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location d'une cave à un commerçant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    79
    Bonjour,

    Suite à une procédure de partage judiciaire, le partage a finalement été signé devant notaire le 7/12/2005. Dans la part qui me revient figure une cave de 20 m2 loué depuis longtemps à un restaurateur. Il n'y a pas de bail écrit. J'ai verbalement pris contact avec ce restaurateur pour l'informer que le loyer dont je laisse le montant inchangé devait désormais m'être adressé. Ce loyer était précèdemment versé à la cohéritière lorsque les biens étaient en indivision. A ce jour je n'ai pas reçu le loyer.

    Comment dois-je procéder? Adresser une LR avec AR ?

    Dois-je lui fournir préalablement une attestation de propriété ? (A remarquer qu'il faut, parait-il, un délai de 5 à 6 mois après le partage pour recevoir des Hypothèques cette attestation)

    Le locataire ne se met-il pas en infraction en ne versant pas son loyer à moi, à la cohéritière ou au notaire?

    Merci pour vos informations.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Vous avez tout intérêt à faire désormais un bail, ne serait-ce que sous seing privé puisque vous êtes désormais propriétaire de cette cave. C'est l'occasion d'officialiser la chose.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    79
    Citation Envoyé par solitrid
    Vous avez tout intérêt à faire désormais un bail, ne serait-ce que sous seing privé puisque vous êtes désormais propriétaire de cette cave. C'est l'occasion d'officialiser la chose.
    Mais un bail commercial ne donne-t-il pas plus de droits au locataire ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 958
    C'est un fait, mais je crois que la gravité est de louer "au noir".
    Qu'arrivera-t-il en cas de problème?
    Supposez une inondation avec perte de matériel.
    Que dira l'assurance?
    Prenez conscience de vos risques!
    Amicalement.

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