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Résultats 1 à 7 sur 7

délit or not délit

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2011
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    3
    Bonsoir,

    Je voudrais savoir s'il existe un délai de prescription entre le statut de membre d'un conseil syndical d'une copro et l'embauche par le syndic qui gère cette même copro. Pour être clair, peut on parler de délit quand l'ancien président du cs mène une campagne pour changer de syndic et démissionne juste après l'AG pour être embauché et devenir gestionnaire au sein du nouveau syndic ?

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
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    1 053
    Changer de syndic = vote = démocratie

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2011
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    3
    La question ne porte pas sur le vote ou la démocratie mais sur le fait d'être embauché par le syndic de sa copro juste après avoir démissionné de son statut de membre de CS (Président).

    N'y a t-il pas de période de prescription ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
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    1 053
    OK.
    Le syndic est choisi et payé par les co-propriétaires.
    Essayez de convaincre pour changer de syndic .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ndoo
    la loi de 65 ni le decret de 67 n'evoque cette hypothèse.
    voyez plutot le bon coté des choses: cet employé du syndic va prendre a coeur les interets de la copro puisqu'il en est un des proprio
    et puis comme dit Neutrimos, rien ne vous empêche dans 1 an ou 3 ans (selon la durée de mandat) de faire elire un nouveau syndic si vous pensez qu'il peut y avoir collusion.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    10 200
    bjr,
    il n'existe pas de statut de membres de conseil syndical dans une copropriété.
    selon la loi de 1965 le rôle du conseil syndical est d'assister et de contrôler la gestion du syndic.
    seuls le syndic et l'assemblée générale ont un véritable pouvoir exécutif dans une copropriété.
    en conséquence il ne peut avoir d'interdiction pour un membre de conseil syndical d'être salarié du syndic, cela peut être même un avantage pour la copropriété.
    cdt

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Dans l'absolu, c'est en effet très utile d'avoir un de nos concitoyens présent dans le syndic, une personne honnête et qui œuvre pour notre copro, mais dans la réalité, il s'agit juste pour cette personne de décrocher un bon job en vendant notre copro à ce syndic. En effet, depuis son embauche, jamais cette personne ne s'est manifestée pour la copro, plus de bonjour. On pouvait même admirer sur le site réseau spécialisé dans la recherche d'emploi, son profil qui présentait son cv avec en première ligne son expérience bénévole de président de copro avec le montant de notre enveloppe budgétaire. Bien sur cette personne a été assez intelligente d'attendre après l'AG pour être embauché. C'est pourquoi je trouve cela très malhonnête et voudrait savoir comment la loi peut protéger ce genre de procédé car c'est trop facile. Dans ce cas, je m'engage dans le CS j'apporte un contrat juteux à une entreprise en échange d'un job chez eux, cool !!!

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