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litige dernière tranche construction

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    J'ai fait construire ma maison par un société établie sur la place . . .
    Nous arrivons à la fin des travaux, il manque toutes les peintures, intérieures et extérieures.
    Le constructeur me demande impérativement de payer la dernière tranche de 20% en invoquant le fait que les peintures font partie des 5% de réserve ultime! (je pensais que ces 5% servaient aux éventuelles malfaçons ou autres)
    Mon entourage me dit de ne pas payer ni signer avant que les peintures ne soient faites.
    Qu'en dit la loi ?
    Le délai de finition des travaux est dans 15 jours !
    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Dans votre contrat d'acquisition vous devez avoir le planning des règlements. Tel pourcentage aux fondations, tel autre au hors d'eau, tel autre au cloisonnement, etc. Voir à quoi correspondent les 20 % demandés. Le solde de votre acquisition, en général 5 %, est exigible au moment de la remise des clefs. Vous aurez toujours la possibilité de consigner cette somme chez le notaire si tous les travaux ne sont pas terminés. N'oubliez pas également de noter sur votre procès-verbal de réception tout ce qui n'est pas terminé.

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