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Quittances de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Non l'eau n'est pas en plaqué or et elle n'est même pas très bonne...ces charges incluent l'eau chaude et froide, le chauffage et l'entretien de l'immeuble. Disons que je ne paye rien d'autre que l'# Fournisseur en énergie # et la taxe d'habitation. Il n'y a ni jardin, ni piscine ni court de tennis...un immeuble quelconque avec 2 ascenseurs pour seul luxe. Vous trouvez vraiment que c'est cher?

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Encore une petite question... est-il vrai que, comme l'a dit Golfy:

    "au cas où il ne fait pas de régularisation: attention:
    vous êtes en droit de demander le remboursement total des provisions versées depuis le début (si 5 ans ou moins de 5 ans dans l'appart)."

    Cela veut-il dire que s'il commet des irrégularités, comme par exemple me faire payer trop de provisions sans justificatifs, je peux récupérer l'ensemble de mes provisions depuis 5 ans? ça me parait très sévère...

    Merci

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 101
    Absolument, 5 ans, mais cela marche dans les deux sens ; avec justificatifs, le propriétaire peut aussi réclamer sur 5 ans !!

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Je comprends que ça marche dans les 2 sens; si je n'ai pas assez payé je dois le complément, mais Golfy semblait dire que si j'ai trop payé sans justificatifs, donc que mon proprio m'a volé, je peux récupérer l'ENSEMBLE des provisions depuis 5 ans...

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 101
    Vous pourrez effectivement récupérer le trop payé à hauteur de ce que le propriétaire ne pourra justifier.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par William06
    Non l'eau n'est pas en plaqué or et elle n'est même pas très bonne...ces charges incluent l'eau chaude et froide, le chauffage et l'entretien de l'immeuble. Disons que je ne paye rien d'autre que l'# Fournisseur en énergie # et la taxe d'habitation. Il n'y a ni jardin, ni piscine ni court de tennis...un immeuble quelconque avec 2 ascenseurs pour seul luxe. Vous trouvez vraiment que c'est cher?
    tout dépend de la gestion de l'immeuble et oú se situe votre logement.
    il est difficile d'évaluer ce genre de dépenses sans examiner les comptes du syndic. votre TEOM peut être aussi élevée, dépendant de la ville ou vous habitez - là, on tourne en boucle : il vous faut les comptes annuels.

    pour vous aider à vérifier la véracité des charges, c'est le décret 87-713 du 26 aout 87 qui liste les charges locatives.
    tout ce qui n'est pas listé dans ce décret n'est pas à charge du locataire.
    en recherchant sur "# Moteur de recherche #" avec la ref du décret, vous y arriverez (prendre le site legifrance, pour avoir le texte légal).

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Absolument ! ayez confiance
    si justification ne peut pas être donnée, il doit rembourser la totalité

  8. #32
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    J'ai confiance Golfy mais ce n'est pas ce que dit Anissa...

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 101
    Si nous disons la même chose, seulement, sur la totalité des charges que vous avez payées, le propriétaire pourra certainement en justifier certaines, que vous ne pourrez donc pas vous faire rembourser. S'il ne justifie rien, vous pourrez récupérer TOUT ce que vous avez versé.

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci Anissa d'avoir précisé - c'est bien ce que je voulais dire.
    sorry William, si je n'étais pas assez explicite.

  11. #35
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci en tout cas toutes les deux pour votre intérêt. Un dernier point, en cas de trop payé, n'y a-t-il pas moyen de réclamer des dommages et intérêts puisque ce trop payé a rapporté à mon proprio et pas à moi? enfin ça me parait logique puisqu'il y a, dans ce cas, une grave faute du propriétaire qu'on peut assimiler à du vol.

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, le trop percu de charges ne donne pas droit à la production d'intérêts. Vous ne pourrez non plus demander de dommages n'ayant pas exigé la régularisation.
    De meme votre propriétaire ne pourra vous demander de dommages et/ou intérêts si vous lui devez qq chose..........

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