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Résultats 1 à 10 sur 10

vente appartement occupé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    bonjour,
    je voudrais vendre un appartement qui est occupé par un locataire depuis plusieurs années.
    qui pourrait me dire la procédure légale pour donner congé au locataire?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    S'il s'agit bien d'un logement loué nu (non meublé) : il faut envoyer une lettre AR au locataire au minimum 6 mois avant la date de fin de bail. Une proposition de vente doit lui être adressée.

    Pour plus de détails :

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F660.xhtml

    Vous pouvez également faire une recherche sur ce forum, où le sujet a été de nombreuses fois abordé.

    Vous pouvez également vendre occupé en cours de bail, sans avoir besoin de donner congé au locataire, mais vous serez certainement perdant au niveau du prix de vente...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Bonjour,

    6 mois avant l'échéance du bail vous devez lui envoyer un recommandé AR de congé pour vente et lui proposer l'achat de l'appartement ; le locataire est prioritaire : article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :


    "II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    merci pour vos réponses

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    le bail ayant été établi le 1er janvier 2000 pour une durée de 3 ans et s'est reconduit tacitement par la suite, a partir de quelle date puis-je demander au locataire de libérer l'appartement?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Votre bail a donc été tacitement reconduit au 1 janvier 2006?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le bail ayant été établi le 1er janvier 2000 pour une durée de 3 ans et s'est reconduit tacitement par la suite, a partir de quelle date puis-je demander au locataire de libérer l'appartement?24/02/2006 14h52
    bail signé le 1/01/2000 pour 3 ans.
    1ere échéance : 31/12/2002
    2eme échéance: 31/12/2005
    3eme échéance: 31/12/2008

    si vous voulez vendre "libre", vous donnez congé au maximun 6 mois avant le 31/12/2008. Mais vous êtes bloqué car vous devez attendre la réponse du locataire pour son droit de préemption jusqu'à fin aout 2008. donc résultat: vous ne pouvez pas vendre

    vous pouvez bien sûr vendre le logement occupé et dans ce cas, vous pouvez vendre maintenant, et le locataire n'aura ni congé ni droit de préemption (priorité) sur l'achat.

    avertissez-le de votre désir de vendre l'appart: peut-être a t-il envie de partir ? ou bien de l'acheter ?
    si oui, alors vous êtes sauvé et vous pouvez vendre rapidement.
    si non, il faudra vendre le logement occupé : le nouveau bailleur reprendra le locataire jusquà fin 2008 et pourra lui donner congé pour reprise au moins 6 mois avant la 3eme échéance, à moins que ce soit un investisseur et qui soit content que le locataire soit déjà dedans (à condition bien sur que ce soit un bon locataire, qui paye et qui entretienne le bien).

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Je rejoins Golfy, pour vendre avec un locataire en place, dans certains cas c'est même un argument de bien le vendre, ( studio & T1) les investisseurs sont plus interessés pas de recherche de locataire, surtout quand on peut démontrer en plus qu'il n'ait jamais resté inoccupé avec paiements des loyers sans problèmes.

    Bonne journée

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    merci à tous

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    Attention, la LRAR est un moyen légal de signifier congé mais ce n'est pas un moyen infaillible car ce n'est plus sa date de première présentation qui fait foi dans ce cas, mais sa date de retrait par le destinataire. Alors, si vous désirez utiliser la LRAR pour signifier un congé, appliquez ce qu'en français l'expression "au moins" veut dire. En d'autres termes, prenez de la marge pour qu'il vous reste le temps de faire signifier le congé par huissier si vous constatez que votre locataire n'est pas allé cherché sa LRAR. Vous le cosntatez quand votre misive vous revient, environ 3 semaines après que vous l'ayez expédié.

    Quand un congé est signifié par huissier, c'est la date de présentation qui fait foi.

    Donc, prudence et adressez le congé environ 8 mois avant la date d'échéance. Car vous avez parfaitement le droit de préférer vous faire garantir la date par un moyen "pas cher" (la LRAR). Et ce n'est que si ce moyen "pas cher" échoue que vous devrez utiliser un moyen plus cher. Il fallait bien que les huissiers défendent leur beefsteack. # Service de courrier # leur faisait de l'ombre. Alors on a réduit la valeur de # Service de courrier #, mais on ne l'a pas anéantie.

    Ensuite, faites attention à la date d'échéance. Quand un bail commence le 01/01/2000, il se fini le 31/12/2002 (voir remarque de golfy). C'est très important, cela peut entraîner la nullité d'une demande de congé.

    Voilà, à vous de choisir comment procéder.

    C'est vrai, si vous avez un bon locataire et un niveau de loyer bien en phase avec le marché, vous pouvez espérer vendre aussi cher en "occupé" qu'en "vide".

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