir maintenant qu'il a cafouillé.
    Pour le loyer, j'ai refait tous les calculs et ça tombe pile, sauf qu'il n'a jamais fait les régularisations au bon moment et qu'il est en droit de me réclamer un réajustement sur les 5 dernières années mais qui serait inférieur au droit au bail que j'ai payé. Donc je sais combien de provision sur charges je paye actuellement mais c'est inférieur à ce que je payais avant.
    J'espère que vous avez compris.
    Merci beaucoup.

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