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Délai du compromis de vente dépassé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Que ce passe-t-il lorsque suite à diverses raisons:longueurs administratives des banques,hospitalisation,e tc..la finalisation d'un prêt immobilier ne peut se faire que quelques semaines après le délai de 3 mois correspondant au compromis de vente?Celui-ci est -il annulé ou faut-il envisager des pénalités de retard ?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Il n'y a pas d'annulation de fait, sauf si dans le compromis les conditions sont strictement délimitées dans le temps avec la spécification qu'au delà de la date de réalisation de l'acte authentique les parties reprendront leur pleine et entière liberté sans autre information ou avis. L'usage est qu'il est normalement adressé une lettre R avec ADR aux parties en cause ce qui laisse 8 jours pour réagir.
    Par ailleurs même si le prêt n'a pas été affecté, vous devez avoir produit un certificat de dépot de dossier à la banque est avoir eu une proposition de celle ci, tout cela étant porté à la connaissance du notaire de manière formelle dans les délais attendus dans le commpromis. Sans ce minimum c'est un peu plus délicat il faut démontrer avec preuve formelle à l'appui l'incapacité réelle d'avoir pu régulariser ses obligations (force majeure)
    Salutations.

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