Vos question à l'Avocat
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Responsabilites & Recuperation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonsoir,

    Voilà qui est déjà mieux, vous commencez à conditionner votre réponse à une présentation claire et exhaustive du problème.
    Il vous reste à prendre conscience de la portée de ce qui est écrit ici, si certaines de vos interventions sont surement remplies de bon sens (je ne les ai pas toutes lues), d'autres se rapprochent trop de ce qu'on peut entendre au comptoir du café du commerce : une vision fantasmée de la réalité juridique.

    Etes vous prêt à assumer les conséquences de votre "conseil" à Helder ?

  2. #14
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 332
    Suite aux débordements de Rhos29, il y a tout lieu de recadrer les propos.
    Je remercie à ce propos les autres intervenants qui ont su relever le non respect de notre charte de sa part !

    Qu'il soit clairement dit :
    1/ Si vous louez un local d'habitation vide et que les meubles appartiennent tous au locataire, il est illégal de faire signer un bail meublé pour protéger le locataire de ses créanciers.
    2/ Il est tout aussi illégal de signer un bail meublé antidaté et de faire figurer sur l'inventaire des meubles mis à disposition par le bailleur au locataire des meubles qui appartiennent au locataire en indélicatesse avec des créanciers en vue de le protéger de la saisie mise en oeuvre par un huissier de justice.


    Connaître le droit et ses limites et une chose. Faire la promotion de pratiques illégales en est une autre. Ces forums ne sont pas le lieu pour mettre en avant de telles pratiques et les intervenants qui ne voudraient pas le comprendre seront exclus après avertissement.
    Sujet clos !
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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