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Compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    24
    Bonjour à tous ,

    En 2003 j'ai signé un compromis de vente avec clauses suspensives ( credit immobilier ) étant à mon compte je n'ai pas eu mon crédit pas assez de garanties , enfin c'est ce que je croyais , effectivement j'ai remis tous les papiers ( preuves dépots etc... ) aux proprios et notaire ( qui se connaissent bien ) et je fais une demande pour recuperer mon accompte , refus categorique des proprios et Tribunal depuis ce temps , il s'avere que je me suis apercu qu'il manquait 2 pages à mon compromis de ventes ( description des biens ) ainsi que l'exemplaire du vendeur ( pas de paraphes ) mais le Notaire sur son exemplaire a les paraphes des deux parties , questions :

    - Les proprios ont ils le droit de vendre leur maison pendant cette procedure au tribunal ?


    merci


    stef
    Dernière modification par Venitien ; 26/02/2006 à 11h50.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    24
    Pour les verifications c'est l'hypotheque ou le cadastre pour connaitre date et moment de la vente avec nouveaux proprios ?


    stef

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Votre litige au TRIBUNAL porte-t-il bien sur la non-restitution de votre dépot ?
    Si oui, je ne vois pas pourquoi le vendeur ne pourrait vendre son bien, puisque vous avez renoncé à l'achat (refus de prêt) et lui à la vente.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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